La LLC américaine est vendue aux résidents français comme une structure sans impôt : transparente aux États-Unis, détenue par un non-résident, invisible en France. Elle n'est sans impôt que tant que personne ne regarde. La France dispose de quatre voies pour l'imposer, les États-Unis d'une obligation déclarative sanctionnée à 25 000 dollars par an, et la sortie passe par une régularisation conduite des deux côtés à la fois.
Une consultante française constitue en ligne, en un après-midi, une LLC au Wyoming. Ses clients paient la LLC, la LLC ne paie rien aux États-Unis puisqu'elle n'est pas américaine et travaille depuis Lyon, et elle ne déclare rien en France puisque l'argent est « dans la société ». Trois ans plus tard, l'administration française impose les bénéfices de la LLC entre ses mains, avec une majoration de 80 %, tandis que l'IRS lui adresse une pénalité de 25 000 dollars pour chaque année où un formulaire dont elle n'avait jamais entendu parler n'a pas été déposé.
Cet article concerne les résidents fiscaux français, non américains, qui détiennent seuls ou avec d'autres une LLC constituée au Wyoming, au Delaware ou ailleurs, le plus souvent pour facturer leurs prestations ou exploiter une activité en ligne. Les Américains vivant en France relèvent d'autres règles, que nous signalons au passage.
La première partie traite du versant américain. La deuxième, des quatre voies par lesquelles la France impose la LLC. La troisième, des obligations déclaratives françaises. La quatrième, de la régularisation.
I. Côté américain : une transparence qui n'efface pas les obligations
A. Une entité ignorée, quelle que soit la résidence de l'associé
Une LLC américaine à associé unique est, par défaut, une entité ignorée au regard de l'impôt fédéral américain, quelle que soit la résidence de son associé (Treas. Reg. § 301.7701-3(b)(1)) ; une LLC à plusieurs associés est, par défaut, une partnership. L'idée selon laquelle la LLC serait « transparente parce que son associé est non-résident » est un contresens fréquent : elle est transparente en raison de sa qualification par défaut, et elle le serait tout autant pour un associé américain.
B. Pas d'impôt fédéral sans activité ni revenus américains
Un associé non-résident n'est imposé aux États-Unis que sur ses revenus de source américaine et sur les revenus effectivement rattachés à une activité exercée aux États-Unis. Les revenus de services ont leur source au lieu d'exécution des prestations : une consultante qui travaille depuis la France perçoit en principe des revenus de source étrangère et ne doit aucun impôt fédéral américain. L'analyse change dès que le travail est exécuté aux États-Unis, ou qu'un bureau, un agent ou un stock y transforme l'activité en activité américaine, ce qu'une activité en ligne recourant à des entrepôts et à une logistique américains doit examiner avec soin.
C. Le formulaire 5472 et la déclaration 1120 pro forma : 25 000 dollars par an
Le risque le plus immédiat n'est pas fiscal mais déclaratif. Une LLC à associé unique détenue par une personne étrangère est traitée, à ce seul titre, comme une société : elle doit déposer chaque année un formulaire 5472 joint à une déclaration 1120 pro forma dès lors qu'elle réalise des opérations avec son associé, ce qui inclut les apports et les distributions, et jusqu'à la dotation initiale de la société (Treas. Reg. § 1.6038A-1). La pénalité est de 25 000 dollars par formulaire et par an, même en l'absence de tout impôt. Elle suppose un numéro d'identification fédéral. La plupart des services de constitution de LLC vendent la société sans en dire un mot.
D. L'État et la question des bénéficiaires effectifs
L'État d'immatriculation impose son propre rapport annuel et ses droits, et l'État où l'activité est réellement exercée peut exiger un enregistrement, comme nous l'avons expliqué dans notre article sur le choix de l'État. À l'inverse, la déclaration fédérale des bénéficiaires effectifs instaurée par le Corporate Transparency Act ne s'applique plus aux entités créées aux États-Unis : depuis la règle intérimaire de FinCEN du 26 mars 2025, seules les sociétés constituées à l'étranger et enregistrées aux États-Unis doivent la déposer. La LLC n'est donc pas devenue plus transparente pour les autorités américaines du fait de cette loi, contrairement à ce qu'on lit parfois ; elle l'est pour les autorités françaises, par l'échange d'informations bancaires.
II. Côté français : quatre voies d'imposition
A. La qualification française de la LLC : une société passible de l'impôt sur les sociétés
Le droit français qualifie une entité étrangère en la comparant aux formes sociales françaises, et le Conseil d'État vient d'en préciser le critère décisif. Le 12 novembre 2025, il a jugé que la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports est ce qui distingue les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les SAS des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI, que la souplesse de gestion ou des clauses familiales n'empêchent pas l'assimilation à une société de capitaux, et qu'une LLC américaine dont les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports est assimilable à une SAS de droit français, donc passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme (CE, 12 novembre 2025, n° 502894, Carmejane LLC). La transparence américaine de la LLC est donc sans portée en France : la France voit une société. C'est le décalage d'entité hybride que nous avions décrit dans notre feuille de route pour les fondateurs français ; il est désormais confirmé au plus haut niveau.
B. La LLC dirigée depuis la France : l'impôt sur les sociétés français sur l'ensemble de ses bénéfices
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (CGI, art. 209, I). Une LLC dont l'unique gérant vit en France, qui y prend toutes ses décisions et ne dispose ni de personnel ni de locaux aux États-Unis, est exploitée en France : elle est passible de l'impôt sur les sociétés français sur l'ensemble de ses bénéfices. La convention n'offre aucune protection, car une LLC ignorée n'est pas imposée aux États-Unis en qualité de résidente et n'a donc pas la qualité de résident américain au sens de la convention. Le raisonnement a été appliqué à une société constituée en Angleterre dont la direction était entièrement située en France : la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'imposition à l'impôt sur les sociétés français de l'ensemble de ses bénéfices, avec le délai de reprise de dix ans et la majoration de 80 % pour activité occulte, après avoir constaté que son siège étranger n'était qu'une boîte aux lettres (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). La même analyse se transpose directement à une LLC américaine.
C. L'article 155 A : les prestations du résident facturées par l'entité
Les sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne établie en France sont imposables au nom de cette dernière lorsqu'elle contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes (CGI, art. 155 A, I). Le contrôle suffit : nul besoin d'établir un régime fiscal privilégié ou une absence d'activité. Une consultante qui facture ses propres prestations par sa LLC est donc imposable en France, personnellement, sur les honoraires perçus par la LLC. Depuis 2024, si la LLC lui reverse ensuite ces sommes, l'impôt correspondant est réputé déjà acquitté (art. 155 A, IV), ce qui évite une seconde imposition.
D. L'article 123 bis : la LLC qui accumule sa trésorerie
La personne physique domiciliée en France qui détient au moins 10 % d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances ou de dépôts, est imposée sur les bénéfices de cette entité comme s'ils étaient distribués (CGI, art. 123 bis). Une LLC qui conserve ses bénéfices en trésorerie sur un compte bancaire américain, plutôt que de les investir dans une activité opérationnelle, entre exactement dans ce dispositif, puisqu'elle ne supporte aucun impôt à son niveau.
E. Articuler les quatre voies
Ces quatre voies ne se cumulent pas sur un même revenu : l'administration choisit, et le contribuable doit anticiper son choix. Pour une consultante qui facture ses propres prestations, l'article 155 A est la voie la plus simple. Pour une activité opérationnelle réellement dirigée depuis la France, c'est l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des bénéfices, puis l'imposition des dividendes lors des distributions. Pour une LLC qui accumule de la trésorerie, l'article 123 bis. La question utile n'est donc jamais de savoir si la France imposera, mais sur quel fondement, et la stratégie consiste à choisir et documenter une qualification cohérente plutôt qu'à subir la plus coûteuse.
III. Les obligations déclaratives françaises et leurs sanctions
Le propriétaire français d'une LLC doit déclarer ce qu'exige chaque voie : les revenus imposés au titre de l'article 155 A ou 123 bis dans sa déclaration personnelle, ou, si la LLC est exploitée en France, les déclarations d'impôt sur les sociétés de la société elle-même. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit en outre être déclaré (CGI, art. 1649 A), sous peine d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI, art. 1736, IV, 2) ; le compte bancaire américain de la LLC, utilisé par son associé, doit être examiné au regard de cette règle, et le déclarer est la voie prudente. Les sanctions d'une LLC non déclarée sont lourdes : le délai de reprise est porté à dix ans en cas d'activité occulte et de comptes étrangers non déclarés (LPF, art. L169), et l'absence de déclarations pour une activité occulte entraîne une majoration de 80 % (CGI, art. 1728), comme l'a appliqué la cour de Paris en 2024.
IV. Régulariser
A. Les deux côtés, en même temps
Une régularisation qui ne traite qu'un côté laisse l'autre exposé. Côté américain, les formulaires 5472 et les déclarations 1120 pro forma manquants doivent être déposés avec une déclaration de cause raisonnable ; la procédure applicable aux déclarations internationales d'information déposées tardivement est conçue pour cette situation lorsqu'aucun impôt américain n'est dû. Côté français, le choix de la qualification détermine les déclarations à déposer, l'impôt dû et les pénalités. Une régularisation spontanée avant tout contrôle évite la qualification d'activité occulte et sa majoration de 80 %, qui suppose que l'administration ait découvert l'activité la première. Lorsque ses conditions le permettent, le guichet de régularisation annoncé pour 2027, que nous avons analysé dans notre article sur le guichet de régularisation 2027, peut offrir un cadre, sous réserve du texte définitif.
B. Pour l'avenir : fermer, conserver ou transformer
Trois options. Fermer la LLC, après régularisation, et facturer par une structure française, ce qui est le plus simple pour un consultant travaillant depuis la France. La conserver avec une substance américaine réelle, bureau, personnel, direction aux États-Unis, ce qui modifie l'analyse française mais crée une présence imposable aux États-Unis, comme nous l'avons détaillé dans notre carte des risques de l'établissement stable. Ou la traiter ouvertement comme une société imposée en France, avec des déclarations françaises, s'il existe une raison commerciale de conserver une entité américaine. L'option qui n'existe plus est la LLC invisible.
Conclusion
La LLC américaine détenue par un résident français est transparente aux États-Unis et opaque en France : le Conseil d'État a confirmé en novembre 2025 qu'une LLC à responsabilité limitée est assimilable à une SAS, passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme. À partir de là, la France dispose de quatre voies : l'impôt sur les sociétés lorsque la LLC est dirigée depuis la France, l'article 155 A lorsqu'elle facture les prestations de son associé, l'article 123 bis lorsqu'elle accumule de la trésorerie, et l'imposition des dividendes lors des distributions. Les États-Unis, eux, exigent un formulaire 5472 annuel sanctionné à 25 000 dollars, même sans impôt.
La règle pratique tient en une phrase : une LLC détenue depuis la France n'est pas une structure sans impôt, c'est une structure dont l'impôt dépend de la qualification que son associé choisit et documente avant que l'administration ne la choisisse pour lui. Pour ceux qui l'ont utilisée sans la déclarer, la sortie est une régularisation conduite des deux côtés à la fois.
Questions fréquentes
Je vis en France et je facture mes clients par une LLC au Wyoming. Suis-je imposable en France ?
Oui. En application de l'article 155 A du CGI, les sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne établie en France sont imposables au nom de cette dernière lorsqu'elle contrôle la personne qui les perçoit. Une consultante qui facture ses propres prestations par sa LLC est donc imposable en France sur les honoraires perçus par la LLC, et si la LLC est dirigée depuis la France, l'administration peut aussi la soumettre à l'impôt sur les sociétés français sur l'ensemble de ses bénéfices.
Ma LLC est-elle traitée comme transparente en France, comme aux États-Unis ?
En principe, non. Le 12 novembre 2025, le Conseil d'État a jugé qu'une LLC américaine dont les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports est assimilable à une SAS de droit français, et donc passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme. La transparence américaine de la LLC est sans portée au regard de l'impôt français.
Ma LLC n'a aucun revenu américain. Doit-elle déposer quelque chose auprès de l'IRS ?
Oui. Une LLC à associé unique détenue par une personne étrangère doit déposer chaque année un formulaire 5472 joint à une déclaration 1120 pro forma dès lors qu'elle réalise des opérations avec son associé, y compris des apports et des distributions. La pénalité est de 25 000 dollars par formulaire et par an, même en l'absence d'impôt. La déclaration fédérale des bénéficiaires effectifs, en revanche, ne s'applique plus aux entités créées aux États-Unis depuis mars 2025.
Comment régulariser une LLC que je n'ai jamais déclarée ?
Des deux côtés à la fois. Aux États-Unis, en déposant les formulaires 5472 manquants avec une déclaration de cause raisonnable. En France, en choisissant et documentant la qualification applicable, puis en déposant les déclarations correspondantes, idéalement avant tout contrôle, ce qui évite la qualification d'activité occulte et sa majoration de 80 %. Pour l'avenir, la LLC doit être fermée, dotée d'une substance américaine réelle, ou ouvertement traitée comme une société imposée en France.
