Avocat en contentieux fiscal : votre défense devant les juridictions administratives et judiciaires
Alphard Law défend les contribuables, particuliers, dirigeants et entreprises, à tous les stades du contentieux fiscal : contrôle et proposition de rectification, réclamation contentieuse, puis recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA et les prélèvements sociaux, ou devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel et la Cour de cassation pour les droits d'enregistrement, les droits de succession et l'impôt sur la fortune immobilière. La pratique contentieuse du cabinet porte principalement sur les litiges de fiscalité internationale, les contentieux patrimoniaux et les redressements de prélèvements sociaux, dont le contentieux émergent des SASU à l'impôt sur le revenu que le cabinet documente publiquement.
Le contentieux fiscal, du contrôle au juge de l'impôt
La phase administrative détermine l'issue du litige. Un contentieux fiscal se gagne souvent avant le juge : la réponse à la proposition de rectification dans le délai de trente jours, prorogeable sur demande, fixe le cadre du débat. Nous rédigeons des observations argumentées et sourcées, contestons la qualification juridique retenue par le service, et exerçons les recours hiérarchiques lorsque le dialogue avec le vérificateur l'exige. Chaque écrit adressé à l'administration est conçu comme une pièce du futur dossier contentieux.
La réclamation contentieuse et le sursis de paiement. Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse ouvre la voie juridictionnelle. Elle peut être assortie d'une demande de sursis de paiement (article L. 277 du Livre des procédures fiscales), qui suspend l'exigibilité des sommes contestées et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive. Nous conseillons nos clients sur l'arbitrage entre payer sous réserve, pour écarter la majoration de recouvrement de 10 % de l'article 1730 du CGI, et solliciter le sursis, selon leur trésorerie et le montant en jeu.
Devant les juridictions administratives
En matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de prélèvements sociaux recouvrés comme l'impôt sur le revenu et de TVA, le litige relève de l'ordre administratif : tribunal administratif en première instance, cour administrative d'appel, puis Conseil d'État en cassation. Nous rédigeons les requêtes introductives d'instance, les mémoires en réplique et les pourvois, et plaidons les dossiers qui le justifient. La procédure administrative a ses règles propres, délais de recours, cristallisation des moyens, charge de la preuve variant selon la procédure d'imposition suivie, dont la maîtrise conditionne l'issue du litige au moins autant que le fond.
Devant les juridictions judiciaires : enregistrement, successions et IFI
Les droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) et l'impôt sur la fortune immobilière relèvent, eux, de l'ordre judiciaire : après la réclamation préalable devant l'administration, le litige est porté devant le tribunal judiciaire, puis la cour d'appel et, en cassation, la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cette dualité de compétence est un piège classique du contentieux fiscal, car un même contrôle patrimonial peut générer des litiges relevant des deux ordres, avec des procédures, des délais et des cultures juridictionnelles différents.
Le cabinet porte devant le juge judiciaire les contentieux de valorisation (titres de sociétés, immobilier, usufruit et nue-propriété), les remises en cause de pactes Dutreil, les litiges de territorialité des droits de succession et de donation (article 750 ter du CGI), les redressements relatifs aux trusts et structures patrimoniales étrangères (article 792-0 bis du CGI), les taxations d'avoirs étrangers non justifiés (articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI) et les contestations d'assiette de l'IFI, notamment sur la valorisation des actifs immobiliers détenus directement ou au travers de sociétés.
Nos terrains de contentieux
Le cabinet intervient sur l'ensemble des contentieux fiscaux, quel que soit l'impôt en cause : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux, TVA, droits d'enregistrement, droits de succession et de donation, impôt sur la fortune immobilière, taxes locales et retenues à la source, et quelle que soit la procédure suivie, du contrôle sur pièces à l'examen de situation fiscale personnelle et à la vérification de comptabilité. Certaines matières constituent toutefois des dominantes de notre pratique, dans le prolongement de notre activité de conseil.
Fiscalité internationale. Remises en cause de résidence fiscale, impositions d'établissements stables, retenues à la source, application des conventions fiscales, taxations d'avoirs étrangers non déclarés : le contentieux international est le cœur de la pratique du cabinet.
Prélèvements sociaux et SASU à l'IR. Le cabinet défend les dirigeants de SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu contre la requalification de leurs bénéfices en revenus du patrimoine, taxés à 18,6 % au lieu des 9,7 % applicables aux revenus d'activité. Nos analyses publiées sur ce contentieux émergent font référence : la vague de redressements, le mécanisme contesté et la critique de la réponse ministérielle du 2 juin 2026. Le cabinet édite également un site entièrement dédié à ce contentieux, avec un modèle de demande de prorogation de délai et une alerte à la première décision de justice : redressement-sasu-ir.fr.
Contentieux patrimoniaux. Examens de situation fiscale personnelle, contentieux de l'exit tax, litiges de valorisation, pactes Dutreil, trusts et structures étrangères, assiette de l'IFI, devant l'ordre administratif ou judiciaire selon l'imposition en cause.
Au-delà de ces dominantes, le cabinet accepte tout contentieux fiscal présentant un enjeu réel pour le contribuable, y compris dans des matières moins fréquentes : la méthode contentieuse, analyse de la régularité de la procédure, hiérarchisation des moyens, maîtrise des deux ordres de juridiction, est la même quel que soit l'impôt.
Notre méthode contentieuse
Chaque dossier commence par une analyse de la régularité de la procédure d'imposition, souvent décisive, puis du bien-fondé. Nous n'engageons un contentieux que lorsque le rapport entre les chances de succès, l'enjeu et le coût le justifie, et nous le disons franchement dans le cas contraire : la transaction ou le règlement d'ensemble sont parfois préférables au procès. Lorsque le contentieux est engagé, il est mené avec la technicité qu'exigent des juridictions spécialisées, écritures sourcées, moyens hiérarchisés, et anticipation systématique du degré supérieur : chaque mémoire de première instance est écrit en pensant à l'appel, chaque arrêt d'appel est analysé sous l'angle du pourvoi.
Ce que nous ne publions pas
Ce site ne comporte ni exemples de dossiers, ni montants de dégrèvements obtenus, ni noms de clients. Le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps, et la clientèle que nous servons attache à la confidentialité une valeur au moins égale à celle du résultat.
Nous pouvons en revanche préciser le cadre de notre pratique : le cabinet intervient dans des procédures conduites par les directions nationales de contrôle, dont la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, sur des dossiers dont les enjeux s'échelonnent de plusieurs centaines de milliers à plusieurs dizaines de millions d'euros, en conseil comme en défense. Les clients qui souhaitent témoigner de leur expérience le font librement dans leurs avis publics, seule parole que nous ne maîtrisons pas et ne cherchons pas à maîtriser.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une proposition de rectification ?
Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations, prorogeables de trente jours sur demande formulée avant l'expiration du délai initial. Ce premier écrit est stratégique : il fixe les termes du débat pour toute la suite de la procédure, y compris devant le juge.
Quelles juridictions tranchent les litiges fiscaux ?
Les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA et les prélèvements sociaux recouvrés comme l'impôt sur le revenu. Les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation) pour les droits d'enregistrement, les droits de succession et de donation, et l'IFI. Alphard Law intervient devant les deux ordres.
Un contentieux IFI ou de droits de succession suit-il la même procédure qu'un contentieux d'impôt sur le revenu ?
Non. Les deux commencent par une réclamation préalable devant l'administration, mais la suite diverge : l'impôt sur le revenu relève du tribunal administratif, tandis que l'IFI et les droits de mutation relèvent du tribunal judiciaire, avec des règles de procédure, de preuve et de représentation différentes. Un même contrôle patrimonial peut ainsi ouvrir deux contentieux parallèles devant deux ordres de juridiction, qu'il faut conduire de façon coordonnée.
Dois-je payer les sommes réclamées pendant la contestation ?
Pas nécessairement. La réclamation contentieuse peut être assortie d'une demande de sursis de paiement (article L. 277 du LPF), qui suspend l'exigibilité des impositions contestées jusqu'à la décision définitive; des garanties peuvent être exigées au-delà d'un seuil réglementaire. L'alternative consiste à payer sous réserve pour éviter la majoration de recouvrement de 10 % puis à demander la restitution. Le choix dépend de votre trésorerie et du montant en jeu.
Combien de temps dure un contentieux fiscal ?
La phase administrative (observations, recours hiérarchiques, réclamation) se compte en mois. Devant le tribunal administratif comme devant le tribunal judiciaire, il faut généralement compter douze à vingt-quatre mois, auxquels s'ajoutent l'appel et l'éventuel pourvoi. Beaucoup de dossiers se dénouent toutefois avant le jugement, par dégrèvement ou transaction, lorsque la défense a été construite solidement dès la phase administrative.
Le cabinet plaide-t-il lui-même devant les juridictions ?
Oui. Les avocats du cabinet rédigent les écritures et représentent leurs clients devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance, en appel et en cassation, avec le concours d'un avocat aux Conseils lorsque la procédure devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation l'exige.
Pouvez-vous me donner des exemples de dossiers gagnés et de montants obtenus ?
Non, et aucun avocat ne devrait le faire sans l'accord exprès de son client. Le secret professionnel couvre l'existence même du dossier, son contenu et son issue. Nous pouvons discuter en rendez-vous de situations comparables à la vôtre de manière suffisamment générale pour ne rien révéler, vous exposer les moyens de défense que nous mobilisons habituellement dans ce type de procédure, et vous donner une appréciation franche de vos chances. Les témoignages de nos clients sur leur expérience figurent dans leurs avis publics, où ils s'expriment librement et sous leur propre responsabilité.
Vous faites l'objet d'un contrôle ou d'un redressement fiscal ? Contactez Alphard Law pour un premier échange confidentiel.