Renoncer à la nationalité américaine, ou rendre une green card détenue de longue date, ne met pas fin à la relation avec l'IRS : cela la clôt, selon les règles de l'IRS. Pour les Américains de France, le coût du départ se décide sur cinq années de déclarations, pas sur l'importance du patrimoine.
Une Américaine accidentelle installée à Lyon décide de renoncer. Le rendez-vous consulaire est pris, les frais sont payés, le serment est prêté. Deux ans plus tard, son conseil découvre qu'elle n'a jamais déposé la certification de ses cinq dernières années de conformité. Pour l'IRS, elle est donc une covered expatriate : elle est réputée avoir vendu tout ce qu'elle possédait la veille de sa renonciation, et ses enfants américains paieront 40 % sur tout ce qu'elle leur donnera ou leur laissera.
Dans notre article sur les Américains accidentels, nous avons posé l'alternative entre régulariser, renoncer et attendre. Cet article traite de ce qui se passe lorsqu'on part : qui devient covered expatriate, ce que coûte réellement la sortie, ce qui survit à la sortie, et comment la France traite un impôt américain qu'elle ne reconnaît pas.
La première partie identifie les personnes concernées. La deuxième mesure le coût de la sortie. La troisième examine le regard français. La quatrième donne la méthode.
I. Qui est concerné
A. Les citoyens et les résidents de longue durée
Le régime américain d'expatriation vise deux catégories. Les citoyens qui abandonnent leur nationalité, en général par une renonciation devant un agent consulaire américain. Et les résidents de longue durée qui mettent fin à leur statut : les titulaires d'une green card pendant au moins huit des quinze dernières années fiscales. C'est cette seconde catégorie qu'on oublie. Une famille française qui a vécu dix ans aux États-Unis avec des green cards, puis est rentrée en France, entre dans le régime lorsqu'elle rend formellement ses cartes, et la date d'expatriation est celle de cette restitution formelle, non celle du retour en France.
B. Les trois tests du covered expatriate
Le départ n'est pas imposé en lui-même. Seul le covered expatriate l'est, défini par trois tests alternatifs. Le test de l'impôt : un impôt fédéral net moyen, sur les cinq années précédant l'expatriation, supérieur à 211 000 dollars pour une expatriation en 2026. Le test du patrimoine : un patrimoine net mondial d'au moins 2 millions de dollars à la date d'expatriation, montant non indexé. Et le test de la certification : ne pas certifier, sur le formulaire 8854 et sous peine de parjure, le respect de toutes les obligations fiscales fédérales des cinq années précédentes. Un seul test suffit.
Le troisième test est celui qui piège les Américains de France. La plupart paient peu ou pas d'impôt américain grâce aux crédits d'impôt étranger et disposent d'un patrimoine modeste, mais beaucoup n'ont jamais déposé. La décision de référence de la Tax Court est sans ambiguïté : un ressortissant allemand titulaire d'une green card depuis 1977, qui l'a rendue en 2010, a été jugé covered expatriate faute d'avoir déposé le formulaire 8854, et parce qu'il n'aurait de toute façon pas pu certifier cinq années de conformité (Topsnik v. Commissioner, 146 T.C. 1 (2016), confirmé par la cour d'appel du district de Columbia). La créance de prix qu'il détenait a été réputée cédée, et toute la plus-value imposée.
C. Les exceptions
Deux catégories échappent aux tests de l'impôt et du patrimoine : les personnes binationales dès la naissance, qui restent ressortissantes et résidentes fiscales de l'autre pays, et qui n'ont pas été résidentes américaines plus de dix des quinze dernières années ; et les mineurs qui renoncent avant dix-huit ans et demi, sous une condition de résidence comparable. Beaucoup d'Américains accidentels nés aux États-Unis de parents français relèvent de la première exception. Mais l'exception ne dispense pas du troisième test : les instructions de l'IRS précisent que ces personnes restent des covered expatriates à moins de déposer le formulaire 8854 et de certifier leurs cinq années de conformité.
II. Ce que coûte la sortie
A. La cession fictive de tous les actifs, et l'abattement
Le covered expatriate est réputé avoir vendu l'ensemble de ses biens dans le monde à leur valeur de marché la veille de son expatriation. La plus-value nette qui en résulte est réduite d'un abattement indexé de 910 000 dollars pour 2026, et le solde est imposé aux taux ordinaires applicables à la nature du gain. L'abattement ne change pas la nature de la plus-value, et la cession fictive s'applique quelles que soient la date et le lieu d'acquisition des biens : un appartement parisien acheté il y a vingt ans, des titres français, un portefeuille. La base de chaque actif se calcule en dollars, de sorte qu'une hausse de l'euro face au dollar peut créer une plus-value américaine alors que la valeur en euros n'a pas bougé. L'impôt peut être différé jusqu'à la cession effective sur option, mais seulement contre une garantie suffisante et avec intérêts.
B. Les régimes particuliers : rémunérations différées, comptes de retraite, trusts
Certains actifs échappent à la cession fictive et suivent leurs propres règles. Les comptes à imposition différée, comme les comptes de retraite américains, sont traités comme intégralement distribués la veille de l'expatriation, sans abattement. Certaines rémunérations différées supportent une retenue de 30 % sur les versements futurs. Et les distributions des trusts non transparents à un covered expatriate supportent également une retenue de 30 %. Le covered expatriate qui détient de tels actifs perd le bénéfice de la convention sur les retenues correspondantes.
C. L'impôt qui survit : les donations et legs aux Américains
Le régime ne s'arrête pas à la sortie. Toute donation ou tout legs d'un covered expatriate à un citoyen ou résident américain est imposé entre les mains du bénéficiaire au taux le plus élevé de l'impôt sur les donations et successions, actuellement 40 %, au-delà de l'abattement annuel (IRC, section 2801). La disposition date de 2008 mais est restée en sommeil jusqu'aux règlements définitifs du 14 janvier 2025, qui l'appliquent aux transmissions reçues à compter du 1er janvier 2025 et créent une déclaration dédiée, le formulaire 708, due le quinzième jour du dix-huitième mois suivant l'année de réception. La charge de déterminer si le donateur est un covered expatriate pèse sur le bénéficiaire américain. Un crédit est accordé pour l'impôt étranger sur les donations ou successions acquitté sur la même transmission, ce qui signifie, pour une famille française, que les droits français réduisent l'impôt américain sans l'effacer lorsque le taux français est plus faible. Pour un parent dont les enfants vivent aux États-Unis, cet impôt est souvent l'argument décisif pour rester sous les seuils.
III. Le regard français
A. Une plus-value que la France ne voit pas
La France n'impose pas les plus-values latentes de ses résidents, et la cession fictive américaine ne modifie pas la base fiscale française des actifs. Lorsque l'ancien Américain vend plus tard, la France impose l'intégralité de la plus-value depuis l'acquisition d'origine, selon ses propres règles, et aucun mécanisme ne permet d'imputer l'exit tax américaine, payée des années plus tôt sur un événement fictif, sur l'impôt français dû lors de la cession effective. Nous n'avons trouvé aucune décision française traitant de ce décalage. Le résultat est une double imposition de la même plus-value, décalée dans le temps : l'impôt américain au départ, l'impôt français à la vente. Pour un résident de France, le coût réel du statut de covered expatriate n'est donc pas le seul taux américain, mais la somme des deux.
B. La convention : dix ans d'imposition américaine supplémentaires
La convention franco-américaine ajoute une dernière couche. Nonobstant ses autres dispositions, un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée peut, pendant dix ans suivant la perte de ce statut, être imposé conformément à la législation américaine sur les revenus qui ont leur source aux États-Unis, ou considérés comme tels (convention du 31 août 1994, art. 29, § 2, dans sa rédaction issue de l'avenant de 2009). La renonciation ne coupe donc pas immédiatement l'imposition américaine des revenus de source américaine, comme les dividendes de sociétés américaines ou les revenus d'immeubles situés aux États-Unis.
IV. La méthode
A. Passer les tests avant de renoncer
L'ordre est fixe. D'abord la conformité : les cinq années précédant l'expatriation doivent être complètes et exactes avant la signature du formulaire 8854, ce qui suppose en pratique une régularisation, le plus souvent par la procédure streamlined, avec les comptes et formulaires recensés dans notre inventaire FBAR et les fonds français traités comme des PFIC, comme expliqué dans notre analyse de l'assurance-vie. Ensuite le patrimoine : mesuré en dollars à la date d'expatriation, il peut parfois être ramené sous 2 millions de dollars par des donations consenties avant l'expatriation, notamment au conjoint non américain dans la limite de l'abattement annuel propre à ces donations, à condition qu'elles soient réelles et documentées. Enfin le calendrier : la date d'expatriation, qui est celle de la renonciation devant l'agent consulaire, confirmée par le certificat de perte de nationalité, fixe la mesure de chaque test.
B. La voie simplifiée des Relief Procedures
Pour les Américains accidentels qui n'ont jamais déposé, l'IRS propose une voie simplifiée, les Relief Procedures for Certain Former Citizens : sous des conditions de bonne foi, d'absence d'historique déclaratif, de patrimoine inférieur à 2 millions de dollars et d'impôt cumulé limité, l'ancien citoyen dépose les dernières déclarations et certifie sa conformité sans impôt ni pénalité, et échappe au statut de covered expatriate. Nous en avons détaillé les conditions dans notre article sur les Américains accidentels. C'est la sortie la plus propre lorsque les conditions sont réunies ; elle est fermée à quiconque les dépasse.
C. Le formulaire 8854 et la date d'expatriation
Le formulaire 8854 est déposé avec la déclaration de l'année d'expatriation, dans son délai. Il est à la fois la certification qui évite le statut de covered expatriate et le calcul de l'exit tax lorsque ce statut s'applique. Il ne doit pas être confondu avec les formalités consulaires : le certificat de perte de nationalité règle la nationalité, le formulaire 8854 règle la fiscalité. Beaucoup d'anciens Américains détiennent le premier sans avoir jamais déposé le second, et sont donc des covered expatriates sans le savoir.
D. Notre position
Pour la plupart des Américains de France, la renonciation peut se faire sans impôt américain, à condition d'être précédée d'une régularisation complète et suivie d'un formulaire 8854 correctement déposé. Le coût du départ se décide sur le dossier, pas sur le patrimoine. Pour les patrimoines plus importants, la sortie se prépare deux ou trois ans à l'avance, car le coût réel cumule l'impôt américain au départ, l'impôt français sur la cession ultérieure des mêmes actifs, et l'impôt de 40 % sur les héritiers américains. Et pour les familles françaises qui ont détenu des green cards aux États-Unis, la date à surveiller est la huitième année : rendre la carte avant de devenir résident de longue durée évite entièrement le régime. Le miroir français de cette question, l'exit tax du dirigeant qui part s'installer aux États-Unis, fait l'objet de notre analyse dédiée.
Conclusion
Le régime américain d'expatriation n'impose que les covered expatriates, et pour la plupart des Américains de France, le test qui les rend « covered » n'est pas la fortune mais l'absence de conformité certifiée. Les conséquences sont lourdes : cession fictive de tous les actifs au-delà d'un abattement de 910 000 dollars, régimes particuliers pour les comptes de retraite et les trusts, impôt de 40 % sur les héritiers américains pleinement opérationnel depuis 2025, et dix ans d'imposition américaine maintenue sur les revenus de source américaine au titre de la convention. La France, elle, ignore l'exit tax et imposera de nouveau la même plus-value lors de la cession effective.
La règle pratique tient en une phrase : ne jamais renoncer avant d'être en conformité, et ne jamais considérer le dossier clos avant le dépôt du formulaire 8854. Entre les deux, la décision de rester sous les seuils se prend en pensant aux héritiers.
Questions fréquentes
Je suis Américaine accidentelle avec un patrimoine modeste. Paierai-je une exit tax si je renonce ?
Pas nécessairement, mais seulement si vous pouvez certifier votre conformité. Avec un patrimoine inférieur à 2 millions de dollars et un impôt américain moyen inférieur à 211 000 dollars, vous échappez aux deux premiers tests. Reste le troisième : vous devez certifier sur le formulaire 8854 avoir respecté toutes vos obligations fédérales pendant les cinq années précédant la renonciation. Sans cette certification, vous êtes covered expatriate quel que soit votre patrimoine. Les Relief Procedures for Certain Former Citizens peuvent vous permettre de régulariser et de certifier sans impôt ni pénalité si vous remplissez leurs conditions.
Je suis né aux États-Unis de parents français et j'ai toujours vécu en France. Suis-je exonéré ?
En partie. Les personnes binationales dès la naissance, qui restent résidentes fiscales de leur autre pays et n'ont pas été résidentes américaines plus de dix des quinze dernières années, échappent aux tests du patrimoine et de l'impôt. Mais elles doivent tout de même déposer le formulaire 8854 et certifier cinq années de conformité ; à défaut, les instructions de l'IRS les traitent comme des covered expatriates.
La France tient-elle compte de l'exit tax américaine lorsque je vends ensuite mes actifs ?
En principe, non. La France n'impose pas les plus-values latentes, ne reconnaît pas la cession fictive américaine et impose l'intégralité de la plus-value depuis l'acquisition lors de la cession effective. Aucun mécanisme ne permet d'imputer l'impôt américain payé au départ sur cet impôt français. Pour un covered expatriate résident de France, la même plus-value peut donc être imposée deux fois, à deux dates différentes.
Mes enfants vivent aux États-Unis. Que se passe-t-il si je renonce en tant que covered expatriate ?
Chaque donation ou legs que vous leur consentirez sera imposé entre leurs mains à 40 % au-delà de l'abattement annuel, en vertu de la section 2801 du Code, applicable depuis le 1er janvier 2025. Ils devront déposer le formulaire 708 et déterminer eux-mêmes si vous êtes covered expatriate. Les droits de donation ou de succession français acquittés sur la même transmission réduisent l'impôt américain par voie de crédit, sans l'effacer. Cet impôt est souvent la raison décisive de préparer la sortie de façon à rester sous les seuils.