Impôts sur le revenu

Verser des dividendes à une mère européenne sans retenue à la source : conditions du régime 119 ter et conditions internes aujourd'hui contestées par la jurisprudence.

Une redevance de marque ombrelle ne justifie au mieux qu'une rémunération symbolique. Transfert indirect de bénéfices, acte anormal de gestion : comment sécuriser.

Le Gouvernement officialise sa doctrine sur les SASU à l'IR, mais ignore l'article L. 136-3 CSS et la jurisprudence de la CAA de Paris.

Analyse complète du régime fiscal et social des redevances de marque entre dirigeant concédant et société concessionnaire, de la création à la cession.

La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) fait aujourd’hui l’objet d’une attention accrue de l’administration fiscale. Lors de contrôles récents, certains services tentent de requalifier les bénéfices professionnels perçus par l’associé unique en revenus du patrimoine, afin d’appliquer des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Cette position repose sur une analyse juridique contestable. L’absence de rémunération sur bulletin de paie ne suffit pas à faire disparaître la nature professionnelle des BIC ou BNC issus d’une activité réellement exercée au sein de la société.

Cet article décrypte les fondements de la position administrative, met en lumière ses fragilités juridiques (qualification du revenu, règles de compétence en matière de CSG) et expose les axes de défense à mobiliser en cas de redressement ou de contentieux fiscal.