Perspectives

Créer ou modifier une entreprise est un processus crucial, souvent complexe, qui implique diverses formalités administratives. Ces démarches sont généralement traitées avec efficacité par les greffiers des tribunaux de commerce. Cependant, que faire si vos demandes sont systématiquement rejetées sans justification apparente ? Heureusement, il existe un recours : saisir le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour formuler une réclamation efficace.

La confidentialité des données est primordiale dans le domaine juridique en général, et tout particulièrement pour les avocats fiscalistes, pour plusieurs raisons. Notre cabinet offre une confidentialité poussée à son paroxisme.

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil qui permet de faciliter la transmission de biens immobiliers au sein d’une famille. Les biens immobiliers apportés à la SCI représentent la globalité de l’actif de la société.

Dans le cadre de la transmission du patrimoine entre époux, ceux-ci peuvent être amenés à changer leur régime matrimonial. S’ils ont opté initialement pour le régime légal, cela signifie qu’au décès d’un des deux époux, l’époux survivant obtient la moitié de la communauté patrimoniale, si le défunt n’a pas de descendants.