Perspectives

La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) fait aujourd’hui l’objet d’une attention accrue de l’administration fiscale. Lors de contrôles récents, certains services tentent de requalifier les bénéfices professionnels perçus par l’associé unique en revenus du patrimoine, afin d’appliquer des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Cette position repose sur une analyse juridique contestable. L’absence de rémunération sur bulletin de paie ne suffit pas à faire disparaître la nature professionnelle des BIC ou BNC issus d’une activité réellement exercée au sein de la société.

Cet article décrypte les fondements de la position administrative, met en lumière ses fragilités juridiques (qualification du revenu, règles de compétence en matière de CSG) et expose les axes de défense à mobiliser en cas de redressement ou de contentieux fiscal.

Altior est une offre de conseil juridique et fiscal innovante développée par Alphard Law. Elle rompt avec le modèle classique de mission ponctuelle pour proposer une relation stratégique, proactive et continue avec le client. Inspirée du rôle de Family Office, l’approche Altior s’appuie sur un accompagnement personnalisé structuré autour de trois formules : Essentia, Prætorium et Dominus, allant du suivi stratégique de base à une vision patrimoniale souveraine et internationale. Altior s’adresse aux entrepreneurs, investisseurs et familles à la recherche d’un conseil de haut niveau, discret et engagé, capable de piloter les mutations patrimoniales dans un monde incertain. Plus qu’un service, c’est un état d’esprit tourné vers la liberté, l’anticipation et l’excellence.

La loi de finances pour 2025 introduit une modification notable concernant la détermination du domicile fiscal des Français résidant à l’étranger. Cette nouvelle disposition, inscrite dans l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), vise à mieux articuler le droit fiscal français avec les conventions fiscales internationales.

Cet article explore les implications de ce changement, en particulier les ambiguïtés qui persistent dans son application pratique, et souligne la nécessité d’une clarification pour dissiper les incertitudes juridiques.

Vous envisagez de quitter la France et de transférer votre domicile fiscal à l'étranger ? L'exit tax est un dispositif fiscal crucial dont vous devez impérativement comprendre les mécanismes. Cet article vous guide à travers les subtilités de ce régime fiscal complexe, ses implications et ses obligations.

La question du point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité contre une banque est fréquente en jurisprudence. Elle est essentielle pour déterminer à quel moment commence à courir le délai de cinq ans pendant lequel une action en justice peut être intentée (article 2224 du Code civil ; article L.110-4 du Code de commerce).