Avocat en successions internationales : transmettre et hériter au-delà des frontières
Alphard Law accompagne les familles dont la succession comporte un élément d'extranéité : défunt ou héritiers résidant hors de France, biens situés à l'étranger, testaments ou structures étrangères, trusts. Une succession internationale obéit à deux logiques distinctes qu'il faut traiter séparément : la loi civile applicable, qui détermine qui hérite et dans quelles proportions, et la loi fiscale, qui détermine quel État perçoit des droits et sur quels biens. Ces deux questions se règlent selon des règles différentes et désignent fréquemment des pays différents, ce qui rend l'anticipation décisive et l'improvisation coûteuse.
Deux questions à ne jamais confondre
Qui hérite : la loi civile. Depuis le règlement européen sur les successions, la loi applicable à la dévolution est en principe celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, avec une faculté de choisir sa loi nationale par disposition testamentaire. Cette règle produit des effets considérables : elle peut soumettre la succession d'un Français établi à l'étranger à une loi qui ignore la réserve héréditaire, ou au contraire faire entrer dans le champ du droit français des biens détenus hors de France. Le choix de loi, lorsqu'il est ouvert, est l'un des rares leviers réellement structurants du droit des successions.
Qui taxe : la loi fiscale. Le droit fiscal suit sa propre logique, indifférente à la loi civile applicable. En France, l'article 750 ter du Code général des impôts organise trois cas de rattachement : la résidence du défunt, la situation des biens, et, depuis 1999, la résidence de l'héritier lorsqu'il a été domicilié en France six ans au cours des dix dernières années. Ce dernier critère surprend régulièrement les familles : un héritier revenu vivre en France peut se voir imposer sur des biens étrangers reçus d'un défunt qui n'a jamais eu d'attache française. Les conventions fiscales en matière de successions, beaucoup plus rares que celles portant sur le revenu, ne couvrent qu'une minorité de situations.
Anticiper : la planification successorale internationale
Le cabinet intervient en amont, lorsque tout est encore possible : choix de la loi applicable par testament, articulation entre dispositions françaises et étrangères, donations et démembrements, pactes Dutreil pour les transmissions d'entreprise, assurance-vie souscrite en France ou à l'étranger, et vérification de la cohérence de l'ensemble avec le régime matrimonial, souvent le premier facteur de désordre dans les familles internationales. Nous chiffrons l'imposition prévisible dans chaque juridiction concernée avant toute décision, car une transmission n'est optimisée que si elle a été calculée.
Régler : la succession ouverte
Lorsque le décès est intervenu, nous assistons les héritiers dans la déclaration de succession française, la détermination de l'assiette taxable en présence de biens étrangers, l'imputation des impôts acquittés hors de France, le traitement des trusts (CGI, art. 792-0 bis) et des structures étrangères, et la coordination avec le notaire français et les conseils locaux. Le cabinet traite également les successions comportant des avoirs étrangers non déclarés par le défunt, situation fréquente qui appelle un traitement particulier, exposé sur notre page régularisation des avoirs étrangers.
Défendre : le contentieux successoral fiscal
Les redressements en matière de droits de succession relèvent des juridictions judiciaires, et non administratives : réclamation préalable, puis tribunal judiciaire, cour d'appel et chambre commerciale de la Cour de cassation. Les motifs les plus fréquents sont la valorisation des biens et des titres non cotés, la remise en cause de pactes Dutreil, la territorialité au sens de l'article 750 ter et le traitement des structures étrangères. Notre pratique de ces contentieux est détaillée sur la page contentieux fiscaux.
Notre méthode
Nous travaillons systématiquement avec le notaire de la famille, dont le rôle est central dans le règlement civil, et avec des correspondants qualifiés dans les juridictions concernées, en conservant la responsabilité de la cohérence d'ensemble. Chaque dossier donne lieu à une analyse écrite et sourcée, remise à la famille, qui documente les choix effectués et leur justification, document dont la valeur apparaît souvent des années plus tard, lors du règlement ou d'un contrôle.
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à ma succession si je vis à l'étranger ?
En principe, la loi de votre résidence habituelle au jour du décès, en application du règlement européen sur les successions, avec la possibilité de désigner par testament la loi de votre nationalité. Ce choix est important : selon la loi retenue, la réserve héréditaire s'applique ou non, et la répartition entre vos héritiers peut différer profondément. Le choix de loi ne règle en revanche rien de la fiscalité, qui obéit à des critères entièrement distincts.
Mes héritiers paieront-ils des droits en France si je n'y réside plus ?
Cela dépend de trois critères posés par l'article 750 ter du CGI : votre propre domicile fiscal, la situation des biens transmis, et le domicile fiscal de chaque héritier. Des droits français peuvent être dus même si vous ne résidez plus en France, notamment sur vos biens situés en France, ou si un héritier a été domicilié en France au moins six des dix années précédant la transmission. Chaque héritier doit être analysé séparément.
Existe-t-il une double imposition sur les successions internationales ?
Oui, et elle est fréquente, car les conventions fiscales en matière de succession sont beaucoup moins nombreuses que celles portant sur les revenus. En l'absence de convention, le droit interne français prévoit l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur les biens situés hors de France, mais cette imputation est plafonnée et ne neutralise pas toujours la double imposition. C'est précisément ce que la planification anticipée permet de réduire.
Comment est traité un trust dans une succession française ?
Les transmissions réalisées via un trust relèvent d'un régime propre (CGI, art. 792-0 bis), qui distingue selon que la part revenant au bénéficiaire est déterminée ou non, avec des taux pouvant atteindre les niveaux les plus élevés lorsque la répartition est globale ou que le trust est administré depuis un État non coopératif. S'y ajoutent les obligations déclaratives de l'article 1649 AB. Un trust anglo-saxon parfaitement régulier dans son État d'origine peut ainsi produire en France des conséquences que ses rédacteurs n'avaient pas envisagées.
Faut-il un avocat en plus du notaire ?
Le notaire est indispensable au règlement civil de la succession, c'est son office. L'avocat fiscaliste intervient sur une autre dimension : la stratégie fiscale internationale, l'articulation entre plusieurs droits, le traitement des structures étrangères et, le cas échéant, la défense en cas de contrôle. Sur les successions purement françaises, le notaire suffit généralement; dès qu'une frontière est franchie, les deux professions se complètent, et nous travaillons couramment avec les notaires de nos clients.
Votre succession comporte une dimension internationale ? Contactez Alphard Law pour un premier échange confidentiel.