Facturer trop, ou pas assez, de redevances de marque à une filiale étrangère expose le groupe au transfert indirect de bénéfices et à l'acte anormal de gestion.
Un groupe international fait remonter vers sa société mère étrangère une redevance annuelle, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires de ses filiales françaises, en contrepartie de l'usage de la marque du groupe. L'opération paraît anodine, presque administrative. Elle se trouve pourtant au centre d'un contentieux fiscal de plus en plus nourri, dans lequel l'administration scrute, redevance par redevance, la réalité de la contrepartie obtenue par la filiale qui paie. Le constat de la jurisprudence récente est sévère : l'usage d'une marque dite ombrelle, qui se superpose à une marque opérationnelle propre sans la remplacer, ne justifie au mieux qu'une rémunération symbolique, faute de contrepartie économique réelle et démontrée.
Le sujet est doublement piégeux. D'un côté, une redevance trop élevée, dépourvue de contrepartie, constitue un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, non déductible et redressé sur le fondement de l'article 57 du Code général des impôts. De l'autre, l'absence de facturation d'une redevance pourtant prévue par un contrat de licence peut, à l'inverse, caractériser un acte anormal de gestion. Entre l'excès et le défaut, la marge de sécurité est étroite, et elle ne se conquiert que par une documentation rigoureuse de la valeur réellement apportée par la marque.
Nous présentons d'abord le cadre du transfert indirect de bénéfices et de l'acte anormal de gestion (I), puis la question de la marque ombrelle, au cœur du contentieux récent (II), avant d'aborder le défaut de facturation et la structuration d'une politique de redevances défendable (III).
I. Transfert indirect de bénéfices et acte anormal de gestion
A. L'article 57 et le principe de pleine concurrence
L'article 57 du Code général des impôts (CGI) permet à l'administration de réintégrer dans les résultats d'une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère qui lui est liée par un lien de dépendance. Ces transferts peuvent emprunter de multiples canaux : la majoration ou la minoration des prix d'achat ou de vente, mais aussi le versement de redevances excessives ou dépourvues de contrepartie, l'octroi de prêts sans intérêt, les abandons de créance ou tout avantage hors de proportion avec le service obtenu. Le dispositif est l'expression, en droit français, du principe de pleine concurrence (arm's length principle) qui irrigue le droit fiscal international et les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert.
Une charge de la preuve partagée, et deux mécaniques distinctes. Sur le terrain de l'acte anormal de gestion, il appartient d'abord au contribuable de justifier du montant de la charge et du principe même de sa déductibilité, par tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; ce n'est que s'il s'acquitte de cette obligation qu'il incombe au service d'établir que la charge n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt pour lui ou que sa rémunération est excessive. Pour mettre en œuvre l'article 57, l'administration doit établir l'existence d'un lien de dépendance entre les entreprises et celle d'un avantage, après quoi il revient à l'entreprise française de justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes à son coût. Cette mécanique probatoire est décisive : une redevance de marque sera regardée comme un transfert indirect de bénéfices dès lors qu'elle excède la rémunération des services réellement rendus, sans que la filiale puisse établir l'avantage économique qu'elle en retire.
B. L'acte anormal de gestion et l'article 238 A
À côté de l'article 57, qui vise spécifiquement les flux transfrontaliers entre entreprises dépendantes, la théorie de l'acte anormal de gestion permet de remettre en cause une charge dépourvue de contrepartie pour l'intérêt social de l'entreprise. Les deux fondements se recoupent largement en matière de redevances de marque, l'administration les invoquant souvent de concert. Une filiale qui verse à sa mère une redevance sans bénéfice concret commet, du point de vue fiscal, un acte contraire à son intérêt, dont la déduction est refusée. La frontière entre les deux fondements est ténue, et le juge peut, le cas échéant, substituer l'un à l'autre.
Le verrou supplémentaire de l'article 238 A. Lorsque la société qui perçoit la redevance est établie dans un État où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du CGI, un verrou supplémentaire s'applique. Sont visées les charges payées à une personne soumise à une imposition inférieure de plus de moitié à celle qu'elle supporterait en France. La déduction de ces charges n'est alors admise que si le débiteur prouve qu'elles correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Une société mère bénéficiant, par exemple, d'un abattement substantiel sur ses redevances dans son État d'établissement entre dans le champ de ce dispositif, qui déplace la charge de la preuve sur la filiale française et rend la justification de la redevance d'autant plus exigeante.
II. La marque ombrelle au cœur du contentieux
A. Une rémunération au mieux symbolique faute de contrepartie réelle
La notion de marque ombrelle (umbrella brand) désigne la marque du groupe qui se superpose à la marque opérationnelle d'une filiale, sans s'y substituer. La filiale exploite sa propre marque, reconnue sur son marché, et appose en complément la marque du groupe, qui vient en appui. La cour administrative d'appel de Paris l'a jugé le 10 décembre 2025 (CAA Paris, 2e ch., n° 25PA00451, société ArcelorMittal France) : la redevance de 1 % du chiffre d'affaires réalisé avec des tiers, versée par les sociétés Industeel Creusot et Industeel Loire à leur mère luxembourgeoise pour l'usage de la marque ArcelorMittal, de son logo et de son concept publicitaire, était dépourvue de contrepartie et constituait un acte anormal de gestion. L'administration n'avait retenu, après avis de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qu'une redevance symbolique de 0,1 % du chiffre d'affaires, correspondant à l'extériorisation de l'appartenance au groupe, le surplus étant réintégré. La cour en tire une conséquence procédurale décisive : le versement de redevances sans contrepartie constituant par nature un acte anormal de gestion, l'administration n'était pas tenue de se référer à des comparables. L'arrêt est inédit au recueil et susceptible de pourvoi.
Le raisonnement repose sur une analyse factuelle précise. Le juge relève la coexistence de marques, la marque opérationnelle de la filiale étant reconnue sur son marché de niche tandis que la marque du groupe ne vient qu'en appui. Il constate l'absence d'impact commercial démontré de la marque ombrelle, et l'absence d'influence déterminante de celle-ci sur les ventes, compte tenu de la technicité des produits et des modes de commercialisation. Il observe enfin que le contrôle qualité demeure assuré par la filiale, qui dispose de sa propre clientèle et vend des produits distincts de ceux des autres entités du groupe. De l'ensemble de ces éléments, il déduit que la marque ombrelle ne justifie, au mieux, qu'une rémunération symbolique.
B. Ce qu'il faut prouver pour justifier une redevance
L'enseignement central de cette jurisprudence est qu'une redevance de marque supérieure au symbolique ne se présume pas : elle se démontre. Pour sécuriser un taux significatif, la filiale doit établir et documenter un avantage économique tangible directement lié à la marque du groupe, qu'il s'agisse d'une augmentation des ventes, d'un effet sur les volumes ou les prix, d'un accès facilité à de nouveaux marchés ou clients, ou d'économies de coûts mesurables. À défaut d'une telle démonstration, la redevance est réputée dépourvue de contrepartie et ramenée à une rémunération symbolique, le surplus étant réintégré et imposé.
L'exigence de cohérence et de notoriété. Le contrôle porte également sur la cohérence de la marque et sur la réalité de sa notoriété auprès de la clientèle visée. Une marque ombrelle utilisée pour des activités ou des produits hétérogènes, sans cohérence d'ensemble, et dont aucune notoriété propre n'est établie, ne saurait justifier une redevance. De même, l'absence de tout développement commercial, marketing ou publicitaire réalisé par la société mère concédante pour valoriser la marque prive la redevance de fondement. La concession d'une marque suppose, en somme, que le concédant apporte et entretienne une valeur que le concessionnaire exploite réellement à son profit ; à défaut, le flux n'est qu'un transfert de bénéfices déguisé.
III. Le défaut de facturation et la structuration de la politique de redevances
A. L'absence de facturation comme acte anormal de gestion
Le risque n'est pas seulement celui de l'excès. Le défaut de facturation d'une redevance pourtant prévue par un contrat de licence peut, à l'inverse, être qualifié d'acte anormal de gestion. Lorsqu'une société française, titulaire de droits de propriété intellectuelle, concède l'usage de ces droits à une filiale étrangère par un contrat de licence prévoyant une redevance, et s'abstient de la facturer, elle renonce sans contrepartie à une créance, ce qui appauvrit indûment son résultat imposable au profit de la filiale étrangère. L'indice le plus opérant est ici la comparaison interne : la société qui facture des redevances à ses autres filiales étrangères placées dans une situation comparable, mais s'en abstient à l'égard de l'une d'entre elles sans justification, s'expose à ce que cette abstention soit regardée comme une renonciation à recettes contraire à son intérêt.
Cette symétrie est instructive. Le même groupe peut être redressé pour avoir facturé trop, au titre du transfert indirect de bénéfices, et pour avoir facturé trop peu, ou pas du tout, au titre de l'acte anormal de gestion. La cohérence de la politique de redevances à l'échelle du groupe devient ainsi un enjeu central : traiter différemment des filiales placées dans des situations comparables, sans justification économique, expose à un redressement, qu'il s'agisse d'un excès ou d'un défaut de facturation. L'arbitraire, dans un sens comme dans l'autre, est sanctionné.
B. Recommandations pratiques : documenter, comparer, harmoniser
Documenter la valeur réelle de la marque. Avant de fixer une redevance de marque intragroupe, le groupe doit constituer un dossier établissant la valeur économique effectivement apportée par la marque concédée : sa notoriété auprès de la clientèle, son influence sur les ventes, les volumes et les prix, les actions de promotion et de développement engagées par le concédant. Sans cette démonstration, toute redevance excédant le symbolique est exposée. La documentation doit être contemporaine de la mise en place de la redevance, et non reconstituée à l'occasion d'un contrôle.
Étayer le taux par une analyse de comparables. Le taux de redevance doit être justifié au regard du principe de pleine concurrence, par une analyse de comparables et une étude de prix de transfert conforme aux standards de l'OCDE. Cette analyse doit distinguer, le cas échéant, la rémunération de la marque opérationnelle propre de la filiale et celle de la marque ombrelle du groupe, dont la valeur ajoutée est, par nature, plus limitée. La documentation de prix de transfert, obligatoire pour les groupes au-delà de certains seuils, constitue le premier rempart en cas de contrôle.
Harmoniser la politique de redevances à l'échelle du groupe. Parce que le traitement différencié de filiales comparables est un facteur de risque, le groupe doit veiller à la cohérence de sa politique de redevances entre les juridictions. Facturer une redevance à certaines filiales et pas à d'autres, ou appliquer des taux disparates sans justification économique, fragilise l'ensemble du dispositif. Lorsque la société mère bénéficie d'un régime fiscal privilégié, la vigilance doit être renforcée, l'article 238 A imposant une preuve d'autant plus exigeante. Nous accompagnons les groupes dans la conception, la documentation et la sécurisation de leur politique de redevances intragroupe.
Conclusion
Les redevances de marque intragroupe sont devenues un terrain de contrôle privilégié, où l'administration et le juge apprécient, avec une exigence croissante, la réalité de la contrepartie obtenue. L'usage d'une marque ombrelle, superposée à une marque opérationnelle propre, ne justifie au mieux qu'une rémunération symbolique, sauf à démontrer un avantage économique tangible et directement imputable à la marque du groupe. Symétriquement, l'absence de facturation d'une redevance contractuellement prévue expose à l'acte anormal de gestion.
Notre conviction est que la sécurité d'une politique de redevances ne se trouve ni dans l'excès ni dans l'abstention, mais dans la cohérence et la documentation. Une redevance étayée par la preuve de la valeur réellement apportée par la marque, justifiée par une analyse de comparables et appliquée de manière homogène entre filiales comparables, résiste au contrôle ; une redevance fixée au doigt mouillé, dans un sens ou dans l'autre, y succombe.
Notre recommandation est claire : faites auditer votre politique de redevances de marque, documentez la valeur économique de vos marques et la cohérence de leur facturation entre juridictions, et étayez vos taux par une étude de prix de transfert. C'est à ce prix que la remontée de redevances cesse d'être un risque pour devenir un flux sécurisé.
Questions fréquentes
Quel niveau de redevance de marque intragroupe est déductible ?
Il n'existe pas de taux de référence : la redevance n'est déductible qu'à hauteur de la contrepartie économique réelle qu'elle rémunère. L'usage d'une marque ombrelle, superposée à la marque opérationnelle propre d'une filiale, ne justifie au mieux qu'une rémunération symbolique, de l'ordre de quelques dixièmes de pour cent, liée à l'appartenance au groupe. Pour justifier un taux supérieur, la filiale doit démontrer un avantage économique tangible directement lié à la marque du groupe, faute de quoi le surplus est réintégré au titre du transfert indirect de bénéfices.
Qu'est-ce qu'une marque ombrelle en matière de prix de transfert ?
C'est la marque du groupe qui se superpose à la marque opérationnelle d'une filiale sans la remplacer. La filiale exploite sa propre marque, reconnue sur son marché, et appose en complément la marque du groupe, qui vient seulement en appui. La jurisprudence considère qu'une telle marque, faute d'influence déterminante démontrée sur les ventes, ne justifie au mieux qu'une rémunération symbolique. La coexistence de marques, le maintien du contrôle qualité par la filiale et l'existence d'une clientèle propre sont des indices d'une contrepartie limitée.
Ne pas facturer de redevance à une filiale est-il risqué ?
Oui. L'absence de facturation d'une redevance prévue par un contrat de licence peut être qualifiée d'acte anormal de gestion : la société renonce sans contrepartie à une créance, ce qui appauvrit indûment son résultat au profit de la filiale. Le risque est accru lorsque le groupe facture des redevances à certaines filiales comparables mais pas à d'autres, sans justification économique. La cohérence de la politique de redevances entre juridictions est donc essentielle, l'excès comme le défaut de facturation étant l'un et l'autre sanctionnés.
Comment sécuriser une redevance versée à une société mère étrangère ?
En documentant la valeur réelle de la marque et en étayant le taux par une analyse de comparables conforme aux standards de l'OCDE. Il faut établir la notoriété de la marque, son influence sur les ventes et les actions de développement engagées par le concédant, et distinguer la marque opérationnelle de la marque ombrelle. Lorsque la société mère bénéficie d'un régime fiscal privilégié, l'article 238 A du CGI impose en outre de prouver que les redevances correspondent à des opérations réelles et ne sont ni anormales ni exagérées.