La France taxe l'héritier ; les États-Unis taxent la succession. Quand une succession traverse l'Atlantique, le risque est rarement la double imposition. C'est une succession française parfaitement réglée, suivie de pénalités américaines que personne n'avait anticipées.
Le notaire a tout fait correctement. La succession est déclarée, les droits sont payés, les comptes sont transférés. L'héritière, une fille installée à Boston depuis quinze ans, reçoit sa part et passe à autre chose. Deux ans plus tard, elle apprend que son héritage aurait dû être déclaré à l'IRS, que la pénalité pour ne pas l'avoir fait peut atteindre le quart de sa valeur, et que les fonds français qu'elle a conservés sont désormais imposés selon un régime conçu pour sanctionner exactement ce choix.
Les successions qui relient la France et les États-Unis obéissent à une logique que les praticiens de chaque système ne voient pas naturellement. Les deux pays n'imposent pas la même personne : la France taxe l'héritier, les États-Unis taxent la succession du défunt. Cette différence évite généralement la double imposition dans les cas simples, et crée des pièges dans tous les autres. Cet article cartographie les deux sens : l'héritier américain d'un parent français, et le citoyen américain qui décède domicilié en France.
La première partie expose qui impose quoi. La deuxième examine le défunt français et ses héritiers américains. La troisième examine le défunt américain domicilié en France, où intervient le formulaire 706-CE. La quatrième donne la méthode.
I. Qui impose quoi
A. La France taxe ce que reçoit l'héritier
Les droits de succession français sont dus par chaque héritier sur sa part, selon une territorialité définie en trois cercles (CGI, art. 750 ter). Lorsque le défunt était domicilié en France, tous les biens sont taxables, où qu'ils se trouvent. Lorsqu'il ne l'était pas, seuls les biens situés en France le sont, y compris les immeubles français détenus indirectement par l'intermédiaire de sociétés. Et indépendamment du domicile du défunt, tout ce que reçoit un héritier domicilié en France est taxable, à condition qu'il l'ait été pendant au moins six des dix années précédentes. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (CGI, art. 779, I), et le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré (CGI, art. 796-0 bis). L'assurance-vie se situe largement hors succession et suit son propre prélèvement, sur la part de chaque bénéficiaire excédant un abattement de 152 500 €, au taux de 20 % puis de 31,25 % (CGI, art. 990 I), les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré relevant d'un régime distinct auquel cet article renvoie.
B. Les États-Unis taxent la succession, jamais l'héritier
L'impôt fédéral sur les successions (estate tax) est un impôt sur la succession du défunt. Un citoyen ou un domicilié américain est taxé sur l'ensemble de ses biens dans le monde, au-delà d'un abattement de 15 millions de dollars par personne en 2026 ; un non-résident non citoyen n'est taxé que sur ses biens situés aux États-Unis. L'héritier, lui, ne paie aucun impôt sur ce qu'il reçoit : un héritage n'est pas un revenu. Cette asymétrie est la clé de tout le sujet. La succession d'un parent français n'est taxée qu'en France, même lorsque tous les héritiers vivent aux États-Unis, parce que les États-Unis n'ont rien à taxer : le défunt n'était ni américain ni détenteur de biens américains.
C. La convention de 1978 comme arbitre
Lorsque les deux pays revendiquent la même succession, typiquement celle d'un citoyen américain domicilié en France, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, répartit le droit d'imposer : elle détermine le domicile fiscal du défunt (art. 4), réserve les immeubles à l'État de leur situation (art. 5), organise les crédits (art. 12) et, depuis l'avenant, prévoit une déduction conjugale américaine limitée lorsque le conjoint survivant n'est pas citoyen américain (art. 11, §3). Les États-Unis conservent le droit d'imposer la succession de leurs citoyens. Nous consacrerons une analyse dédiée à cette convention, qui mérite une lecture à part entière.
II. Le défunt français et l'héritier américain
A. Les droits français, seul impôt réellement dû
Prenons une mère domiciliée en France qui laisse sa succession à deux enfants, l'un à Lyon, l'autre à Boston. La France taxe l'ensemble de la succession, sur les deux parts, avec l'abattement de 100 000 € pour chaque enfant. L'enfant américain ne doit rien aux États-Unis au titre de l'héritage. Il n'y a pas de double imposition à résoudre : il y a un impôt, français, et il a été payé. Les droits français peuvent toutefois porter plus loin que ne l'imaginent les héritiers : dans une affaire portée par un héritier domicilié aux États-Unis, la Cour de cassation a jugé que les biens placés dans un trust étranger, fût-il qualifié de discrétionnaire et irrévocable et destiné à survivre à son constituant, doivent être déclarés dans la succession française lorsque le constituant ne s'en est pas effectivement dessaisi, le juge examinant le fonctionnement concret du trust et non sa validité au regard de la loi étrangère (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995).
B. Côté américain : aucun impôt, mais une déclaration et une valeur de référence
L'héritier américain doit néanmoins déclarer l'héritage. Une US person qui reçoit, au cours d'une année, plus de 100 000 $ d'une personne physique étrangère ou d'une succession étrangère, y compris de personnes liées, doit le déclarer dans la partie IV du formulaire 3520, déposé avec sa déclaration de revenus. La pénalité pour défaut de déclaration est de 5 % du montant reçu par mois de retard, plafonnée à 25 % (IRC, section 6039F), sauf si l'héritier justifie d'une cause raisonnable. Cette pénalité est bien réelle : dans Zhang v. IRS (district nord de Californie, 4 mai 2026), une juridiction fédérale a confirmé que l'IRS peut l'établir directement, le contribuable ne conservant que le moyen tiré de la cause raisonnable, à propos de dons familiaux reçus de l'étranger. Depuis fin 2024, l'IRS a toutefois annoncé qu'il n'établit plus ces pénalités automatiquement sur les formulaires 3520 déposés tardivement et examine d'abord les explications du contribuable, ce qui rend un dépôt tardif rapide et documenté bien préférable au silence. C'est le piège le plus fréquent de ces successions, parce que rien, côté français, n'alerte l'héritier : le notaire n'a aucune raison de connaître cette obligation, et le conseil américain ignore souvent l'existence même de l'héritage.
En contrepartie, l'héritier bénéficie d'une règle précieuse : la base fiscale des biens hérités est réévaluée à leur valeur de marché au jour du décès (IRC, section 1014), et l'IRS a confirmé que cette règle s'applique aux biens étrangers hérités d'un défunt non résident (Rev. Rul. 84-139). L'appartement parisien ou le portefeuille hérité à leur valeur du jour peuvent être vendus peu après sans plus-value imposable significative aux États-Unis. La valeur doit être établie en dollars, au taux de change du jour du décès, et documentée : elle sert de référence à tous les calculs américains futurs.
C. Trois pièges : les fonds, l'assurance-vie, les comptes
Les fonds français hérités. Les fonds d'investissement français sont des PFIC entre les mains d'un Américain, et le régime PFIC refuse en principe la réévaluation de la base au décès (IRC, section 1291(e)). La loi prévoit une exception lorsque le défunt était un non-résident non citoyen pendant toute la durée de détention : l'héritier américain d'un parent français conserve donc la base réévaluée. Mais dès le jour du décès, le régime punitif des PFIC s'applique à lui. La règle est simple : vendre rapidement les fonds hérités d'un parent français, lorsque la plus-value depuis le décès est proche de zéro, et réinvestir dans des supports compatibles avec les règles américaines, comme nous l'avons expliqué dans notre analyse de l'assurance-vie et des PFIC.
L'assurance-vie. Le prélèvement français s'applique lorsque l'assuré était domicilié en France, quelle que soit la résidence du bénéficiaire. Côté américain, l'exclusion des capitaux décès suppose un contrat qualifié d'assurance-vie au sens du droit américain, ce que l'assurance-vie française n'est en général pas. Le traitement de la somme reçue par un bénéficiaire américain mérite donc une analyse au cas par cas, et une approche prudente la déclare avec l'héritage.
Les comptes hérités. Si l'héritier américain conserve des comptes en France, même temporairement pendant le règlement de la succession, ils entrent dans le FBAR et, au-delà des seuils, dans le formulaire 8938, avec les pièges que nous avons recensés dans notre inventaire FBAR. Et si l'héritage transite par un trust, la déclaration bascule dans le régime des trusts du formulaire 3520, avec ses propres pénalités, décrites dans notre article sur le double piège déclaratif.
III. Le citoyen américain qui décède en France
A. Deux impôts sur la même succession
Le cas s'inverse lorsque le défunt est un citoyen américain domicilié en France. La France taxe la succession mondiale, comme pour tout domicilié français. Les États-Unis taxent aussi la succession mondiale de leur citoyen, sur un formulaire 706, au-delà de l'abattement de 15 millions de dollars. Pour la plupart des familles, cet abattement signifie qu'aucun impôt américain sur la succession n'est dû, mais une déclaration peut rester requise selon la taille de la succession. Pour les plus grandes successions, les deux impôts se superposent, et la convention et le crédit pour impôts étrangers sur les successions résolvent ce chevauchement.
B. Le crédit et le formulaire 706-CE
Pour imputer les droits français sur l'impôt américain, l'exécuteur doit déposer le formulaire 706-CE, certificat de paiement de l'impôt étranger sur les successions, avant que l'IRS puisse accorder le crédit demandé sur le formulaire 706. Ce formulaire doit être certifié par un agent habilité de l'administration fiscale étrangère, qui atteste l'impôt définitivement établi, les montants payés et les biens qui y ont été soumis. Si l'administration française refuse de certifier, l'exécuteur doit en expliquer la raison et joindre une copie de la déclaration française et la preuve du paiement. En pratique, cette certification est l'étape la plus lente du dossier : elle doit être demandée dès le paiement des droits français, et non à l'approche de l'échéance de la déclaration américaine.
C. Le conjoint survivant non américain
Le conjoint français d'un Américain est totalement exonéré en France. Les États-Unis, en revanche, refusent la déduction conjugale illimitée lorsque le conjoint survivant n'est pas citoyen américain, sauf si les biens transitent par un trust domestique qualifié qui diffère l'impôt (IRC, sections 2056(d) et 2056A). L'avenant de 2004 offre une alternative aux couples liés à la France : sous des conditions de nationalité et de domicile, et moyennant la renonciation à toute autre déduction conjugale, la succession peut déduire les biens transmis au conjoint dans la limite du montant de l'abattement (convention, art. 11, §3). Avec un abattement de 15 millions de dollars, la question ne se pose que pour les grandes successions ; pour celles-ci, elle s'organise du vivant.
D. Les héritiers d'un défunt américain : une autre règle de base
Une conséquence souvent négligée : l'exception qui préserve la réévaluation de la base des PFIC hérités d'un non-résident ne joue pas lorsque le défunt était citoyen américain. Les enfants d'un Américain qui détenait des fonds français héritent de sa base historique sur ces fonds, avec son passé PFIC. Le même portefeuille vaut donc davantage, après impôt, lorsqu'il est hérité d'un parent français que d'un parent américain, ce qui justifie d'assainir de son vivant le portefeuille du parent américain.
IV. La méthode
A. Une évaluation, deux devises, deux calendriers
Les valeurs déclarées dans la succession française et celles retenues aux fins américaines doivent raconter la même histoire : même date, mêmes biens, mêmes expertises, converties en dollars au taux du jour du décès. Ce sont les écarts que remarquent les administrations lorsqu'elles échangent leurs informations. Les deux calendriers doivent aussi être tenus ensemble : la déclaration de succession française, le formulaire 3520 de l'héritier américain avec sa déclaration de revenus et, pour un défunt américain, le formulaire 706 et la certification du formulaire 706-CE.
B. Notre position
Pour l'héritier américain d'un parent français, le coût réel est français et le risque réel est américain : déclarer l'héritage sur le formulaire 3520, documenter les valeurs au jour du décès, vendre rapidement les fonds hérités, et ne conserver aucun compte français non déclaré. Pour l'Américain qui décédera domicilié en France, la préparation se fait de son vivant : purger le portefeuille de ses PFIC, organiser la situation du conjoint au regard de l'avenant si la succession est importante, et préparer les héritiers à demander sans délai la certification française. Dans les deux sens, la succession qui tourne mal est celle que traitent deux conseils qui ne se sont jamais parlé.
Conclusion
La France taxe l'héritier, les États-Unis taxent la succession, et cette différence structure toute succession franco-américaine. Lorsque le défunt est français et l'héritier américain, seule la France impose, mais les États-Unis exigent une déclaration, sanctionnée par une pénalité qui peut atteindre le quart de l'héritage, et offrent en contrepartie une réévaluation de la base qui s'étend même aux fonds français hérités. Lorsque le défunt est un Américain domicilié en France, les deux pays peuvent imposer, la convention de 1978 et le crédit du formulaire 706-CE résolvent le chevauchement, et le conjoint non américain appelle une préparation spécifique.
La règle pratique tient en une phrase : une succession franco-américaine est réglée lorsqu'elle l'est des deux côtés, avec les mêmes valeurs, les mêmes dates, et les déclarations dont le notaire français ne parlera jamais. Le reste est une question de méthode, et de calendrier.
Questions fréquentes
Je vis aux États-Unis et j'ai hérité de ma mère en France. Dois-je un impôt américain ?
En général non. Les États-Unis taxent la succession d'un citoyen ou d'un résident décédé, pas l'héritier, et la succession de votre mère a été taxée en France. Mais si vous avez reçu plus de 100 000 $, vous devez déclarer l'héritage sur le formulaire 3520 avec votre déclaration de revenus ; à défaut, vous vous exposez à une pénalité de 5 % par mois, jusqu'à 25 % du montant reçu, sauf à justifier d'une cause raisonnable.
Quelle est ma base fiscale américaine sur l'appartement ou le portefeuille hérité ?
En principe, sa valeur de marché au jour du décès, convertie en dollars au taux de change de ce jour. Cette réévaluation s'applique aux biens étrangers hérités d'un non-résident. Si vous vendez peu après le décès, la plus-value imposable aux États-Unis est donc généralement faible. Documentez soigneusement cette valeur : elle servira de référence à tous les calculs futurs.
J'ai hérité de fonds d'investissement français. Dois-je les conserver ?
En général non. Entre vos mains, ce sont des PFIC soumis à un régime punitif à compter du décès. Hérités d'un parent non américain, ils conservent la base réévaluée, de sorte que les vendre rapidement ne produit que peu ou pas de plus-value. Conservés, ils génèrent des déclarations annuelles et une imposition lourde des gains futurs. La recommandation usuelle est de vendre et de réinvestir dans des supports compatibles avec les règles américaines.
Mon mari américain est domicilié en France avec moi. Que se passe-t-il à son décès ?
La France taxe sa succession mondiale et vous exonère totalement en tant que conjoint survivant. Les États-Unis taxent aussi sa succession mondiale, au-delà d'un abattement de 15 millions de dollars en 2026, ce qui signifie que la plupart des successions ne doivent rien. Pour les plus importantes, la déduction conjugale illimitée est refusée au conjoint non citoyen, mais la convention de 1978 modifiée en 2004 prévoit une déduction limitée sous conditions, et les droits français sont imputés grâce au formulaire 706-CE. Ces questions s'organisent du vivant.