Le temps est un phénomène de perspectives.
Jean Cocteau (1889 - 1963)

Perspectives

Quelles sont les modalités relatives à l’information annuelle de la caution et sa durée ?

L’information annuelle de la caution d’un prêt bancaire est une obligation légale, imposée aux banques. La volonté du législateur étant de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien, l’information annuelle de celle-ci est prévue par l’article 2302 du Code civil (reprenant les termes de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier de manière similaire). L'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, conforme à la jurisprudence antérieure, éclaire les modalités et la durée de cette obligation d'information.

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Observations de la Cour des Comptes sur les contrôles de l'IFI

L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) a été introduit par la loi de finances 2018 suite aux changements effectués sur l’ancien Impôt sur la fortune. Il vise uniquement les actifs immobiliers dépassant une valeur nette de 1,3 millions €. Synthèse du chapitre III des Observations définitives - L’impôt sur la fortune immobilière pour les exercices 2018 à 2022": Un contrôle qui s’est professionnalisé mais qui doit encore s’améliorer sur la détection et l’évaluation de la fraude.
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La responsabilité d’un dirigeant peut-elle être engagée pour faute de gestion en cas de remontée de dividende dans le cadre d’un LBO ruineux ?

La distribution des dividendes a des implications directes pour les entreprises, surtout dans le contexte des montages LBO.

La Cour de Cassation (Cass. com., 9 sept. 2020) a eu l’occasion d’affirmer que « la décision de verser les dividendes [doit] être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes devraient être affectés dans le cadre d’une opération de LBO ».

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Recettes fiscales budgétaires collectées par la DGFiP en 2022

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP en 2022 s’élèvent à un montant de 544,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente, qui étaient de 503,3 milliards d’€. Il s’agit des recettes fiscales recouvrées durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ces statistiques ne prennent pas en compte les prélèvements obligatoires collectés par l’Urssaf comme la contribution sociale généralisée (CSG), uniquement ceux collectés par la DGFiP.

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Comment réagir face au rejet systématique de vos formalités par un greffier du tribunal de commerce

Créer ou modifier une entreprise est un processus crucial, souvent complexe, qui implique diverses formalités administratives. Ces démarches sont généralement traitées avec efficacité par les greffiers des tribunaux de commerce. Cependant, que faire si vos demandes sont systématiquement rejetées sans justification apparente ? Heureusement, il existe un recours : saisir le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour formuler une réclamation efficace.
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