Sociétés
Comment réagir face au rejet systématique de vos formalités par un greffier du tribunal de commerce
Sociétés - Fiche mise à jour le 17/07/2024
Créer ou modifier une entreprise est un processus crucial, souvent complexe, qui implique diverses formalités administratives. Ces démarches sont généralement traitées avec efficacité par les greffiers des tribunaux de commerce. Cependant, que faire si vos demandes sont systématiquement rejetées sans justification apparente ? Heureusement, il existe un recours : saisir le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour formuler une réclamation efficace.
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