Le gouvernement annonce un guichet de régularisation des avoirs non déclarés pour 2027. Ce que le précédent STDR enseigne, et pourquoi préparer son dossier dès maintenant.
Dans un entretien accordé au Figaro le 17 septembre 2026, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement offrirait « la possibilité à des contribuables repentis de se mettre en règle avec l'administration pendant l'année 2027 ». La mesure, décryptée par Les Échos le 21 septembre, s'inscrit dans le volet de lutte contre la fraude du projet de loi de finances qui sera présenté le 1er octobre. Elle se réclame explicitement d'un précédent : la circulaire Cazeneuve de juin 2013 et le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui a fonctionné jusqu'à la fin de l'année 2017 et rapporté plus de neuf milliards d'euros à l'État.
Dix ans après la fermeture du STDR, cette annonce pose une question immédiate à tous les contribuables qui détiennent des avoirs, des structures ou des actifs numériques non déclarés à l'étranger : faut-il attendre 2027 pour régulariser, ou agir dès maintenant en droit commun ? La réponse n'est pas la même selon le profil du contribuable, la nature des avoirs et, surtout, selon que l'administration s'est ou non déjà manifestée. Elle suppose de comprendre ce que le dispositif de 2013 a réellement produit, ce que celui de 2027 pourrait contenir, et ce que la régularisation spontanée (voluntary disclosure) permet déjà d'obtenir sans cadre dérogatoire.
Cet article expose d'abord ce que l'annonce gouvernementale dit et ne dit pas (I), puis ce que le précédent du STDR enseigne sur la manière dont ces dispositifs fonctionnent en pratique (II). Il explique ensuite pourquoi la période qui s'ouvre appelle une préparation immédiate plutôt qu'une attente passive (III), avant d'identifier les profils de contribuables concernés en 2026, qui ne sont plus ceux de 2013 (IV).
I. Ce que l'annonce dit, et ce qu'elle ne dit pas encore
A. Une déclaration d'intention, pas encore un texte
À ce jour, le dispositif n'existe que sous la forme d'une déclaration du Premier ministre et d'informations de presse. Selon Les Échos, Matignon envisageait initialement un guichet limité à trois mois, et Bercy aurait plaidé et obtenu une durée plus longue, l'année 2027 étant désormais évoquée. Le gouvernement n'a pas chiffré le rendement attendu de la mesure, qui est intégrée dans un objectif global de lutte contre la fraude supposé rapporter un milliard d'euros en 2027. Aucune précision n'a été donnée sur les conditions d'accès, le niveau des pénalités réduites, le périmètre des avoirs éligibles ni les modalités pratiques de dépôt.
Le Premier ministre a en revanche donné deux indications sur l'esprit de la mesure. La première est la référence assumée au précédent de 2013 : « Bernard Cazeneuve l'avait déjà fait, c'est une bonne méthode ». La seconde est la justification par le renforcement des moyens de détection : les nouvelles législations combinées aux capacités de l'intelligence artificielle permettraient aux enquêteurs de Bercy de traquer les fraudeurs bien plus efficacement, de sorte que ceux-ci auraient tout intérêt à se dénoncer avant d'être identifiés. Cette seconde indication est, à notre sens, la plus importante pour les contribuables concernés : elle annonce ce qui suivra la fermeture du guichet.
B. Le calendrier et les inconnues déterminantes
Le calendrier institutionnel est connu. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté le 1er octobre 2026 ; les débats parlementaires occuperont l'automne ; le texte définitif ne sera adopté qu'en décembre, sous réserve des aléas politiques qui ont marqué les derniers exercices budgétaires. Les conditions exactes du dispositif ne seront donc connues avec certitude qu'à la fin de l'année, pour une ouverture du guichet au cours de l'année 2027.
Les inconnues qui détermineront l'intérêt réel du dispositif sont toutes en suspens. Le taux des majorations applicables aux régularisants, selon qu'ils seront considérés comme fraudeurs « passifs » (héritiers d'avoirs qu'ils n'ont pas constitués) ou « actifs » (constituants des avoirs). Le traitement des amendes pour non-déclaration de comptes, de contrats d'assurance-vie et de comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger, qui s'ajoutent aux droits et majorations. L'articulation avec les procédures en cours, en particulier pour les contribuables déjà destinataires d'une demande de justification de l'administration. Le périmètre des avoirs éligibles, notamment la place des structures étrangères et des actifs numériques que le gouvernement cite expressément. Enfin, le nombre d'années concernées et le traitement de la prescription.
Une chose peut néanmoins être affirmée dès aujourd'hui : le dispositif sera par nature transitoire et incitatif. Son principe est d'offrir, pendant une période déterminée, des conditions plus favorables que le droit commun en contrepartie d'une démarche réellement spontanée. Deux conséquences en découlent. Il faudra être prêt, dossier constitué et chiffré, le jour de l'ouverture, car les conditions les plus favorables de ces dispositifs sont généralement réservées aux démarches antérieures à toute intervention de l'administration. Et la fermeture du guichet sera suivie d'un durcissement, comme en 2017 : le gouvernement l'annonce lui-même.
II. Le précédent du STDR : ce qu'il enseigne
A. Les chiffres et les conditions du dispositif de 2013
La circulaire signée par Bernard Cazeneuve en juin 2013, alors ministre délégué au Budget, invitait les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à régulariser leur situation moyennant des pénalités allégées, avant le durcissement annoncé de la lutte contre l'évasion fiscale et, surtout, avant la mise en place de l'échange automatique de renseignements (automatic exchange of information) entre administrations fiscales. Le service de traitement des déclarations rectificatives, créé à cet effet, a fonctionné jusqu'à sa fermeture officielle à la fin de l'année 2017.
Les chiffres, rappelés par Les Échos d'après le rapport que la Cour des comptes a consacré au STDR en 2017, donnent la mesure du phénomène. Plus de 50 000 demandes de régularisation ont été enregistrées, portant sur 35 milliards d'euros d'avoirs dont l'administration ignorait l'existence. L'État a encaissé plus de neuf milliards d'euros de droits et de pénalités, alors que le gouvernement en espérait un milliard la première année. Neuf dossiers sur dix concernaient des comptes bancaires détenus à l'étranger, principalement en Suisse, qui représentait environ 90 % des cas.
Les conditions offertes étaient précises. La majoration pour manquement délibéré, dont le taux de droit commun était de 40 %, était ramenée à 15 % pour les fraudeurs dits passifs, principalement les héritiers, et à 30 % pour les fraudeurs actifs. Selon la Cour des comptes, le manque à gagner théorique pour l'État, résultant de ces remises, aurait approché 1,8 milliard d'euros sur l'ensemble des dossiers, coût que les magistrats financiers jugeaient minime au regard du nombre de dossiers qui auraient sinon échappé à l'impôt. Les Échos relèvent que le Premier ministre aura inévitablement ce précédent à l'esprit dans la fixation des conditions de 2027.
B. Les leçons de la pratique : la préparation faisait toute la différence
Au-delà des chiffres, l'expérience du STDR a enseigné aux praticiens plusieurs leçons qui restent valables pour 2027. La première, et la plus importante, est que deux dossiers portant sur des avoirs comparables pouvaient aboutir à des résultats très différents selon la qualité de leur préparation. La reconstitution de l'historique bancaire sur les années non prescrites, la qualification de l'origine des fonds (héritage, revenus déjà imposés, activité exercée à l'étranger, donation), et la qualification du contribuable comme passif ou actif commandaient directement le montant final. Un dossier incomplet ou mal qualifié coûtait cher ; un dossier documenté et argumenté obtenait les conditions les plus favorables du dispositif. L'un des auteurs de cet article a traité des dossiers de régularisation STDR au sein du cabinet Kramer Levin lors de la précédente vague, et cette leçon est celle qui domine toutes les autres.
La seconde leçon tient au profil des régularisants. La Cour des comptes a relevé que la vaste majorité des repentis étaient des fraudeurs passifs ayant hérité des avoirs litigieux, et que la procédure avait permis de « solder le passé » en réglant le problème des héritiers, sans véritablement atteindre la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. Le STDR a servi les héritiers de comptes suisses ; il n'a pas traité les structures. Cette observation éclaire ce que le dispositif de 2027 visera vraisemblablement : le stock des comptes hérités ayant été largement purgé, le gouvernement cite désormais les détenteurs d'actifs numériques, et les dossiers de structures étrangères resteront un terrain où le guichet ne fournira pas l'expertise nécessaire.
La troisième leçon est celle de la durée. Le dispositif annoncé pour un an a duré plus de quatre ans, parce que l'afflux de dossiers a excédé les capacités de traitement de l'administration et parce que son rendement justifiait sa prolongation. Il serait toutefois imprudent d'en tirer la conclusion que le guichet de 2027 restera ouvert indéfiniment : les conditions d'un dispositif dérogatoire peuvent se durcir en cours de route, et l'ordre d'arrivée des dossiers a compté en 2013 comme il comptera en 2027.
III. Régulariser sans attendre le guichet : pourquoi et comment
A. La régularisation existe déjà, en droit commun
Il n'est pas nécessaire d'attendre un dispositif dérogatoire pour se mettre en conformité. Le droit commun permet à tout moment de déposer des déclarations rectificatives portant sur les revenus des années non prescrites, accompagnées des déclarations de détention omises (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger) et d'un dossier justifiant l'origine des avoirs. La démarche spontanée place le contribuable dans la position la plus favorable pour la discussion des pénalités, dont la modulation relève de l'appréciation de l'administration au regard de la bonne foi et de la coopération du déclarant.
Le cabinet conduit ces régularisations de manière continue, sans attendre aucun guichet. Elles portent sur des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie étrangers, cas classique, mais aussi sur des situations plus complexes : sociétés à responsabilité limitée américaines (LLC) détenues par des résidents français et mal appréhendées au regard des obligations françaises, sociétés constituées dans des juridictions à fiscalité privilégiée, trusts dont un constituant ou un bénéficiaire réside en France, structures détenues au Moyen-Orient ou en Asie par d'anciens expatriés. Dans notre expérience, ces dossiers se dénouent le plus souvent par un accord avec l'administration, sans contentieux, lorsqu'ils ont été construits avec rigueur ; chaque dossier a néanmoins son économie propre, qui dépend de l'origine des fonds, des années concernées et des revenus générés.
B. Attendre le guichet n'est pas une décision neutre
Deux risques pèsent sur le contribuable qui diffère sa démarche dans l'espoir de conditions meilleures en 2027. Le premier est d'être rattrapé entre-temps. Les administrations de plus d'une centaine de juridictions transmettent chaque année à la France l'identité des titulaires, les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français, et l'administration française exploite ces données pour adresser des demandes de justification sur le fondement de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 23 C). Un contribuable destinataire d'une telle demande n'est plus en position spontanée. Il relève d'une stratégie de défense, dans un délai contraint, sous la menace de la taxation d'office prévue à l'article 755 du Code général des impôts (CGI, art. 755), qui permet de présumer que les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée constituent un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux des droits de mutation le plus élevé.
Le second risque est plus simple : les conditions du guichet sont inconnues, et rien ne garantit qu'elles seront, pour un dossier donné, plus favorables que celles qu'une régularisation spontanée bien conduite obtient dès aujourd'hui. Le dispositif de 2013 offrait une réduction des majorations pour manquement délibéré ; mais de nombreux dossiers de régularisation spontanée ne relèvent pas du manquement délibéré, et l'administration en tient compte. Attendre un cadre dont on ne connaît ni les conditions ni la date d'ouverture, pour un dossier qui pourrait être traité favorablement en droit commun, revient à parier contre soi-même.
C. La bonne stratégie : préparer maintenant, décider ensuite
Le travail préparatoire est le même quelle que soit la voie finalement retenue. Il commence par un audit confidentiel de la situation, couvert par le secret professionnel de l'avocat (legal professional privilege), ce qui n'est le cas ni d'un échange avec un conseiller bancaire ni d'une consultation d'expert-comptable. Il se poursuit par la reconstitution de l'historique des avoirs sur les années non prescrites, la qualification de l'origine des fonds, la qualification française des structures étrangères le cas échéant, et le chiffrage de l'exposition selon les scénarios : régularisation spontanée en droit commun, guichet dérogatoire selon différentes hypothèses de conditions, et détection par l'administration.
Ce travail prend plusieurs semaines pour un dossier structuré, davantage lorsqu'il faut obtenir des relevés auprès d'établissements étrangers ou reconstituer l'historique d'une société. Le mener dès maintenant permet, le jour où les conditions du guichet seront connues, de comparer en quelques heures la voie dérogatoire et la voie de droit commun, et de choisir en connaissance de cause. Attendre le 1er octobre pour commencer, c'est perdre le bénéfice de cette comparaison ; attendre décembre, c'est prendre le risque d'être rattrapé avant d'avoir choisi. La régularisation est une décision qui se prend sur un chiffrage, pas sur une annonce. Notre pratique en la matière est détaillée sur la page régularisation des avoirs étrangers.
IV. Qui est concerné en 2026
A. Les profils classiques
Les titulaires de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés, souvent hérités, constituent le cas d'école du STDR et bénéficieront vraisemblablement des conditions les plus favorables du nouveau dispositif, sous le régime des fraudeurs passifs. S'y ajoutent les anciens expatriés ayant conservé des avoirs dans leur pays d'accueil sans les déclarer à leur retour en France, et les bénéficiaires de structures étrangères constituées par une génération précédente, qui découvrent leurs obligations françaises au moment d'une succession. Pour ces profils, la comparaison entre droit commun et guichet sera particulièrement pertinente, car les deux voies peuvent aboutir à des résultats proches.
B. Les profils nouveaux
Le gouvernement cite expressément les détenteurs d'actifs numériques (digital assets), estimant que beaucoup ne sont pas à jour de leurs obligations. Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par des particuliers sont imposables en France, et la détention de comptes sur des plateformes établies à l'étranger est soumise à une obligation déclarative propre, dont la méconnaissance est sanctionnée par une amende par compte non déclaré. Cette population, jeune, souvent peu familière des obligations fiscales et détentrice d'historiques de transactions complexes à reconstituer, est la cible assumée du dispositif de 2027.
D'autres profils nouveaux appellent une analyse plus technique que celle du STDR. Les résidents français détenant des LLC américaines ou d'autres entités étrangères dont la qualification française, transparente ou opaque, détermine le régime d'imposition applicable. Les dirigeants ayant constitué des sociétés dans des juridictions à fiscalité privilégiée sans mesurer les conséquences des régimes anti-abus français, notamment les articles 123 bis et 209 B du CGI qui rattachent aux résidents français les revenus logés dans des entités étrangères faiblement imposées. Les constituants et bénéficiaires de trusts, soumis à des obligations déclaratives (CGI, art. 1649 AB) et à un régime de taxation propre. Pour ces dossiers, la qualification française des structures doit précéder toute déclaration : régulariser sur une qualification erronée est pire que ne pas régulariser.
C. Les personnes déjà écrites par l'administration
Un contribuable ayant déjà reçu une demande de l'administration, qu'il s'agisse d'une simple invitation à régulariser ou d'une demande de justification sur le fondement de l'article L. 23 C du LPF, n'est plus en position spontanée. Il relève d'une stratégie de réponse et de défense, dans le délai imparti, et le guichet de 2027 ne lui sera probablement pas ouvert dans les mêmes conditions qu'aux déclarants spontanés, si tant est qu'il lui soit ouvert. Pour lui, l'urgence est la qualité de la réponse à l'administration, exposée sur notre page contentieux fiscaux, et non l'attente d'un dispositif futur.
Conclusion
L'annonce du 17 septembre 2026 ouvre une période favorable aux contribuables détenant des avoirs non déclarés, mais cette période commence maintenant, pas en 2027. Le précédent du STDR l'a montré sans ambiguïté : ceux qui ont tiré le meilleur parti du dispositif de 2013 sont ceux dont le dossier était prêt à son ouverture, documenté, qualifié et chiffré. Ceux qui ont attendu ont subi des conditions moins favorables, ou ont été rattrapés par l'échange automatique avant d'avoir agi.
Notre position est tranchée. Le guichet de 2027, s'il est adopté dans les termes annoncés, sera une opportunité réelle pour une partie des contribuables concernés, principalement les détenteurs d'avoirs hérités et les détenteurs d'actifs numériques. Pour les autres, en particulier ceux qui détiennent des structures étrangères ou qui ont déjà été écrits par l'administration, la régularisation de droit commun, engagée sans attendre, reste la voie la plus sûre. Dans tous les cas, la décision doit reposer sur un chiffrage comparé, et ce chiffrage exige plusieurs semaines de préparation.
Le cabinet suivra chaque étape du dispositif, du projet de loi de finances du 1er octobre au texte définitif, et publiera ses analyses au fil de l'eau. Notre recommandation aux contribuables concernés tient en une phrase : faites établir votre exposition dès maintenant, de sorte que le jour où les conditions du guichet seront connues, vous puissiez décider en quelques heures plutôt qu'en quelques mois.
Questions fréquentes
Le guichet de régularisation fiscale 2027 est-il déjà en vigueur ?
Non. Il n'existe à ce jour qu'une annonce du Premier ministre dans un entretien au Figaro du 17 septembre 2026. Le dispositif devrait figurer dans le projet de loi de finances présenté le 1er octobre, puis être discuté au Parlement ; ses conditions exactes ne seront connues qu'à l'adoption du texte, vraisemblablement en décembre 2026, pour une application au cours de l'année 2027.
Quelles étaient les conditions du STDR en 2013 ?
Selon la circulaire Cazeneuve de juin 2013, telle que rappelée par la Cour des comptes dans son rapport de 2017, la majoration pour manquement délibéré était ramenée de 40 % à 15 % pour les fraudeurs dits passifs, principalement les héritiers, et à 30 % pour les fraudeurs actifs. Le dispositif a traité plus de 50 000 dossiers jusqu'à fin 2017. Rien ne garantit que les conditions de 2027 seront identiques.
Faut-il attendre 2027 pour régulariser ses avoirs étrangers ?
Pas nécessairement, et attendre comporte des risques. La régularisation spontanée est possible à tout moment en droit commun et place le contribuable dans la position la plus favorable pour la discussion des pénalités. Un contribuable rattrapé par une demande de l'administration avant l'ouverture du guichet perd le bénéfice de la spontanéité. La bonne approche consiste à préparer le dossier dès maintenant, pour pouvoir comparer les deux voies le jour où les conditions du guichet seront connues.
Les cryptomonnaies sont-elles concernées par le guichet 2027 ?
Le gouvernement cite expressément les détenteurs d'actifs numériques comme l'une des populations visées par le dispositif, estimant que beaucoup ne sont pas à jour de leurs obligations. Les plus-values sur actifs numériques et la détention de comptes sur des plateformes établies à l'étranger sont soumises à des obligations déclaratives dont la méconnaissance peut être régularisée, dès aujourd'hui en droit commun ou dans le cadre du futur dispositif.
J'ai déjà reçu un courrier de l'administration : puis-je bénéficier du guichet ?
Les dispositifs de ce type réservent en général leurs conditions les plus favorables aux démarches spontanées, antérieures à toute intervention de l'administration. Un contribuable déjà destinataire d'une demande de justification relève d'une stratégie de réponse et de défense, dans le délai imparti, plutôt que d'une régularisation. Les conditions exactes d'éligibilité seront fixées par le texte à venir.
Une LLC américaine non déclarée peut-elle être régularisée ?
Oui, mais la régularisation suppose d'abord de déterminer la qualification française de la LLC, transparente ou opaque, car c'est elle qui commande le régime d'imposition des revenus et les obligations déclaratives applicables. Le cabinet traite régulièrement ces dossiers en droit commun ; déclarer une LLC sur une qualification erronée crée plus de difficultés qu'il n'en résout.