Américain de France : compte-titres, 401(k), IRA et Roth IRA

I. Le compte-titres

A. Dividendes et intérêts : l'impôt américain, et un crédit français égal à l'impôt français

Les États-Unis imposent leur citoyen sur ses revenus mondiaux, et la convention ne l'empêche pas : en vertu de la clause de sauvegarde, les États-Unis peuvent imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas (convention du 31 août 1994, art. 29, § 2). Les dividendes et intérêts du compte-titres sont donc imposés aux États-Unis aux taux fédéraux, les dividendes qualifiés bénéficiant des taux réduits.

La France inclut également ces revenus dans l'assiette de son résident, mais la convention contient un mécanisme réservé aux citoyens américains résidents de France : pour les dividendes, intérêts et redevances de source américaine, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français lorsqu'ils sont versés par l'État fédéral ou ses subdivisions, par une entité américaine dont la principale catégorie d'actions fait l'objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé comme le NYSE ou le NASDAQ, par une société américaine dont le bénéficiaire détient moins de 10 % des droits de vote et les résidents de France ensemble moins de 50 %, ou par un résident américain dont au plus 25 % du revenu brut est de source non américaine (convention, art. 24). En pratique, les dividendes des sociétés américaines cotées et des fonds cotés, et les intérêts des titres du Trésor américain, ne supportent pas d'impôt sur le revenu français ; les fonds communs américains non cotés doivent être vérifiés au regard des autres critères, fonds par fonds.

La notice officielle de la déclaration n° 2047 confirme que, pour ce crédit égal à l'impôt français, l'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux : la CSG, la CRDS et les autres prélèvements sociaux afférents à ces revenus sont donc également neutralisés. Symétriquement, l'IRS a reconnu en juillet 2019 que la CSG et la CRDS sont imputables sur l'impôt américain sur le revenu, reconnaissance publiée par l'administration française en février 2020.

Ce mécanisme comporte une condition que la plupart des contribuables ignorent : il ne s'applique que si le citoyen américain résident de France prouve qu'il a satisfait à ses obligations relatives à l'impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis, sur toute attestation requise par l'administration française ou par voie de demande en restitution (convention, art. 24). Nous n'avons trouvé aucun texte officiel précisant la pièce exigée ; la pratique prudente consiste à conserver, pour chaque année, les déclarations américaines et les relevés de compte de l'IRS. L'Américain de France qui n'est pas en règle avec l'IRS perd le bénéfice du mécanisme.

B. Les plus-values : imposées aux États-Unis pour les actions américaines, en France pour les autres

La règle générale de la convention réserve les gains sur actions à l'État de résidence du cédant, la France (convention, art. 13, § 6), à l'exception des droits immobiliers américains, y compris les actions de sociétés américaines à prépondérance immobilière, qui restent imposables aux États-Unis (art. 13, § 1 et 2). Mais pour un citoyen américain résident de France, la convention étend le crédit égal à l'impôt français aux gains provenant de l'aliénation des biens qui génèrent les dividendes et intérêts visés, comme les actions de sociétés américaines cotées, ainsi qu'aux gains réalisés sur un marché américain d'options ou à terme (art. 24). La plus-value sur des actions Apple cédées par un Américain de France n'est donc pas imposée en France : elle l'est aux États-Unis aux taux des plus-values, plus la surtaxe de 3,8 %, sous la même condition de conformité. L'extension aux actions cotées d'une société qui ne verse aucun dividende est soutenable mais pas certaine, le texte visant les biens générant les revenus concernés. Pour les autres plus-values, comme celles sur des actions françaises, la France impose et les États-Unis accordent un crédit pour l'impôt français, la convention réputant ces revenus de source française à cette fin (art. 24).

C. Le résidu : la surtaxe de 3,8 %, désormais tranchée

Un impôt américain échappe à tous ces mécanismes : la surtaxe de 3,8 % sur les revenus du patrimoine. Elle frappe les dividendes, intérêts et plus-values au-delà des seuils de revenus, et aucun crédit d'impôt étranger ne s'y impute en droit interne. Des Américains de France soutenaient que la convention elle-même prévoyait un tel crédit, et la Court of Federal Claims leur avait donné raison en 2023. Le 31 août 2026, la cour d'appel du circuit fédéral a infirmé cette décision, jugeant que la convention franco-américaine ne prévoit pas de crédit contre cette surtaxe indépendamment des limites du droit américain (Christensen v. United States, n° 24-1284 (Fed. Cir. 2026)), dans une décision rendue le même jour que l'arrêt Bruyea relatif à la convention canadienne, après que la Tax Court eut abouti au même résultat en 2021 (Toulouse v. Commissioner, 157 T.C. 49). Pour un Américain de France, les 3,8 % sont désormais un coût certain sur les revenus du patrimoine au-delà des seuils.

Le résultat. Sur les dividendes, intérêts et plus-values d'actions américaines cotées, l'Américain de France en règle paie l'impôt américain, surtaxe comprise, mais ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux français. Sur les placements français, il paie l'impôt français, et l'impôt américain est en général absorbé par le crédit, sauf la surtaxe. Le compte-titres américain est donc l'un des supports les plus efficaces auxquels il ait accès, à la condition expresse d'être en règle avec l'IRS. Deux limites pratiques méritent d'être signalées : certains courtiers américains restreignent les comptes des clients domiciliés hors des États-Unis, et l'accès des résidents européens à certains fonds américains peut être limité par les règles européennes d'information des investisseurs.

II. Le 401(k) et l'IRA traditionnel

A. Quels plans la convention couvre

Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite, qui proviennent de l'un des États au titre d'un emploi antérieur, à un résident de l'autre État, sous forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans le premier État ; et elles ne sont considérées comme provenant d'un État que lorsqu'elles sont payées par un régime de retraite constitué dans cet État (convention, art. 18, § 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 décembre 2004). Pour un 401(k), le lien avec un emploi antérieur est évident, et il reste traçable pour un IRA alimenté par un transfert depuis un 401(k). Pour un IRA alimenté par des versements personnels, l'administration pourrait soutenir que le versement ne rémunère aucun emploi antérieur. Deux arguments pèsent fortement en sens inverse. La convention elle-même assimile les plans et comptes individuels de retraite américains à des régimes de retraite français (art. 18, § 2, c). Et l'administration française a indiqué que l'article 18 s'applique à l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite individuelle bénéficiant d'une incitation fiscale, comme le PERP ou les contrats Madelin (réponse ministérielle à la question écrite n° 51383, JO AN 4 avril 2017, p. 2642) : la symétrie commande la même lecture pour les IRA américains. Aucune juridiction n'a encore tranché la question. Si l'article 18 était écarté, le retrait relèverait de l'article relatif aux autres revenus, imposables seulement dans l'État de résidence, la France, avec un crédit américain (art. 22) : l'inverse du résultat attendu.

B. Les retraits : imposables aux seuls États-Unis, mais pris en compte pour le taux

En application de l'article 18, les retraits d'un 401(k) ou d'un IRA traditionnel constitués aux États-Unis ne sont imposables qu'aux États-Unis. La France ne peut pas les imposer, mais elle les inclut dans le calcul de l'impôt français avec un crédit égal à l'impôt français (convention, art. 24, § 1, a) : c'est la règle du taux effectif, en vertu de laquelle la pension américaine augmente le taux applicable aux autres revenus français du contribuable. Pour un retrait en capital important, cet effet peut être significatif. La preuve que la pension provient d'un régime américain incombe au contribuable : la cour administrative d'appel de Marseille a refusé l'exonération conventionnelle à une retraitée qui n'établissait pas que sa pension provenait des États-Unis (CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 19MA01434). Côté américain, les retraits de ces plans sont exclus de la surtaxe de 3,8 % (IRC, section 1411(c)(5)) : ils ne supportent que l'impôt fédéral sur le revenu ordinaire.

C. La phase d'accumulation : une protection conventionnelle étroite

Tant que rien n'est retiré, les revenus capitalisés dans un plan de retraite américain ne sont pas imposés aux États-Unis. Côté français, la protection conventionnelle est étroite. Elle ne s'applique qu'à la personne qui exerce une activité professionnelle en France, ne possède pas la nationalité française, était affiliée au plan avant son arrivée en France, et dont le plan a été accepté par l'autorité compétente française ; elle rend alors les cotisations déductibles dans les limites françaises, et n'exclut du revenu imposable les produits accumulés et les versements de l'employeur que pour les salariés, non pour les indépendants (convention, art. 18, § 2). Un retraité qui ne cotise plus, un indépendant, un binational franco-américain ou toute personne n'ayant pas obtenu l'accord de l'autorité compétente n'en bénéficient pas. Pour eux, la non-imposition des produits capitalisés repose sur le seul droit interne français, et le risque est réel pour un IRA géré comme un compte-titres au nom du titulaire : l'administration pourrait soutenir que les dividendes et plus-values réalisés dans le compte sont perçus par le contribuable, comme sur un compte-titres ordinaire. Nous n'avons trouvé ni décision ni doctrine officielle sur ce point. Il doit être analysé avant l'arrivée en France, et la gestion des placements du compte adaptée en conséquence.

D. Retraits anticipés, distributions minimales et transferts

Les règles américaines continuent de s'appliquer intégralement. Un retrait avant 59 ans et demi supporte, en plus de l'impôt sur le revenu, une majoration de 10 %, sous réserve des exceptions de la section 72(t). Les distributions minimales obligatoires commencent à 73 ans, et à 75 ans pour les personnes nées en 1960 ou après. Un transfert entre plans américains préserve le caractère américain des sommes ; un retrait pour réinvestir en France, au contraire, déclenche immédiatement l'impôt américain et fait perdre le bénéfice de la convention sur les revenus futurs. Dans la plupart des situations, la bonne décision pour un Américain de France est de conserver ses plans aux États-Unis, de maintenir séparés les IRA issus de transferts et ceux alimentés par des versements personnels, et d'organiser ses retraits selon le calendrier américain.

III. Le Roth IRA

A. Une exonération américaine que la convention peut prolonger

Le Roth IRA inverse la logique : les cotisations ne sont pas déductibles, et les retraits qualifiés, effectués après une durée de détention de cinq ans et à partir de 59 ans et demi, sont exonérés d'impôt américain et exclus de la surtaxe de 3,8 %. La question, pour un Américain de France, est de savoir si la France imposera ce que les États-Unis exonèrent. Si le Roth IRA relève de l'article 18, ses retraits ne sont imposables qu'aux États-Unis, et la France ne peut pas les imposer. Les arguments sont ceux exposés pour les IRA alimentés personnellement : l'assimilation conventionnelle des comptes individuels de retraite, et la lecture de l'administration française elle-même, qui applique l'article 18 à l'épargne retraite individuelle bénéficiant d'une incitation fiscale. Le Roth IRA bénéficie d'une telle incitation, sous la forme de retraits exonérés plutôt que de cotisations déductibles.

B. Non imposé en France ne veut pas dire sans effet en France

Même dans le cadre de l'article 18, un retrait de Roth IRA est pris en compte pour le calcul de l'impôt français au titre de la règle du taux effectif (art. 24, § 1, a). Il ne supporte pas lui-même d'impôt français, mais il augmente le taux applicable aux autres revenus français du contribuable. La formule souvent entendue selon laquelle un Roth IRA ne serait « imposé nulle part » est donc inexacte pour un Américain de France disposant d'autres revenus.

C. Les risques et notre recommandation

Le Roth IRA est le plan le plus exposé : alimenté par des cotisations déjà imposées, librement investi et sans lien avec un emploi, c'est celui que l'administration qualifierait le plus aisément d'épargne plutôt que de régime de retraite, ce qui le ferait relever de l'article sur les autres revenus et de l'imposition française, et rouvrirait aussi la question de l'imposition annuelle de ses produits capitalisés. Aucune décision française n'a statué à son sujet. Notre recommandation : conserver le Roth IRA aux États-Unis, documenter sa nature et ses versements, n'effectuer que des retraits qualifiés, et revendiquer expressément l'exonération conventionnelle dans la déclaration française plutôt que d'omettre le revenu sans explication. La conversion d'un IRA traditionnel en Roth IRA pendant la résidence en France n'est imposable qu'aux États-Unis si elle est traitée comme une somme versée au sens de l'article 18 ; c'est une piste de planification à examiner, mais son traitement français n'est pas tranché et elle ne doit pas être mise en œuvre sans analyse préalable.

IV. Les déclarations des deux côtés

A. Côté américain : ce qui n'est pas un compte étranger

Les comptes ouverts auprès d'établissements américains ne sont pas des comptes étrangers : ils ne figurent ni sur le FBAR ni sur le formulaire 8938, qui visent les avoirs détenus hors des États-Unis. La charge déclarative américaine d'un Américain de France porte sur ses comptes et produits français, que nous avons recensés dans notre inventaire FBAR, et sur les fonds français qui sont des PFIC. Elle conditionne aussi le traitement français de ses revenus américains : sans preuve de sa conformité auprès de l'IRS, le crédit conventionnel égal à l'impôt français sur les dividendes, intérêts et plus-values n'est pas accordé.

B. Côté français : déclarer les comptes américains

L'inverse est souvent oublié. Un résident fiscal français doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A), sous peine d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI, art. 1736, IV, 2), et l'omission porte le délai de reprise français à dix ans. L'obligation vise sans difficulté le compte-titres américain et, à notre sens, l'IRA et le Roth IRA, qui sont des comptes de dépôt individuels. Elle est plus discutable pour un 401(k), dans lequel le participant détient un droit dans le trust d'un plan d'employeur plutôt qu'un compte ouvert à son nom ; le déclarer reste néanmoins la voie prudente. Beaucoup d'Américains de France qui déposent scrupuleusement leur FBAR auprès de l'IRS n'ont jamais déposé la déclaration française de leurs comptes américains.