Filiale américaine, société mère française : remonter les bénéfices

I. Le dividende, canal par défaut

A. La retenue américaine : 30 %, 5 % ou zéro

En droit interne américain, un dividende versé par une société américaine à une société étrangère supporte une retenue de 30 %, prélevée par la filiale elle-même. La convention franco-américaine la réduit en deux temps (convention du 31 août 1994, art. 10, dans sa rédaction issue de l'avenant du 13 janvier 2009). Le taux est ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % des droits de vote de la société américaine distributrice, et à 15 % dans les autres cas. Il tombe à zéro lorsque la société mère française a détenu, directement ou indirectement par l'intermédiaire de résidents de l'un des deux États, au moins 80 % des droits de vote de la filiale américaine pendant une période de douze mois consécutifs précédant la date de détermination des droits à dividendes, à condition de satisfaire en outre l'un des tests spécifiques de la clause de limitation des avantages (art. 10, §3). La filiale applique le taux conventionnel sur la base de la documentation fournie par la société mère (formulaire W-8BEN-E) et déclare le paiement à l'IRS.

B. La clause de limitation des avantages, condition du taux zéro

Le taux zéro est réservé aux sociétés mères françaises qui remplissent l'un des tests de l'article 30. Pour une société cotée, le test de cotation s'applique généralement. Pour le groupe français type, PME ou ETI détenue par ses fondateurs et dirigeants, le test pertinent est celui de la détention et de l'érosion de la base : au moins 50 % des droits de vote et de la valeur doivent être détenus, pendant au moins la moitié des jours de l'année, par des résidents qualifiés de France, et moins de 50 % des revenus bruts de la société mère peuvent être versés, sous forme de paiements déductibles, à des personnes qui ne sont pas des résidents qualifiés (art. 30, §2, e). Une SAS détenue par ses fondateurs le remplit sans difficulté. Une start-up dont la société mère est majoritairement détenue par des fonds d'investissement étrangers peut échouer ; elle doit alors s'appuyer sur le test des bénéficiaires équivalents de l'Union européenne ou d'Amérique du Nord (art. 30, §3), sur le test de l'activité industrielle ou commerciale effective, qui exige que l'activité française soit importante au regard de l'activité américaine (art. 30, §4), ou sur une décision discrétionnaire de l'autorité compétente américaine (art. 30, §6). L'analyse doit être faite avant le premier dividende, pas lorsque l'IRS la demande.

C. En France : le régime mère-fille, et pourquoi la retenue américaine est perdue

Côté français, une société mère détenant au moins 5 % du capital, conservé au moins deux ans, bénéficie du régime des sociétés mères (CGI, art. 145) : le dividende est retranché de son bénéfice imposable, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 % (CGI, art. 216). Le taux réduit de 1 % ne s'applique qu'au sein des groupes intégrés et aux filiales établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, pas à une filiale américaine. En pratique, l'impôt sur les sociétés français sur un dividende américain représente donc environ 1,25 % du montant reçu. Le délai de conservation de deux ans n'a pas à être accompli avant la distribution, mais si les titres sont cédés plus tôt, la société mère doit reverser l'impôt dont elle a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard.

La conséquence pour la retenue américaine est décisive. La convention n'accorde de crédit en France que pour les revenus de source américaine qui ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française, et ce crédit ne peut excéder l'impôt français correspondant aux revenus nets (convention, art. 24, §1, a). Le Conseil d'État a appliqué strictement ce plafond, y compris au titre de la convention franco-américaine (CE, 11 mai 2021, n° 403692). Sur un dividende exonéré par le régime mère-fille, une retenue américaine de 5 % est donc un coût définitif. Toute la valeur du taux zéro est là : ce n'est pas un avantage de trésorerie, c'est la différence entre une remontée qui coûte environ 1,25 % et une remontée qui coûte plus de 6 %.

II. Les canaux alternatifs

A. Les intérêts intragroupe

Les intérêts versés par la filiale à sa société mère française au titre d'un véritable prêt ne sont en principe imposables qu'en France, sans retenue américaine, sauf les intérêts dont le montant dépend des bénéfices du débiteur, que l'État de la source peut imposer à un taux limité (convention, art. 11). Côté américain, la déduction des intérêts nets est limitée à 30 % du résultat ajusté, calculé de nouveau sur une base de type EBITDA pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (IRC, section 163(j), modifiée en 2025), avec une dispense pour les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil indexé. Le défaut de ce canal est économique : l'intérêt est déductible aux États-Unis au taux fédéral de 21 % majoré de l'impôt d'État, et imposé en France au taux de l'impôt sur les sociétés de 25 %. Déplacer le bénéfice par les intérêts ne réduit pas l'impôt total du groupe, et l'augmente souvent, alors que le même bénéfice versé en dividende coûte environ 1,25 %. Un prêt intragroupe finance la filiale ; ce n'est pas un outil de rapatriement.

B. Les redevances et les frais de services

Depuis l'avenant de 2009, les redevances ne sont imposables que dans l'État de résidence de leur bénéficiaire effectif : aucune retenue américaine (convention, art. 12). Mais leur déduction aux États-Unis suppose un prix de pleine concurrence, que l'IRS contrôle au titre de la section 482 du Code. Les juridictions lisent désormais ce texte strictement : dans 3M Co. v. Commissioner (8e circuit, 1er octobre 2025), la cour d'appel a invalidé le règlement relatif aux revenus bloqués, jugeant que la loi ne permet pas à l'IRS d'attribuer un revenu que le contribuable ne pouvait légalement percevoir. L'affaire illustre à la fois les limites du pouvoir de l'IRS et l'intensité du contrôle : les redevances intragroupe comptent parmi les flux les plus examinés. Comme les intérêts, elles déplacent le bénéfice d'un taux d'environ 25 à 30 % aux États-Unis vers 25 % en France, sans gain fiscal réel, et les frais de services ajoutent un risque supplémentaire lorsque des salariés français rendent les services sur le sol américain, que nous avons cartographié dans notre article sur l'établissement stable. Ces canaux ne se justifient que par un apport français réel, valorisé et documenté, jamais par la volonté de vider la filiale.

C. Le remboursement d'apport

Une distribution excédant les bénéfices courants et accumulés de la filiale (earnings and profits) n'est pas un dividende au sens américain : elle réduit la base fiscale des titres détenus par la société mère, puis devient une plus-value (IRC, section 301(c)). La filiale peut choisir de ne pas pratiquer de retenue sur la fraction qui n'est pas prélevée sur ces bénéfices, sur la base d'une estimation raisonnable faite à la date du paiement (Treas. Reg. § 1.1441-3(c)(2)). Ce canal permet de rendre un excédent de capital, pas de rapatrier un bénéfice accumulé. Côté français, la qualification de la somme reçue obéit à ses propres règles, le droit français exigeant, pour les sociétés françaises, que tous les bénéfices et réserves aient été préalablement répartis pour qu'une distribution présente le caractère d'un remboursement d'apport (CGI, art. 112, 1°). Une analyse croisée s'impose avant toute opération.

III. L'alternative de la succursale

A. La branch profits tax et son plafond conventionnel

Une société française qui exerce aux États-Unis par une succursale plutôt que par une filiale supporte, en plus de l'impôt sur les sociétés, une branch profits tax assise sur le montant équivalent à des dividendes des bénéfices de la succursale. La convention la plafonne au taux de 5 % et l'exclut totalement pour une société française qui remplit les mêmes tests de la clause de limitation des avantages que ceux exigés pour le taux zéro sur les dividendes (convention, art. 10, §8 et §9). Côté français, les bénéfices de la succursale américaine sont exclus de l'impôt sur les sociétés en vertu du principe de territorialité.

B. Pourquoi la succursale est rarement le meilleur véhicule de rapatriement

Pour une société française qualifiée, la succursale et la filiale aboutissent donc à un coût de rapatriement comparable. La succursale ajoute ce que la filiale évite : aucune séparation des engagements américains et du bilan français, une répartition des bénéfices entre siège et succursale à défendre devant deux administrations, et une exposition immédiate de toute la société française aux impôts d'État et aux contentieux américains. Nous avons expliqué dans notre feuille de route pour les fondateurs français pourquoi la filiale reste la structure par défaut ; le rapatriement n'apporte aucun argument en faveur de la succursale.

IV. La grille et notre position

A. Quel canal pour quel profil

• Filiale rentable détenue à 80 % au moins depuis douze mois par une société mère française détenue par ses fondateurs : dividende à retenue nulle, coût français d'environ 1,25 %. C'est la cible.
• Société mère majoritairement détenue par des investisseurs étrangers : tester la clause de limitation des avantages avant la première distribution ; à défaut, la retenue de 5 % devient un coût définitif, à comparer avec l'attente ou une réorganisation.
• Détention inférieure à 80 %, ou depuis moins de douze mois : retenue de 5 % si la détention atteint 10 % des droits de vote ; il peut être utile d'attendre l'expiration du délai de douze mois.
• Propriété intellectuelle ou services français réels : redevances ou rémunérations de pleine concurrence, documentées des deux côtés, pour leur seul montant réel.
• Excédent de capital sans bénéfice accumulé : remboursement d'apport, avec une analyse croisée de la qualification française.

B. Documenter avant de verser

L'ordre des opérations compte autant que le taux : vérification de la détention de 80 % des droits de vote depuis douze mois, analyse documentée du test de limitation des avantages, formulaire W-8BEN-E remis à la filiale avant le paiement, estimation des bénéfices accumulés, décision sociale, et côté français vérification des conditions du régime mère-fille et de l'engagement de conservation de deux ans. Un dividende versé avec une retenue de 30 % parce que la documentation est arrivée trop tard peut être partiellement récupéré par une demande de restitution, mais au prix de mois de procédure et d'une avance de trésorerie au Trésor américain.