LLC américaine et fiscalité française : translucide ou opaque ?

I. Quels critères le juge français écarte-t-il pour qualifier une LLC ?

A. Une qualification de droit interne, préalable à la convention fiscale

La méthode. Il appartient au juge de l'impôt d'identifier d'abord, « au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable », puis de déterminer le régime applicable au regard de la loi fiscale française (CE, 24 nov. 2014, n° 363556, Artémis, publié au Recueil Lebon, pt 4). Ce considérant, constamment repris depuis, s'applique aux LLC comme à toute entité étrangère (CE, 27 juin 2016, n° 386842 ; CE, 12 nov. 2025, n° 502894). La notion de translucidité désigne, dans ce contexte, la situation d'une société dont les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés en application de l'article 8 du code général des impôts (CGI) ; l'opacité désigne celle d'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) en application de son article 206.

La convention vient ensuite. Le juge se place d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition est fondée et sur quelle qualification, puis seulement il examine si la convention fiscale fait obstacle à l'application de cette loi (CE, 28 févr. 2025, n° 491788, pt 4). La convention franco-américaine du 31 août 1994 répartit le pouvoir d'imposer ; elle ne modifie pas, par elle-même, la qualification des revenus au regard de la loi fiscale française (CE, n° 363556, pt 8). La clause visant les revenus perçus par l'intermédiaire d'une entité fiscalement transparente, au paragraphe 3 de l'article 4 de la convention dans la rédaction citée par le Conseil d'État (CE, n° 491788, pt 3), n'est donc pas un critère de qualification de la LLC en droit interne.

B. Le statut fiscal américain, la personnalité morale et la nature de l'objet

Le statut fiscal américain. En droit fédéral américain, une LLC qui n'exerce pas d'option est, par défaut, traitée comme un partnership si elle compte au moins deux membres, et ignorée fiscalement (disregarded entity) si elle n'en compte qu'un ; elle peut opter pour être imposée comme une corporation (Treas. Reg. § 301.7701-3(a) et (b)(1)). Ce régime est sans incidence en droit français. Le Conseil d'État a censuré une cour qui s'était fondée « sur le régime fiscal applicable aux Etats-Unis aux limited liability companies » pour refuser d'assimiler une LLC à une société passible de l'IS (CE, 27 juin 2016, n° 386842, pt 4). Il avait déjà jugé qu'une cour pouvait ne pas tenir compte du régime de transparence d'un general partnership au regard du droit fiscal du Delaware (CE, n° 363556, pt 5). Dans l'affaire Carmejane, la LLC déposait aux États-Unis des déclarations de partnership (CAA Marseille, 17 mars 2022, n° 19MA05309, pt 14) : le Conseil d'État l'a néanmoins assimilée à une société par actions simplifiée (SAS), sans évoquer ce statut. L'élection de classification (check-the-box election) n'est donc ni un indice de translucidité lorsqu'elle est absente, ni un indice d'opacité lorsqu'elle est exercée.

La personnalité morale. Le general partnership en cause dans l'affaire Artémis était doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés ; il a pourtant été assimilé à une société de personnes de l'article 8 du CGI (CE, n° 363556, pt 5). La personnalité morale de la LLC n'oriente donc pas la qualification.

L'objet civil ou commercial et l'absence de forme équivalente. Pour déterminer si une société étrangère est assimilable à une société par actions, à une société en commandite par actions ou à une SARL, le juge n'a pas à tenir compte du caractère civil ou commercial de son objet, ce critère n'étant pas au nombre des caractéristiques de ces sociétés (CE, 22 juill. 2022, n° 444942, pt 3 ; CE, 8 avr. 2026, n° 499815, pt 4). La circonstance que le droit étranger ne connaisse pas de structure comparable aux sociétés civiles françaises est également sans incidence (CE, n° 444942, pt 3).

C. Les formalités de constitution, la souplesse de gestion et la qualification de « catégorie hybride »

La position des cours de Marseille et de Douai. La cour administrative d'appel de Marseille a longtemps refusé d'assimiler les LLC à des sociétés de capitaux en relevant que leurs formalités de constitution diffèrent de celles des sociétés de capitaux françaises, qu'elles disposent d'une plus grande latitude de gestion que les SARL et, dans certains arrêts, qu'elles « constituent une catégorie hybride de sociétés ». Elle en concluait que « la seule circonstance que la responsabilité des associés soit limitée à proportion de leur participation ne suffit pas, par suite, à les assimiler à des sociétés à responsabilité limitée françaises » (CAA Marseille, 2 févr. 2017, n° 16MA02619, pt 4 ; dans le même sens, CAA Marseille, 17 mars 2022, n° 19MA05309, pt 5, et CAA Marseille, 30 janv. 2025, n° 23MA02689, pt 6). L'arrêt du 6 avril 2021 retient la même solution par une formule différente, « nonobstant la circonstance que les associés n'y sont responsables qu'à hauteur de leurs apports » (CAA Marseille, n° 20MA00725, pt 6). La cour de Douai, pour sa part, a fondé l'assimilation de la LLC Feelware à une société de personnes sur l'absence de preuve que la société présentait les caractéristiques d'une LLC, puis a ajouté, par un motif introduit par « d'ailleurs », qu'« au sens des stipulations de la convention bilatérale franco-américaine du 31 août 1994 et pour l'application des articles 4 et 7 de cette convention », les LLC sont rangées parmi les partnerships et assimilées à des sociétés de personnes « dès lors qu'elles n'établissent pas avoir opté aux Etats-Unis pour le régime fiscal des sociétés de capitaux » (CAA Douai, 12 mai 2011, n° 09DA01666).

La censure. Le Conseil d'État a cassé l'arrêt de renvoi de 2025, qui reposait sur les formalités de constitution, la latitude de gestion et l'intuitu personae de l'accord d'exploitation, au motif que la cour avait regardé comme accessoire le critère de la limitation de responsabilité alors que « l'existence d'une souplesse de gestion ou de clauses statutaires visant à permettre de protéger le caractère familial du capital n'excluent pas l'assimilation à une société de capitaux » (CE, 12 nov. 2025, n° 502894, pt 5). La qualification de « catégorie hybride », qui ne figure que dans les arrêts d'appel de 2017 et de 2022, n'a jamais été reprise par le Conseil d'État. Le motif conventionnel de l'arrêt Feelware, fondé sur l'absence d'option aux États-Unis, est quant à lui contraire à la censure de 2016. Aucune de ces décisions d'appel ne peut plus être invoquée utilement pour soutenir la translucidité d'une LLC.

II. Quels sont les critères décisifs, et quelle grille en résulte-t-il ?

A. Premier critère : la limitation de la responsabilité des associés

La ligne de partage. Selon le Conseil d'État, la limitation de la responsabilité financière des associés à concurrence de leurs apports « distingue les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et, s'agissant de leurs associés commanditaires, les sociétés en commandite par actions des formes sociales mentionnées à l'article 8 du code général des impôts » (CE, 12 nov. 2025, n° 502894, pt 5). Ce n'est donc pas un indice parmi d'autres : c'est le critère qui sépare les sociétés de capitaux des sociétés de personnes. Une LLC dont les membres ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports relève, en principe, de la première catégorie.

Comment l'apprécier. Le juge recherche l'étendue de la responsabilité dans la loi de l'État de constitution et dans les actes propres à la société. Dans l'affaire Carmejane, il s'est fondé sur le paragraphe 15.2 de l'accord d'exploitation, selon lequel les associés ne peuvent être engagés au-delà de leurs apports au titre des dettes de la société, sauf cas particuliers où la loi l'exigerait (pt 9). À propos d'une corporation du Delaware, il a combiné la loi de l'État, selon laquelle les associés ne peuvent, sauf mention contraire du certificat de constitution, être tenus des dettes sociales en dehors de l'hypothèse de leurs agissements personnels, et le certificat de constitution de la société, qui ne comportait aucune mention contraire (CE, 2 avr. 2021, n° 427880, pts 5 et 7). La même analyse a conduit à assimiler à des SARL des sociétés espagnoles et luxembourgeoises dont les associés ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports (CE, 2 févr. 2015, n° 370385, pt 3 ; CE, 6 juill. 2026, n° 501276, pt 8).

B. Second critère : l'usage de la liberté statutaire, qui départage la SAS et la SARL

Le principe. Une fois établi que la LLC est une société de capitaux, il reste à déterminer si elle est assimilable à une SAS ou à une SARL. Le Conseil d'État retient à cette fin la liberté statutaire caractéristique des SAS. Il a jugé que l'absence d'actions de préférence ne saurait constituer l'élément discriminant entre ces deux formes, un tel critère étant « au demeurant inopérant lorsque le capital est détenu par une seule personne » (CE, 25 juill. 2025, n° 489925, pt 7). Réglant l'affaire au fond, il a relevé que la société britannique en cause avait adopté des statuts types, dont certaines stipulations étaient insusceptibles de régir sa situation d'unicité d'associé, ce qui révélait qu'elle « n'a pas été constituée à l'aune de la liberté statutaire caractéristique des sociétés par actions simplifiées de droit français » ; elle était donc assimilable à une SARL (pt 10).

L'application aux LLC. L'arrêt Carmejane applique ce critère en sens inverse. La loi californienne laisse aux associés « une grande liberté dans la détermination de clauses statutaires essentielles », dont il avait été fait usage quant aux pouvoirs du gestionnaire et à la protection du caractère familial du capital, notamment par un rachat prioritaire des parts : la LLC était donc assimilable à une SAS (CE, n° 502894, pt 9). La liberté offerte par la loi de l'État et l'usage effectif qui en est fait par l'operating agreement sont ainsi les deux éléments à examiner. Une LLC organisée par un accord sur mesure, comportant des règles particulières de gouvernance, de transmission ou de répartition des droits, se rapproche de la SAS. Une LLC reposant sur des stipulations types, sans aménagement propre, se rapproche de la SARL.

C. La grille de qualification qui en résulte

Les LLC à plusieurs membres. Lorsque la responsabilité des membres est limitée, la LLC est assimilable soit à une SAS, soit à une SARL. Dans les deux cas, elle est passible de l'IS à raison de sa forme (CGI, art. 206, 1 et art. 1655 quinquies), sous réserve des options pour le régime des sociétés de personnes prévues par la loi (CGI, art. 8, 3° et 6°), dont l'ouverture à une entité étrangère n'a pas, à notre connaissance, été tranchée par le juge. Une LLC constituée entre deux époux n'échappe pas à cette règle : c'était précisément la configuration de l'affaire Carmejane.

Les LLC à membre unique. Si le membre unique est une personne morale, la LLC est passible de l'IS, qu'elle soit assimilée à une SAS ou à une SARL, puisque le 4° de l'article 8 du CGI ne vise que l'associé unique personne physique. Si le membre unique est une personne physique, tout dépend du second critère. Assimilée à une SAS, la LLC est passible de l'IS. Assimilée à une SARL, elle relève de plein droit de l'article 8, 4° du CGI, sauf option pour l'IS exercée en France (CGI, art. 206, 3, e ; CE, n° 370385, pt 3 ; CE, n° 501276, pt 8). C'est la seule configuration dans laquelle une LLC dont la responsabilité des membres est limitée peut être translucide en droit fiscal français.

Les entités à responsabilité illimitée. À l'inverse, une entité américaine dont les associés sont indéfiniment responsables, tel un general partnership, est assimilable à une société de personnes de l'article 8 du CGI (CE, n° 363556, pt 5). C'est la limitation de la responsabilité, et non la dénomination de l'entité ou son traitement par l'IRS, qui fait basculer la qualification.

III. Quelles conséquences fiscales pour l'associé résident de France, et que faire ?

A. La LLC translucide : une imposition directe dans la catégorie de l'activité

Le principe. Lorsque la LLC est assimilée à une SARL dont l'associé unique est une personne physique, cet associé est soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits, « déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d'imposition correspondant à la nature de son activité » (CE, 6 juill. 2026, n° 501276, pt 5). Le résultat est déterminé au niveau de la société, l'impôt étant dû par l'associé (CAA Douai, n° 09DA01666). Il s'agit, selon l'activité exercée, de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux (CE, n° 370385, pt 3 ; CE, n° 489925, pt 10). Les bénéfices sont imposables au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société (CE, n° 501276, pt 8). Les revenus tirés d'une LLC translucide ne sont pas des dividendes et n'entrent pas dans le champ du prélèvement forfaitaire unique.

Les dispositifs écartés. L'article 123 bis du CGI ne peut s'appliquer aux bénéfices d'une société étrangère assimilable à l'un des types de sociétés de l'article 8, l'associé étant alors imposé sur le fondement de ce dernier texte (CE, n° 501276, pt 5). Les dispositions relatives aux bénéfices réputés distribués par les sociétés étrangères et à la retenue à la source correspondante ne sont pas davantage applicables (CE, n° 489925, pt 10).

B. La LLC opaque : un double niveau d'analyse

Au niveau de la société. L'IS français n'atteint la LLC qu'à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention (CGI, art. 209, I). Le cas le plus fréquent est celui d'une LLC propriétaire d'un immeuble en France. Si elle le met gratuitement à la disposition de ses membres ou de leurs proches, la renonciation aux loyers constitue un acte anormal de gestion, quand bien même cette mise à disposition répondrait à son objet social (CE, 22 juill. 2022, n° 444942, pt 6 ; CE, 8 avr. 2026, n° 499815, pts 6 et 7). La valeur locative du bien est alors réintégrée dans son résultat imposable.

Au niveau de l'associé. Les distributions sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1, B, 1°), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée au taux de 10,6 % (CSS, art. L. 136-8, I, 2°, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter de 2026), ou, sur option globale, au barème progressif (CGI, art. 200 A, 2). L'abattement de 40 % est réservé aux distributions de sociétés passibles de l'IS ou d'un impôt équivalent, ou soumises à cet impôt sur option (CGI, art. 158, 3, 2°). Notre analyse est qu'une LLC traitée comme transparente aux États-Unis satisfait difficilement cette condition. Enfin, une LLC opaque dont l'actif est principalement financier et qui bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI peut entrer dans le champ de l'article 123 bis du CGI. Nous développons ces conséquences dans notre analyse de l'arrêt Carmejane.

C. Nos recommandations : rédiger, documenter, déclarer

Rédiger les actes en connaissance de cause. La qualification française se joue dans les Articles of Organization et l'operating agreement, non dans le choix effectué auprès de l'IRS. Trois points méritent une attention particulière : l'étendue de la responsabilité des membres, qui commande la qualification de société de capitaux ; l'usage fait de la liberté statutaire (pouvoirs du gérant, restrictions et préemptions en cas de cession, catégories de parts, sort de la société en cas de décès), qui oriente vers la SAS ; le nombre et la nature des membres, qui détermine si l'article 8, 4° du CGI peut trouver à s'appliquer. L'entrée d'un second membre, même conjoint ou enfant, fait basculer une LLC translucide vers l'IS. Toute modification de l'accord d'exploitation devrait être précédée d'une analyse de ses effets fiscaux en France.

Documenter la qualification retenue. L'associé doit conserver, pour chaque exercice non prescrit, les actes constitutifs et leurs modifications, ainsi que la version de la loi de l'État de constitution applicable. Le juge se fonde sur ces pièces, et la charge de la preuve peut peser sur le contribuable, en particulier en cas d'évaluation d'office (CE, n° 502894, pt 14). Les déclarations souscrites aux États-Unis ne permettent pas, à elles seules, de justifier les charges déductibles en France (pt 16).

Déclarer exhaustivement. L'associé personne physique domicilié en France doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A, al. 2). L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l'obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1736, IV, 2). La découverte d'une activité occulte expose à une majoration de 80 % des droits (CGI, art. 1728, 1, c), sanction appliquée par la cour de Douai à l'associée de la LLC Feelware, qui n'avait jamais déclaré son existence ni ses résultats en France.