Impôts sur le revenu

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Le Gouvernement officialise sa doctrine sur les SASU à l'IR, mais ignore l'article L. 136-3 CSS et la jurisprudence de la CAA de Paris.

Analyse complète du régime fiscal et social des redevances de marque entre dirigeant concédant et société concessionnaire, de la création à la cession.

L'administration fiscale cible les SASU à l'IR en requalifiant les BNC professionnels en revenus du patrimoine. Décryptage et stratégies de défense.