Deux voisins bordelais détiennent le même portefeuille d'actions américaines chez le même courtier. L'un est citoyen américain, l'autre est français. Sur le même dividende, le premier ne paie aucun impôt sur le revenu français ; le second paie l'impôt français et ne récupère qu'une partie de la retenue américaine. Sur la même plus-value, les positions s'inversent. La convention les traite différemment parce que les États-Unis imposent leurs citoyens où qu'ils vivent, et le mécanisme conçu pour eux ne s'étend à personne d'autre.
Cet article concerne les résidents fiscaux français qui ne sont ni citoyens américains ni titulaires de green card et qui détiennent des actions, fonds ou obligations américains, chez un courtier américain ou sur un compte-titres français. La situation des Américains vivant en France est traitée dans notre analyse de leur compte-titres américain.
I. Les dividendes
A. La retenue américaine de 15 %, à condition que le W-8BEN soit en place
Le droit interne américain prélève une retenue de 30 % sur les dividendes versés à des personnes étrangères. La convention la plafonne à 15 % pour une personne physique résidente de France (convention du 31 août 1994, art. 10, § 2). Cette réduction n'est pas automatique : elle dépend d'un formulaire W-8BEN, par lequel l'investisseur certifie au courtier ou au dépositaire qu'il est non-résident et peut se prévaloir de la convention. Le formulaire reste valable jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant sa signature, et un formulaire expiré ramène le taux à 30 %. La plupart des investisseurs résidents de France qui se plaignent d'une retenue de 30 % ont simplement laissé leur formulaire expirer.
Le même taux de 15 % s'applique aux dividendes des fonds d'investissement américains constitués sous forme de « regulated investment companies », catégorie qui comprend la plupart des fonds indiciels cotés américains. Les dividendes des fonds immobiliers cotés (REIT) obéissent à une règle plus stricte : le taux conventionnel s'applique à la personne physique qui ne détient pas plus de 10 % du fonds, ou 5 % d'une catégorie de parts négociée publiquement, et la retenue de droit interne s'applique sinon (art. 10, § 5). Pour un investisseur particulier, la condition est presque toujours remplie.
B. L'impôt français, et un crédit égal à l'impôt américain, plafonné à 15 %
La France impose le dividende pour son montant brut, sans déduction de la retenue américaine, et accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt américain effectivement payé, dans la limite du taux conventionnel de 15 % du montant brut et de l'impôt français afférent au même revenu (convention, art. 24, § 1, a, iii). La notice officielle de la déclaration n° 2047 précise que ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus au titre du même revenu. Sous le régime du prélèvement forfaitaire unique, le crédit de 15 % est donc en général absorbé en totalité : l'investisseur supporte, au total, le taux de l'imposition française, et la retenue américaine n'est qu'un acompte sur une partie de cet impôt. Le Conseil d'État applique strictement ce plafond, le crédit ne pouvant jamais excéder l'impôt français afférent au même revenu (CE, 11 mai 2021, n° 403692).
Deux conséquences sont souvent mal comprises. La retenue prélevée au-delà de 15 % n'est jamais imputable en France : elle doit être réclamée à l'IRS, ce qui suppose en pratique de déposer une déclaration américaine de non-résident, démarche que peu d'investisseurs mènent à terme pour des montants modestes. Et si l'investisseur opte pour le barème progressif, l'abattement de 40 % sur les dividendes s'applique aux sociétés américaines opérationnelles, mais pas aux dividendes des sociétés d'investissement gérant un portefeuille de valeurs mobilières, ce qui exclut les fonds américains.
C. La différence avec le voisin américain
Pour un citoyen américain résident de France, la convention accorde un crédit égal à l'impôt français, qui supprime toute imposition française sur ces dividendes. Ce mécanisme est réservé aux citoyens américains et subordonné à leur conformité auprès de l'IRS (art. 24, § 1, b). Pour l'investisseur français, la logique est inverse : la France conserve son impôt et se borne à en déduire la retenue américaine. Le même portefeuille coûte donc davantage à l'investisseur français sur les dividendes qu'à son voisin américain.
II. Les intérêts et les plus-values
A. Les intérêts : pas de retenue américaine, pas de crédit français
Les intérêts provenant des États-Unis et dont le bénéficiaire effectif est un résident de France ne sont imposables qu'en France (convention, art. 11, § 1), sauf les intérêts déterminés par référence aux bénéfices du débiteur. Avec un W-8BEN valable, les intérêts d'obligations américaines, de titres du Trésor et de dépôts bancaires sont en général versés sans retenue américaine. La France les impose selon ses règles ordinaires et, aucun impôt américain n'ayant été payé, aucun crédit n'est dû : la notice officielle précise que les intérêts exonérés aux États-Unis n'ouvrent droit à aucun crédit en France.
B. Les plus-values : imposables seulement en France, sauf l'immobilier américain
Les gains provenant de la cession d'actions ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (convention, art. 13, § 6). L'investisseur français qui cède ses actions américaines paie l'impôt français sur la plus-value et rien aux États-Unis. L'exception concerne les droits immobiliers américains, qui comprennent les actions de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immobilier américain (art. 13, § 1 et 2) : leur cession peut relever du régime américain d'imposition des investisseurs étrangers dans l'immobilier, que nous avons décrit dans notre analyse de l'immobilier américain, sous réserve d'exceptions de droit interne pour certaines participations minoritaires dans des sociétés cotées, à vérifier au cas par cas.
C'est ici que la comparaison avec le voisin américain s'inverse. L'Américain de France paie l'impôt américain sur ses plus-values d'actions américaines cotées, surtaxe de 3,8 % comprise, et aucun impôt français ; l'investisseur français ne paie que l'impôt français, et rien aux États-Unis.
III. La succession
Le droit interne américain traite les actions de sociétés américaines détenues par un non-résident comme des biens américains, taxables au décès au-delà d'un abattement de seulement 60 000 dollars, à des taux pouvant atteindre 40 %. Pour un résident français, la convention de 1978 en matière de successions et de donations supprime cette exposition : les actions, créances et liquidités ne sont imposables que par l'État de domicile ou de citoyenneté du défunt (convention du 24 novembre 1978, art. 8). Les héritiers d'un résident français non américain ne doivent donc aucun estate tax américain sur un portefeuille ordinaire d'actions américaines, quel qu'en soit le montant.
L'exception suit la même ligne que pour les plus-values. Les parts de fonds immobiliers américains et de sociétés dont l'actif est principalement immobilier sont assimilées à des biens immobiliers et restent imposables aux États-Unis, avec le crédit unifié proportionnel de l'avenant de 2004 (art. 5 et 12, § 3). Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre analyse de la convention de 1978. En pratique, les courtiers américains exigent souvent la preuve qu'aucun estate tax n'est dû avant de libérer les avoirs d'un défunt non-résident : les héritiers doivent anticiper cette formalité et préparer la position conventionnelle à l'avance.
IV. Les obligations pratiques
A. Courtier américain ou compte-titres français
Lorsque les actions américaines sont détenues sur un compte-titres français, le dépositaire français encaisse les dividendes, applique le taux conventionnel au moyen de sa propre documentation du client, et déclare les revenus et le crédit d'impôt sur l'imprimé fiscal unique, qui alimente la déclaration préremplie. Lorsqu'elles sont détenues chez un courtier américain, l'investisseur doit lui-même maintenir un W-8BEN valable, déclarer les revenus et la retenue américaine sur la déclaration n° 2047, et reporter les montants sur la déclaration d'ensemble. Aucune des deux options ne change l'impôt ; la seconde rend l'investisseur responsable de chaque étape.
B. Déclarer le compte américain en France
Un compte ouvert chez un courtier américain est un compte détenu à l'étranger, qui doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus (CGI, art. 1649 A), sous peine d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI, art. 1736, IV, 2) ; son omission porte en outre le délai de reprise français à dix ans. Cette obligation ne concerne pas les actions américaines détenues sur un compte-titres français.
Conclusion
Pour un résident français non américain, les actions américaines sont imposées selon une répartition simple. Les dividendes supportent une retenue américaine de 15 %, à condition que le W-8BEN soit valable, que la France impute sur son propre impôt, prélèvements sociaux compris ; les intérêts ne sont imposés qu'en France ; les plus-values ne le sont qu'en France, sauf en matière immobilière ; et la convention de 1978 supprime l'estate tax américain sur les actions ordinaires. Les pièges sont administratifs plutôt que juridiques : un formulaire expiré qui ramène le taux à 30 %, une retenue supérieure à 15 % que la France n'imputera jamais, un compte américain non déclaré en France, et des fonds immobiliers qui échappent à la protection conventionnelle.
La règle pratique en découle : maintenir le W-8BEN à jour, privilégier un compte-titres français si l'on ne souhaite pas gérer les formalités américaines, déclarer tout compte américain en France, et traiter les fonds immobiliers à part, tant pour les revenus que pour la succession.
Questions fréquentes
Je vis en France et je perçois des dividendes américains. Combien d'impôt vais-je payer au total ?
En principe le taux français, pas davantage. Les États-Unis prélèvent 15 % si votre formulaire W-8BEN est valable, et la France impose le dividende brut tout en accordant un crédit égal à cette retenue américaine, imputé sur l'impôt sur le revenu puis sur les prélèvements sociaux, dans la limite de l'impôt français afférent au même revenu. La retenue américaine est donc un acompte sur l'impôt français, et non un coût supplémentaire, tant qu'elle n'excède pas 15 %.
Mon courtier prélève 30 % sur mes dividendes américains. Puis-je récupérer la différence en France ?
Non. La France n'impute l'impôt américain que dans la limite conventionnelle de 15 % du dividende brut. L'excédent doit être réclamé à l'IRS, ce qui suppose une déclaration américaine de non-résident. La cause habituelle est un formulaire W-8BEN expiré ou absent : il reste valable jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant sa signature et doit ensuite être renouvelé.
Dois-je payer un impôt américain lorsque je vends mes actions américaines ?
Non, en principe. En vertu de la convention franco-américaine, les gains de cession d'actions ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant, ici la France. L'exception concerne les actions de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immobilier américain, qui peuvent rester imposables aux États-Unis, sous réserve d'exceptions de droit interne pour certaines participations minoritaires dans des sociétés cotées.
Mes héritiers paieront-ils l'estate tax américain sur mes actions américaines ?
Pas sur des actions américaines ordinaires, si vous n'êtes ni citoyen américain ni domicilié aux États-Unis. L'article 8 de la convention successorale franco-américaine de 1978 réserve les actions, créances et liquidités à l'État de domicile du défunt, ici la France. Les fonds immobiliers américains et les sociétés dont l'actif est principalement immobilier restent imposables aux États-Unis, avec le crédit proportionnel de l'avenant de 2004.




