L'amnistie de l'IRS pour les Américains de bonne foi établis à l'étranger fonctionne toujours en 2026, mais ses conditions d'accès sont plus strictes qu'on ne le croit.
Tout commence généralement par un courrier de la banque. Un citoyen américain installé en Europe depuis des années, parfois des décennies, est invité à fournir un formulaire W-9 et à confirmer un numéro d'identification fiscale américain. La banque explique qu'elle doit déclarer le compte aux autorités américaines. Le client découvre alors, souvent avec incrédulité, que les États-Unis n'ont jamais cessé de le considérer comme un contribuable : des déclarations étaient dues chaque année, les comptes étrangers auraient dû être déclarés, et l'arriéré couvre désormais une décennie ou davantage.
Pour cette situation précise, l'IRS maintient une amnistie dédiée : les Streamlined Filing Compliance Procedures, et en particulier leur variante étrangère, les Streamlined Foreign Offshore Procedures. Bien utilisées, elles effacent intégralement l'exposition aux pénalités. Mal utilisées, elles enferment le contribuable dans une attestation signée sous peine de parjure (penalty of perjury) que l'IRS est en droit de vérifier. La différence tient à l'éligibilité, et l'éligibilité est plus étroite que ne le suggère le marketing de l'industrie de la conformité.
Cet article examine qui peut encore y prétendre en 2026. La première partie explique pourquoi les Américains de France glissent vers la non-conformité. La deuxième détaille la mécanique d'éligibilité des procédures étrangères. La troisième cartographie ce que le dispositif ne règle pas. La quatrième traite du versant français d'une régularisation américaine, qui est, dans notre pratique, la moitié la plus négligée du dossier.
I. Pourquoi les Américains de France glissent vers la non-conformité
A. L'imposition fondée sur la citoyenneté, l'exception américaine
Les États-Unis imposent leurs citoyens et résidents permanents sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de vie. Cette imposition fondée sur la citoyenneté (citizenship-based taxation) est une singularité parmi les économies développées, et elle est la cause première du problème : un résident de France paie l'impôt français, dépose ses déclarations françaises, et suppose raisonnablement que l'affaire s'arrête là. Elle ne s'arrête pas là. L'obligation déclarative américaine suit le passeport, et elle s'accompagne d'un étage de déclarations d'information sans lien avec l'impôt dû : le FBAR (FinCEN Form 114) pour les comptes financiers étrangers dont la valeur cumulée dépasse 10 000 $, le formulaire 8938 pour les actifs financiers étrangers, et les déclarations de trusts et de dons étrangers que nous avons examinées dans notre analyse des formulaires 3520 et 3520-A.
La catégorie des Américains accidentels (accidental Americans) rend le problème structurel. Une personne née aux États-Unis pendant l'expatriation d'un parent, ou née à l'étranger d'un parent américain, peut détenir la citoyenneté sans avoir vécu un seul jour de sa vie adulte dans le pays. La citoyenneté suffit à déclencher l'obligation. Beaucoup ne la découvrent que lorsque leur banque française, agissant sous FATCA, pose la question fatidique.
B. Produits français, poison américain
La non-conformité se limite rarement aux déclarations manquantes. La boîte à outils ordinaire de l'épargnant français est, vue des États-Unis, une collection de pièges. L'assurance-vie n'est pas reconnue comme de l'assurance au sens fiscal américain dans la plupart des configurations, et ses supports logent des fonds non américains. Ces fonds, comme les OPCVM détenus dans un PEA ou un compte-titres ordinaire, sont des passive foreign investment companies (PFIC) au sens de l'Internal Revenue Code, régime qui combine un traitement fiscal punitif et son propre formulaire déclaratif. Même le livret A produit des intérêts que la France exonère mais que les États-Unis imposent. Résultat : un Américain de France qui a simplement épargné normalement a, en général, accumulé des années de revenus non déclarés et de formulaires manquants sans le moindre acte de dissimulation.
C. FATCA, le mécanisme de découverte
Depuis l'entrée en application du dispositif FATCA entre la France et les États-Unis, les institutions financières françaises identifient leurs titulaires de comptes américains et les déclarent. C'est pourquoi la lettre de découverte est devenue la scène d'ouverture type de nos dossiers de régularisation. Ce point compte stratégiquement pour une raison : les procédures streamlined ne sont ouvertes qu'aux contribuables qui se manifestent avant que l'IRS ne vienne à eux. Une déclaration bancaire n'est pas, en soi, un contrôle de l'IRS, mais elle raccourcit la piste. Le moment de régulariser est celui où l'information n'est pas encore devenue enquête.
II. Les Streamlined Foreign Offshore Procedures : la mécanique d'éligibilité
A. Les deux portes : non-résidence et absence de caractère intentionnel
Les procédures étrangères reposent sur deux conditions cumulatives (IRS, Streamlined Filing Compliance Procedures for U.S. Taxpayers Residing Outside the United States). La première est la non-résidence : un citoyen américain ou titulaire de green card est éligible si, au titre d'au moins une des trois dernières années dont la date limite de dépôt est passée, il n'avait pas de foyer (abode) aux États-Unis et s'est trouvé physiquement hors du territoire américain pendant au moins 330 jours pleins. La notion d'abode est empruntée, pour sa seule définition, à la section 911(d)(3) de l'Internal Revenue Code et à son règlement : elle désigne le centre de la vie personnelle et économique, non la simple détention d'un logement. Un contribuable peut conserver une maison aux États-Unis et n'y avoir aucun abode si sa vie est réellement centrée en France. Pour la plupart des Américains installés en France, cette porte se franchit sans difficulté.
La seconde porte est décisive : l'absence de caractère intentionnel (non-willfulness). Le contribuable doit attester, sur le formulaire 14653 et sous peine de parjure, que le défaut de déclaration, de paiement et de dépôt des formulaires d'information résulte d'une négligence, d'une inadvertance, d'une erreur ou d'une incompréhension de bonne foi de la loi. Cette attestation n'est pas une formalité. C'est un récit, année par année et compte par compte, que l'IRS peut confronter aux faits : origine des fonds, sophistication professionnelle du contribuable, contacts antérieurs avec des conseils, recours à des structures. Notre règle de pratique : le récit s'écrit à partir des pièces, jamais de mémoire, et sans embellissement.
B. Le paquet : trois ans de déclarations, six ans de FBAR, zéro pénalité
Le périmètre de la soumission est standardisé : les trois dernières années de déclarations de revenus manquantes ou rectifiées, les six dernières années de FBAR, l'attestation 14653, et le paiement de l'impôt et des intérêts ressortant des déclarations. Tous les formulaires internationaux requis pour ces années, tels les formulaires 8938, 8621 pour les PFIC ou 3520 pour les trusts et dons étrangers, voyagent avec le paquet. En contrepartie, les procédures étrangères n'infligent aucune pénalité : ni pour dépôt tardif, ni pour paiement tardif, ni pour inexactitude, ni au titre du FBAR ou des formulaires d'information. La variante domestique, réservée aux contribuables qui échouent au test de non-résidence, coûte une pénalité forfaitaire de 5 % sur la valeur la plus élevée en fin d'année des actifs étrangers non déclarés (formulaire 14654). L'écart économique entre les deux voies atteint souvent six chiffres, raison pour laquelle le décompte des 330 jours mérite une précision de tampons de passeport.
Un raffinement intéresse les titulaires de plans de retraite étrangers : les soumissions peuvent inclure des élections conventionnelles rétroactives de report d'imposition sur certains plans lorsque la convention applicable le permet, mécanisme que l'IRS a formalisé pour les plans canadiens par la Rev. Proc. 2014-55 et qui illustre la capacité des procédures à réparer des élections, pas seulement des dépôts.
C. Qui reste à la porte
Trois exclusions ferment l'accès. Le contribuable déjà sous contrôle civil ou enquête pénale de l'IRS pour l'une des années couvertes ne peut pas utiliser les procédures, quel que soit l'objet du contrôle. Le contribuable dont le comportement a été intentionnel, c'est-à-dire la violation volontaire d'une obligation légale connue, notion étendue à l'aveuglement volontaire (willful blindness), est inéligible et s'expose aux pénalités pour fraude s'il dépose malgré tout. Enfin, un numéro d'identification fiscale valide est exigé, ce qui pour les citoyens signifie un numéro de sécurité sociale : obstacle pratique que les Américains accidentels doivent lever d'abord, et qui peut ajouter des mois au calendrier.
III. Ce que le dispositif streamlined ne règle pas
A. Les signaux d'intentionnalité
Selon notre expérience, les dossiers achoppent sur un ensemble prévisible de faits : comptes ouverts sous un autre nom ou via une entité sans substance économique, fonds déplacés après réception de la lettre FATCA de la banque, parcours professionnel rendant l'ignorance invraisemblable, ou conseil antérieur documenté par écrit et non suivi. Aucun de ces faits n'est automatiquement disqualifiant, mais chacun doit être affronté dans le récit du formulaire 14653 plutôt qu'omis. Une attestation incomplète est pire que pas d'attestation : elle transforme un problème civil en problème potentiellement pénal. Lorsque les faits penchent vers l'intentionnalité, la voie correcte n'est pas le streamlined mais la voluntary disclosure practice de la division des enquêtes criminelles de l'IRS, procédure matériellement différente, à pénalités négociées et où le secret professionnel occupe une place centrale.
B. La tentation de la quiet disclosure
L'alternative qui tente chaque contribuable fraîchement informé est la régularisation silencieuse (quiet disclosure) : déposer simplement les déclarations et FBAR manquants sans invoquer aucune procédure, en espérant que le volume des dépôts absorbe l'arriéré. Nous la déconseillons sans hésitation. La régularisation silencieuse renonce à la protection des procédures streamlined tout en créant la trace documentée de la non-conformité qu'elle révèle, et l'IRS a indiqué à plusieurs reprises qu'il filtre les dépôts tardifs précisément sur ce schéma. Le prix du paquet streamlined, trois déclarations et un récit véridique, est une assurance modeste contre un régime de pénalités qui peut atteindre 50 % du solde d'un compte dans le contexte du FBAR intentionnel.
C. Le périmètre de la réparation
Le streamlined règle les trois dernières années de déclarations et les six dernières années de FBAR. Il n'efface pas les années antérieures, qui demeurent juridiquement ouvertes lorsqu'aucune déclaration n'a été déposée, même si l'IRS a présenté les procédures comme la résolution complète du comportement couvert. Il ne répare pas les obligations fiscales des États fédérés pour les contribuables conservant un rattachement étatique. Et il ne traite pas l'avenir : le contribuable sort des procédures en déclarant américain de plein exercice, chaque année suivante étant due à l'échéance. Une régularisation sans plan de conformité pérenne, incluant l'assainissement PFIC du portefeuille français, ne fait que remettre à zéro le compteur du prochain manquement.
IV. Le versant français d'une régularisation américaine
A. Ce que le dossier américain révèle au profit de l'administration française
Un paquet streamlined est un inventaire sous serment des comptes et revenus mondiaux du contribuable. Avant son envoi à Austin, le miroir français doit être vérifié, car les mêmes faits emportent des conséquences françaises. Un résident de France détenant des comptes à l'étranger, ce qui pour un Américain de France inclut typiquement ses comptes-titres et plans de retraite américains, doit les déclarer avec sa déclaration annuelle en application de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI, art. 1649 A, version en vigueur depuis le 7 mai 2022). La sanction est une amende automatique par compte non déclaré (CGI, art. 1736, IV), et le même article 1649 A arme l'administration d'une présomption : les sommes transférées par l'intermédiaire de comptes étrangers non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Une régularisation américaine qui liste des comptes jamais déclarés en France est une pièce auto-incriminante en attente d'un échange de renseignements.
B. Mener les deux dossiers comme un seul
Notre position reflète celle que nous défendons pour les trusts : les deux régularisations sont un seul projet. L'inventaire des comptes, la reconstitution des revenus et le travail de valorisation se font une fois et servent deux fois. Lorsque les dépôts français sont eux aussi défaillants, la correction française spontanée accompagne le paquet américain, la convention fiscale répartissant les droits d'imposer et les crédits d'impôt prévenant la double imposition sur les revenus régularisés. Lorsque le versant français est propre, nous le documentons, car une conformité française démontrée est en elle-même une preuve de bonne foi qui renforce le récit de non-intentionnalité du formulaire 14653. L'ordre des dépôts compte moins que la cohérence : mêmes chiffres, mêmes dates, une seule histoire.
C. Notre position
Les procédures streamlined demeurent, en 2026, l'instrument le plus précieux de la boîte à outils de conformité franco-américaine : une véritable amnistie, ouverte de plein droit à qui en remplit les conditions, au prix de l'honnêteté et de trois années d'arithmétique. Mais elles sont une fenêtre, pas un élément permanent du paysage. L'IRS les a créées par voie administrative et peut les restreindre ou les retirer par la même voie, et l'éligibilité s'éteint le jour où un contrôle s'ouvre. Pour un Américain de France qui vient de recevoir la lettre de sa banque, l'ordre rationnel des opérations est fixé : évaluer l'intentionnalité avec un conseil d'abord, vérifier le miroir français ensuite, déposer le paquet coordonné enfin, et faire les trois avant que l'administration ne bouge.
Conclusion
L'éligibilité aux Streamlined Foreign Offshore Procedures repose sur deux portes à franchir cumulativement : un test de non-résidence que la plupart des Américains installés en France passent sans peine, et une attestation de non-intentionnalité qui mérite le soin d'une écriture contentieuse, car c'est ce qu'elle devient si elle est contestée. La récompense est complète : trois ans de déclarations, six ans de FBAR, l'impôt et les intérêts acquittés, et pas un dollar de pénalité.
L'instruction pratique que nous laissons à chaque client est la même : ne pas déposer en silence, ne pas déposer la moitié d'une histoire, et ne pas déposer le paquet américain sans vérifier le miroir français de l'article 1649 A. Le contribuable qui traite les procédures streamlined comme un projet coordonné à deux pays en sort avec une situation nette des deux côtés de l'Atlantique. Celui qui les traite comme une formalité américaine nous retrouve en général plus tard, dans des circonstances moins confortables.
Questions fréquentes
Je vis en France depuis quinze ans et n'ai jamais déposé de déclaration américaine. Suis-je éligible aux procédures streamlined ?
Très probablement oui, à condition que votre défaillance soit non intentionnelle. Vivre en France satisfait presque certainement le test de non-résidence (330 jours pleins hors des États-Unis et aucun foyer américain sur au moins une des trois dernières années). Vous déposeriez les trois dernières années de déclarations, six années de FBAR et l'attestation du formulaire 14653. Les années antérieures ne sont pas déposées dans le cadre des procédures. La question juridique centrale est l'intentionnalité, à évaluer avec un conseil avant tout dépôt.
Combien coûte réellement la régularisation streamlined ?
Dans les procédures étrangères, aucune pénalité : vous payez l'impôt ressortant des trois années de déclarations, les intérêts légaux, et les honoraires. Dans beaucoup de dossiers français, l'impôt lui-même est modeste car l'impôt français acquitté génère des crédits d'impôt. Les contribuables qui échouent au test de non-résidence relèvent des procédures domestiques, qui ajoutent une pénalité de 5 % sur la valeur la plus élevée des actifs étrangers non déclarés.
Ma banque m'a envoyé une lettre FATCA demandant un W-9. Est-il trop tard pour utiliser les procédures ?
Non. L'identification FATCA par une banque n'est pas un contrôle de l'IRS, et les procédures restent ouvertes tant que l'IRS n'a pas lui-même ouvert un contrôle civil ou une enquête pénale sur une année couverte. Mais la lettre signifie que vos données remontent vers les autorités américaines : la fenêtre doit être considérée comme en train de se refermer. Régularisez avant que l'information ne devienne enquête.
Dois-je aussi faire quelque chose en France si je régularise auprès de l'IRS ?
Vérifiez-le, toujours. Si vous détenez des comptes hors de France, y compris des comptes américains, la loi française vous impose de les déclarer avec votre déclaration annuelle en application de l'article 1649 A du CGI, sous peine d'une amende automatique par compte et d'une présomption d'imposabilité des transferts non déclarés. Une régularisation américaine qui contredit vos dépôts français crée exactement l'incohérence que l'échange de renseignements est conçu pour détecter. Les deux dossiers doivent raconter une seule histoire.