Perspectives

Une société étrangère pilotée depuis la France peut être imposée en France au titre du siège de direction effective. Risques d'IS, de TVA et d'activité occulte.

Le dispositif des articles L. 23 C LPF et 755 CGI, qui taxe à 60 % les avoirs étrangers non déclarés, divise les juges sur son caractère imprescriptible.

Critères français et conventionnels, clause de nationalité, permis andorrans 2026, sursis d'exit tax avec garanties et transfert de siège : la méthode Alphard Law.

Le contentieux de la taxe de 3 % se déplace de la valeur des immeubles vers la transparence sur les détenteurs. État des lieux et impact de la réforme 2027.

Le Gouvernement officialise sa doctrine sur les SASU à l'IR, mais ignore l'article L. 136-3 CSS et la jurisprudence de la CAA de Paris.