Perspectives

Comment invoquer l'imposition distincte de l'article 6, 4 du CGI pour optimiser la fiscalité d'un ménage international. Cas concrets et recommandations.

L'administration fiscale cible les SASU à l'IR en requalifiant les BNC professionnels en revenus du patrimoine. Décryptage et stratégies de défense.

La qualification fiscale de la Limited Liability Company en droit français détermine le régime d'imposition de son associé résident en France. Analyse complète des sept critères jurisprudentiels.

La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) fait aujourd’hui l’objet d’une attention accrue de l’administration fiscale. Lors de contrôles récents, certains services tentent de requalifier les bénéfices professionnels perçus par l’associé unique en revenus du patrimoine, afin d’appliquer des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Cette position repose sur une analyse juridique contestable. L’absence de rémunération sur bulletin de paie ne suffit pas à faire disparaître la nature professionnelle des BIC ou BNC issus d’une activité réellement exercée au sein de la société.

Cet article décrypte les fondements de la position administrative, met en lumière ses fragilités juridiques (qualification du revenu, règles de compétence en matière de CSG) et expose les axes de défense à mobiliser en cas de redressement ou de contentieux fiscal.

La loi de finances pour 2025 introduit une modification notable concernant la détermination du domicile fiscal des Français résidant à l’étranger. Cette nouvelle disposition, inscrite dans l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), vise à mieux articuler le droit fiscal français avec les conventions fiscales internationales.

Cet article explore les implications de ce changement, en particulier les ambiguïtés qui persistent dans son application pratique, et souligne la nécessité d’une clarification pour dissiper les incertitudes juridiques.