Alphard Law, cabinet d'avocats fiscalistes installé à Paris, accompagne les familles dont la succession comporte un élément d'extranéité : défunt ou héritiers résidant hors de France, biens situés à l'étranger, testament étranger, trust ou société interposée. Une succession internationale obéit à deux logiques qu'il faut traiter séparément. La loi civile détermine qui hérite et dans quelles proportions ; la loi fiscale détermine quel État perçoit des droits, sur quels biens et à quel taux. Ces deux questions se règlent selon des critères différents et désignent fréquemment des pays différents. C'est la raison pour laquelle l'anticipation est décisive et l'improvisation coûteuse.
Qui hérite ? La loi applicable selon le règlement européen
Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, la loi applicable à la succession est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Son principe est simple : la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (art. 21). Une clause d'exception permet d'écarter cette loi lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État.
Toute personne peut toutefois choisir, pour l'ensemble de sa succession, la loi de l'État dont elle possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès (art. 22). Ce choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, en pratique un testament. La loi désignée s'applique même si elle n'est pas celle d'un État membre (art. 20) : un Français installé à Dubaï, à Singapour ou aux États-Unis peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, ou au contraire voir s'appliquer une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire.
Le règlement exclut expressément les matières fiscales de son champ (art. 1er). Le choix de loi organise la dévolution civile ; il ne modifie en rien l'imposition, qui obéit au seul droit fiscal de chaque État. Nous recommandons de ne jamais rédiger une clause de choix de loi sans avoir chiffré, en parallèle, l'imposition qu'elle laisse subsister.
Qui taxe ? Les trois cas de l'article 750 ter du CGI
En France, la territorialité des droits de succession est fixée par l'article 750 ter du Code général des impôts. Le texte retient trois cas, qui s'apprécient au regard du domicile fiscal défini par l'article 4 B du CGI, indépendamment de la nationalité.
| Situation | Biens taxables en France |
|---|---|
| 1° Le défunt était domicilié fiscalement en France | Tous les biens, situés en France ou hors de France |
| 2° Le défunt n'était pas domicilié en France | Les seuls biens situés en France, y compris l'immobilier français détenu indirectement par une société dont la famille détient plus de la moitié |
| 3° L'héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été au moins six années au cours des dix dernières | Tous les biens qu'il reçoit, situés en France ou hors de France, quel que soit le domicile du défunt |
Le troisième cas est celui qui surprend le plus. Il suppose deux conditions cumulatives : l'héritier doit être domicilié en France au moment où il reçoit les biens, et l'avoir été au moins six ans au cours des dix années précédentes. Un enfant revenu vivre à Paris peut ainsi être imposé en France sur un patrimoine étranger reçu d'un parent qui n'a jamais résidé en France. À l'inverse, un héritier installé à l'étranger avant le décès échappe à ce critère, même après une longue résidence française.
Le deuxième cas appelle une vigilance particulière pour les non-résidents qui détiennent un appartement en France, directement ou au travers d'une société civile immobilière : l'interposition d'une société, même étrangère, ne fait pas sortir l'immeuble du champ de l'impôt français dans les conditions fixées par le texte. Nous en détaillons les conséquences dans notre étude sur la structuration immobilière des non-résidents en France.
Combien ? Barème, abattements et exonérations
Les droits sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, après application d'un abattement personnel, selon le barème de l'article 777 du CGI. Les principaux paramètres en vigueur sont les suivants.
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonération totale des droits de succession (CGI, art. 796-0 bis).
- Enfants et ascendants : abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI, art. 779), puis barème progressif de 5 % à 45 %, le taux de 20 % s'appliquant à la fraction comprise entre 15 932 € et 552 324 € et le taux de 45 % au-delà de 1 805 677 €.
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà.
- Neveux et nièces : abattement de 7 967 €, puis 55 %.
- Parents au-delà du quatrième degré et non-parents : 60 %.
Ces abattements et ce barème s'appliquent de la même manière que l'héritier réside en France ou à l'étranger : la résidence de l'héritier joue sur le champ de l'impôt, non sur son tarif. Le barème entre non-parents explique l'intérêt, dans les familles recomposées ou internationales, d'une planification qui intègre l'assurance-vie et les donations anticipées.
Héritier non-résident : faut-il déposer une déclaration de succession en France ?
Oui, dès lors que la succession entre dans le champ de l'impôt français. L'article 800 du CGI impose aux héritiers et légataires de souscrire une déclaration détaillée. Les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement d'une donation non déclarée ; pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.
Le délai de dépôt est de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d'un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès survient à l'étranger (CGI, art. 641). Le retard expose à l'intérêt de retard et, au-delà, à des majorations. Pour un héritier résidant à l'étranger, la difficulté est rarement le formulaire : elle tient à la détermination de l'assiette (quels biens entrent dans le champ français), à l'évaluation des biens étrangers et à la justification des droits payés hors de France. C'est sur ces trois points que notre intervention est utile, en coordination avec le notaire chargé du règlement.
Trusts et structures étrangères : un régime propre
La transmission de biens placés dans un trust relève de l'article 792-0 bis du CGI. Lorsque la transmission ne peut être qualifiée de donation ou de succession, les biens restés dans le trust au décès du constituant sont taxés selon le lien de parenté si la part du bénéficiaire est déterminée, au taux de 45 % si une part est due globalement aux descendants, et au taux de 60 % pour le surplus. L'administrateur du trust est par ailleurs tenu aux obligations déclaratives de l'article 1649 AB du CGI. Un trust parfaitement régulier dans son État d'origine peut ainsi produire en France des conséquences que ses rédacteurs n'avaient pas envisagées. Nous détaillons ce régime dans notre guide fiscal des trusts et fondations étrangères pour les héritiers.
Notre intervention : anticiper, régler, défendre
Anticiper. Le cabinet intervient en amont, lorsque toutes les options restent ouvertes : choix de la loi applicable par testament, articulation entre dispositions françaises et étrangères, donations et démembrements de propriété, pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise, assurance-vie souscrite en France ou à l'étranger, et cohérence de l'ensemble avec le régime matrimonial, souvent le premier facteur de désordre dans les familles internationales. Nous chiffrons l'imposition prévisible dans chaque juridiction concernée avant toute décision.
Régler. Lorsque le décès est intervenu, nous assistons les héritiers dans la déclaration de succession française, la détermination de l'assiette taxable en présence de biens étrangers, l'imputation des droits acquittés hors de France, le traitement des trusts et des sociétés étrangères, et la coordination avec le notaire français et les conseils locaux. Les successions comportant des avoirs étrangers non déclarés par le défunt appellent un traitement particulier, exposé sur notre page régularisation des avoirs étrangers.
Défendre. Les redressements en matière de droits de succession relèvent des juridictions judiciaires, et non administratives : réclamation préalable, puis tribunal judiciaire, cour d'appel et chambre commerciale de la Cour de cassation. Les motifs les plus fréquents tiennent à la valorisation des biens et des titres non cotés, à la remise en cause d'un pacte Dutreil, à la territorialité et au traitement des structures étrangères. Notre pratique de ces litiges est présentée sur la page contentieux fiscaux.
Nous travaillons systématiquement avec le notaire de la famille, dont l'office est central dans le règlement civil, et avec des correspondants qualifiés dans les juridictions concernées, en conservant la responsabilité de la cohérence d'ensemble. Chaque dossier donne lieu à une analyse écrite et sourcée, remise à la famille, qui documente les choix effectués et leur justification.
Nos analyses sur les successions
- Héritiers américains d'une succession française : 706-CE et convention
- Immobilier aux États-Unis : FIRPTA, succession et structure de détention
- Structuration immobilière en France pour non-résidents : IFI, succession et SCI
- Trusts et fondations étrangères : guide fiscal pour héritiers français
- Succession, fiscalité et œuvres d'art
- Fiche pratique : la succession en présence d'un héritier mineur
- Indivision successorale
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à ma succession si je vis à l'étranger ?
En principe, la loi de l'État de votre résidence habituelle au jour du décès, en application du règlement européen sur les successions, sauf si vous avez choisi par testament la loi de votre nationalité. Ce choix détermine notamment l'application de la réserve héréditaire. Il ne règle en revanche rien de la fiscalité, que le règlement exclut de son champ.
Mes héritiers paieront-ils des droits en France si je n'y réside plus ?
Oui pour vos biens situés en France, y compris l'immobilier détenu au travers d'une société. Pour vos biens situés à l'étranger, des droits français ne sont dus que par l'héritier domicilié en France au jour de la transmission et qui l'a été au moins six années au cours des dix dernières. Chaque héritier doit donc être analysé séparément.
Je vis à l'étranger : dois-je déposer une déclaration de succession en France ?
Oui, dès lors que la succession comporte des biens taxables en France, sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire de PACS, ou à 3 000 € pour les autres héritiers. Le délai est de six mois à compter du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, et d'un an dans les autres cas.
Existe-t-il une double imposition sur les successions internationales ?
Oui, et elle est fréquente, car les conventions fiscales en matière de successions sont peu nombreuses. En l'absence de convention, la France permet d'imputer les droits payés à l'étranger, mais seulement sur l'impôt afférent aux biens situés hors de France. Les droits étrangers frappant un bien situé en France ne sont pas imputables.
Comment est traité un trust dans une succession française ?
Les biens placés dans un trust relèvent d'un régime propre, qui taxe le bénéficiaire selon son lien de parenté avec le constituant lorsque sa part est déterminée, et applique à défaut des taux de 45 % ou de 60 %. L'administrateur du trust est en outre soumis à des obligations déclaratives spécifiques.
Faut-il un avocat en plus du notaire ?
Le notaire est indispensable au règlement civil de la succession, c'est son office. L'avocat fiscaliste intervient sur la stratégie fiscale internationale, l'articulation entre plusieurs droits, le traitement des structures étrangères et la défense en cas de contrôle. Dès qu'une frontière est franchie, les deux professions se complètent, et nous travaillons couramment avec les notaires de nos clients.
Références
- Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, art. 1er, 20, 21, 22 et 83 (EUR-Lex)
- Code général des impôts, art. 4 B, 641, 750 ter, 777, 779, 784 A, 792-0 bis, 796-0 bis, 800 et 1649 AB (Légifrance)
- BOI-INT-DG-20-20-90-20121231 : conventions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit (BOFiP)
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Comment éviter la double imposition ?
Une même succession peut être imposée par deux États : la France au titre de l'un des trois cas de l'article 750 ter, l'État de résidence du défunt ou de situation des biens au titre de sa propre législation. Les conventions fiscales en matière de successions, beaucoup moins nombreuses que les conventions relatives à l'impôt sur le revenu, répartissent en principe le droit d'imposer selon deux critères : le domicile du défunt et la situation des biens, l'immobilier étant généralement imposable dans l'État où il est situé (BOI-INT-DG-20-20-90). La convention franco-américaine en est une illustration, que nous analysons dans notre étude consacrée aux héritiers américains d'une succession française.
En l'absence de convention, le droit interne offre un correctif limité. L'article 784 A du CGI permet, dans les premier et troisième cas de l'article 750 ter, d'imputer sur l'impôt français les droits acquittés à l'étranger, mais seulement à hauteur de l'impôt payé sur les biens situés hors de France. Les droits étrangers frappant un bien situé en France ne sont jamais imputables. La double imposition résiduelle est fréquente ; elle se traite en amont, par la structuration du patrimoine et le choix des instruments de transmission, beaucoup plus difficilement une fois la succession ouverte.