Fiscalité franco-américaine · · 16 min de lecture

PFIC : les fonds et ETF français d’un Américain de France

Une SICAV française, un ETF européen logé dans un PEA, une unité de compte d'assurance-vie : pour le droit fiscal américain, ce sont presque toujours des sociétés d'investissement étrangères passives, soumises à un régime conçu pour être punitif. L'Américain de France qui épargne comme un Français paie, sans le savoir, l'impôt américain le plus lourd sur son épargne la plus ordinaire.

Par Antoine Gouin, Avocat aux Barreaux de Paris et de Sofia, Alphard Law

PFIC : les fonds et ETF français d’un Américain de France

Une enseignante américaine installée à Nantes investit depuis dix ans dans un fonds actions monde conseillé par sa banque, sur un compte-titres et dans un PEA. En France, elle a tout fait correctement. Lorsqu'elle vend, sa déclaration américaine traite la plus-value comme si elle avait été réalisée uniformément sur dix ans, impose la part de chaque année au taux américain le plus élevé applicable cette année-là, et y ajoute des intérêts comme si l'impôt avait toujours été dû. Son épargne la plus performante devient la plus lourdement imposée.

Cet article explique pourquoi les fonds français et européens relèvent du régime américain des sociétés d'investissement étrangères passives, comment fonctionnent les trois régimes possibles, pourquoi les calendriers fiscaux français et américain ne coïncident pas, et comment en sortir. Le traitement propre aux fonds logés dans un contrat d'assurance-vie est développé dans notre analyse de l'assurance-vie.

I. Ce qu'est un PFIC, et pourquoi les fonds français en sont presque toujours

A. Deux critères : les revenus passifs et les actifs passifs

Une société étrangère est une société d'investissement étrangère passive (PFIC) si 75 % au moins de son revenu brut est un revenu passif, ou si au moins 50 % de ses actifs, en moyenne, produisent ou sont détenus pour produire un revenu passif (IRC, section 1297). Dividendes, intérêts et plus-values de titres sont des revenus passifs. Un fonds d'investissement, dont l'objet est précisément de détenir des titres, remplit les deux critères par construction.

B. Les fonds français et européens

Les SICAV et les fonds indiciels cotés européens constitués sous forme de sociétés sont des sociétés étrangères au regard de l'impôt américain, et donc des PFIC. Les FCP français, dépourvus de personnalité morale, posent une question de qualification au regard des règles américaines de classification des entités ; en pratique, ils sont le plus souvent traités comme des PFIC, et toute autre position doit être documentée fonds par fonds. L'enveloppe ne change rien à l'analyse : un fonds détenu sur un compte-titres ordinaire, dans un PEA ou dans un plan d'épargne salariale reste un PFIC, et il en va de même des fonds logés dans un contrat d'assurance-vie lorsque le contrat lui-même est traité comme transparent.

C. Ce qui n'est pas un PFIC

Les actions de sociétés opérationnelles ne sont pas des PFIC : une société cotée française ou européenne dont les revenus proviennent d'une activité industrielle ou commerciale ne remplit pas les critères. C'est la clé de la sortie : un Américain de France peut détenir des actions européennes en direct sans entrer dans le régime, alors que la même exposition par l'intermédiaire d'un fonds l'y fait entrer. La règle de transparence, qui attribue à une société sa quote-part des actifs et revenus des sociétés qu'elle détient à 25 % au moins, peut toutefois faire d'une holding apparemment opérationnelle un PFIC.

II. Les trois régimes

A. Le régime par défaut : la plus-value étalée dans le temps, avec intérêts

En l'absence d'option, la plus-value de cession de parts de PFIC, ainsi que la fraction des distributions excédant 125 % de la moyenne des trois années précédentes, sont traitées comme des distributions excédentaires (IRC, section 1291). Le montant est réparti uniformément sur chaque jour de la durée de détention. La part affectée à l'année en cours est un revenu ordinaire ; les parts affectées aux années antérieures sont imposées au taux le plus élevé applicable à chacune de ces années, augmenté d'intérêts comme si l'impôt avait été dû à l'époque. Le taux préférentiel des plus-values à long terme ne s'applique jamais. Chaque PFIC est traité isolément : la Tax Court a jugé dans l'affaire Toso v. Commissioner (2018) que les plus-values sur certains PFIC ne peuvent pas être compensées par les moins-values sur d'autres. Pour un fonds détenu dix ans avec une plus-value significative, l'effet cumulé peut dépasser très largement le taux normal des plus-values.

B. Le fonds électif : efficace, mais rarement possible

L'investisseur peut opter pour traiter le fonds comme un « qualified electing fund » : il inclut alors chaque année sa quote-part du revenu ordinaire et de la plus-value nette du fonds, la nature de plus-value étant préservée. Cette option, qui neutralise le régime, suppose que le fonds fournisse chaque année un relevé d'information annuel au format américain. Les sociétés de gestion françaises ne le fournissent presque jamais, ce qui rend cette voie théorique pour la plupart des fonds français.

C. L'option pour l'évaluation annuelle au marché

Pour les parts négociables, c'est-à-dire négociées régulièrement sur une bourse qualifiée, l'investisseur peut opter pour inclure chaque année, en revenu ordinaire, l'augmentation de valeur des parts, l'option étant exercée sur le formulaire 8621 (IRS, instructions du formulaire 8621). Le régime est plus simple et évite les intérêts, au prix d'une imposition annuelle des plus-values latentes au taux ordinaire. Il convient aux fonds indiciels cotés européens négociés sur une bourse qualifiée, non aux fonds français non cotés. Si l'option est exercée après la première année de détention, le régime par défaut s'applique à l'année de l'option, sauf à purger d'abord le passé.

III. Le décalage avec l'impôt français

A. Deux calendriers

La France impose la plus-value sur un fonds lorsque l'investisseur cède ou se fait racheter ses parts (CGI, art. 150-0 A), et le PEA exonère les gains d'impôt sur le revenu après cinq ans, sous réserve des prélèvements sociaux. Les États-Unis, sous l'option pour l'évaluation au marché, imposent chaque année l'augmentation de valeur ; sous le régime par défaut, ils imposent à la cession, mais comme si la plus-value avait été réalisée chaque année. Les deux systèmes imposent donc la même plus-value à des moments différents, et parfois l'un impose ce que l'autre exonère.

B. Ce que le crédit d'impôt étranger rattrape, et ce qu'il ne rattrape pas

Pour un Américain résident de France, les plus-values sur fonds français sont imposables en France, et les États-Unis accordent un crédit pour l'impôt français, la convention réputant ces revenus de source française à cette fin (convention du 31 août 1994, art. 24). Mais le crédit ne compense que l'impôt payé sur le même revenu, dans la même catégorie, et dans ses délais de report. Sous l'option pour l'évaluation au marché, l'impôt américain tombe chaque année tandis que l'impôt français ne tombe qu'à la cession : le crédit arrive tard et ne rattrape qu'en partie, par son report d'un an en arrière et de dix ans en avant. Dans un PEA détenu plus de cinq ans, il n'y a pas d'impôt sur le revenu français à imputer : l'impôt américain reste entier. Et le mécanisme favorable aux dividendes et plus-values de source américaine que nous avons décrit dans notre analyse du compte-titres américain ne joue pas, les fonds français n'étant pas de source américaine.

IV. Les déclarations et la sortie

A. Le formulaire 8621

Un formulaire 8621 distinct doit être déposé pour chaque PFIC, chaque année (IRS, formulaire 8621). Il porte les options et les calculs de chaque régime. Une exception de faible montant dispense du dépôt lorsque la valeur totale des parts de PFIC de l'investisseur n'excède pas 25 000 dollars en fin d'année (50 000 dollars en déclaration conjointe), à condition qu'il n'ait perçu aucune distribution excédentaire, réalisé aucune plus-value ni exercé aucune option. L'omission n'est pas sanctionnée par une pénalité forfaitaire, mais elle maintient ouvert le délai de reprise de toute la déclaration de l'année, comme nous l'avons expliqué dans notre inventaire FBAR.

B. La sortie : purger, puis réorganiser

Trois étapes. D'abord, régulariser le passé : l'Américain de France qui n'a jamais déposé ses formulaires 8621 doit les inclure dans sa régularisation, le plus souvent par la procédure streamlined, avec les calculs du régime par défaut. Ensuite, purger les positions existantes : soit céder les fonds et accepter une fois le coût du régime par défaut, au moment le moins défavorable, soit exercer l'option de cession réputée pour basculer vers l'évaluation au marché sur les ETF cotés. Enfin, réorganiser l'épargne future : détenir les actions européennes en direct plutôt que par des fonds, recourir à l'option pour l'évaluation au marché pour tout ETF coté conservé, et envisager des fonds de droit américain détenus chez un courtier américain, dont l'accès pour les résidents européens est toutefois limité par les règles européennes d'information des investisseurs et par la politique de certains courtiers.

Conclusion

Pour un Américain vivant en France, les fonds d'investissement français et européens sont presque toujours des sociétés d'investissement étrangères passives. Le régime par défaut étale la plus-value sur la durée de détention, l'impose aux taux les plus élevés et y ajoute des intérêts, sans compensation des moins-values ; l'option pour le fonds électif est efficace mais rarement disponible pour les fonds français ; l'option pour l'évaluation au marché fonctionne pour les ETF cotés, au prix d'une imposition annuelle des plus-values latentes. La France impose les mêmes gains plus tard, ou pas du tout dans un PEA ancien, de sorte que le crédit d'impôt étranger ne rétablit l'équilibre qu'en partie.

La règle pratique en découle : identifier chaque PFIC, régulariser les formulaires 8621, purger les positions existantes au moment le moins coûteux, et reconstruire l'épargne autour d'actions détenues en direct et, le cas échéant, d'ETF cotés sous l'option pour l'évaluation au marché. La pire stratégie est la plus répandue : continuer d'épargner comme un investisseur français tout en déclarant comme un Américain qui n'a jamais entendu parler des PFIC.

Questions fréquentes

Je suis Américain et je vis en France. Mes fonds d'investissement français sont-ils des PFIC ?

Presque toujours. Une société étrangère est un PFIC si 75 % de ses revenus ou 50 % de ses actifs sont passifs, ce qui décrit tout fonds d'investissement. Les SICAV et les ETF européens constitués sous forme de sociétés sont des PFIC ; les FCP français posent une question de qualification mais sont le plus souvent traités de la même manière. Les actions de sociétés opérationnelles détenues en direct, en revanche, ne sont pas des PFIC.

Comment un PFIC est-il imposé lorsque je le vends ?

Sous le régime par défaut, la plus-value est répartie sur chaque jour de la durée de détention ; la part affectée aux années antérieures est imposée au taux le plus élevé de chacune de ces années, augmenté d'intérêts, et la part affectée à l'année en cours est un revenu ordinaire. Le taux des plus-values ne s'applique jamais, et la Tax Court a jugé dans l'affaire Toso (2018) que les moins-values sur un PFIC ne peuvent pas compenser les plus-values sur un autre.

Puis-je échapper à ce régime ?

En partie. L'option pour le fonds électif le neutralise mais suppose un relevé d'information annuel que les fonds français ne fournissent presque jamais. L'option pour l'évaluation au marché est ouverte pour les ETF cotés et impose chaque année l'augmentation de valeur comme un revenu ordinaire. La solution la plus efficace consiste à détenir les actions en direct plutôt que par des fonds, après avoir purgé les positions existantes.

Dois-je déposer un formulaire 8621 pour chaque fonds ?

Oui, un par PFIC et par an, sauf si la valeur totale de vos parts de PFIC n'excède pas 25 000 dollars en fin d'année (50 000 dollars en déclaration conjointe) et que vous n'avez perçu aucune distribution excédentaire, réalisé aucune plus-value ni exercé aucune option. Un formulaire 8621 manquant n'est pas sanctionné par une pénalité forfaitaire mais maintient ouvert le délai de reprise de toute la déclaration de l'année.

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