Expatriation, non-résidents, successions internationales, contrôle fiscal : ce qu'un avocat fiscaliste international apporte réellement.
Un dirigeant transfère sa résidence à l'étranger tout en conservant une société et un portefeuille immobilier en France. Une famille installée hors de France hérite d'actifs répartis sur trois juridictions. Un groupe reçoit une proposition de rectification fondée sur l'existence d'un établissement stable non déclaré. Ces situations, en apparence distinctes, relèvent d'une même discipline : la fiscalité internationale, c'est-à-dire l'articulation du droit fiscal français avec les conventions fiscales et les législations étrangères. Elles ont un autre point commun : mal anticipées, elles se traduisent par une double imposition, des pénalités lourdes, voire des présomptions de fraude difficiles à renverser.
Le recours à un avocat fiscaliste international (international tax lawyer) ne se limite pas à la production de déclarations. Il consiste à qualifier juridiquement une situation transfrontalière, résidence fiscale (tax residence), établissement stable (permanent establishment), bénéficiaire effectif (beneficial owner), puis à en tirer les conséquences déclaratives, conventionnelles et contentieuses avant que l'administration ne le fasse à votre place. Alphard Law, cabinet du Barreau de Paris dédié à la fiscalité internationale, intervient précisément à cette intersection du droit interne, des conventions bilatérales et des instruments multilatéraux (OCDE, MLI, DAC, CRS).
Cette page présente les raisons pour lesquelles les situations transfrontalières exigent une compétence juridique spécifique (I), les domaines d'intervention du cabinet auprès des particuliers, des familles et des entreprises (II), ainsi que notre approche du contrôle et du contentieux fiscal international (III).
I. Pourquoi la fiscalité internationale exige un avocat dédié
A. La résidence fiscale, pierre angulaire de toute situation transfrontalière
Le droit interne d'abord. En droit français, la résidence fiscale d'une personne physique s'apprécie au regard de l'article 4 B du Code général des impôts, qui retient des critères alternatifs et non cumulatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'exercice en France d'une activité professionnelle à titre principal, et le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à établir la domiciliation fiscale française, avec pour conséquence une obligation fiscale illimitée sur les revenus mondiaux (CGI, art. 4 A). Beaucoup de contribuables partis vivre à l'étranger découvrent, à l'occasion d'un contrôle, qu'ils sont demeurés résidents fiscaux français au sens du droit interne alors même qu'ils détiennent un titre de séjour, un logement et une imposition effective dans leur État d'accueil.
Les conventions ensuite. Lorsque deux États revendiquent simultanément la résidence d'un même contribuable, le conflit se résout par application de la convention fiscale bilatérale, dont les critères successifs dits de départage (tie-breaker rules) suivent en général le modèle OCDE : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité (Modèle OCDE, art. 4, § 2). L'analyse conventionnelle prime le droit interne, mais elle suppose une lecture rigoureuse de chaque convention, dont les stipulations varient sensiblement d'un traité à l'autre, et une documentation factuelle solide : la résidence fiscale ne se décrète pas, elle se prouve. C'est un travail d'avocat, non de formulaire.
B. La double imposition ne s'élimine jamais automatiquement
Des mécanismes conventionnels à activer. Les conventions fiscales répartissent le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de la source, puis éliminent la double imposition par la méthode de l'exemption ou du crédit d'impôt (foreign tax credit). Ces mécanismes ne jouent toutefois pas d'office : ils supposent une qualification correcte du revenu (dividendes, intérêts, redevances, revenus d'emploi, plus-values), la démonstration de la qualité de résident conventionnel, souvent formalisée par une attestation de résidence, et le respect de conditions de fond telles que la clause de bénéficiaire effectif. Une erreur de qualification, un formulaire omis ou une retenue à la source mal calibrée suffisent à créer une double imposition parfaitement évitable.
Un cadre durci par le multilatéralisme. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale (MLI) issue du projet BEPS de l'OCDE, la plupart des conventions conclues par la France intègrent une clause anti-abus générale, le principal purpose test (MLI, art. 7), qui permet de refuser le bénéfice conventionnel lorsqu'obtenir cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage. La jurisprudence française a parallèlement consolidé les exigences de substance et de bénéficiaire effectif. En d'autres termes, une structuration internationale ne se juge plus seulement à sa conformité formelle : elle doit reposer sur une substance économique réelle et documentée. Notre conviction est constante sur ce point : la meilleure optimisation fiscale internationale est celle qui survit à un contrôle.
II. Les interventions d'Alphard Law : particuliers, patrimoine, entreprises
A. Expatriation, impatriation et fiscalité des non-résidents
Préparer un départ de France. Le transfert de résidence fiscale hors de France emporte des conséquences immédiates : imposition de l'année du départ, exit tax sur les plus-values latentes afférentes aux participations significatives (CGI, art. 167 bis), maintien d'une imposition française sur les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes, rémunérations d'activité exercée en France), obligations déclaratives spécifiques des non-résidents. Le cabinet audite la situation avant le départ, calibre le calendrier, sécurise la sortie au regard de l'exit tax (sursis de paiement, dégrèvements) et organise la cohérence entre la position française et la fiscalité de l'État d'accueil, qu'il s'agisse des Émirats, de la Suisse, du Portugal, des États-Unis ou de toute autre juridiction.
Non-résidents détenant des actifs français. Les non-résidents demeurent imposables en France sur leurs revenus de source française et sur leurs plus-values immobilières françaises, sous le régime du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI, ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière à raison de leurs immeubles situés en France. Nous assistons une clientèle internationale, notamment franco-américaine, dans ses obligations déclaratives françaises, la récupération de retenues à la source excédentaires et l'articulation avec les obligations de l'État de résidence (FBAR et FATCA pour les personnes américaines). L'impatriation fait l'objet d'un accompagnement symétrique, incluant le régime de faveur de l'article 155 B du CGI.
B. Successions internationales, donations et structures patrimoniales
Transmissions transfrontalières. En matière de droits de mutation à titre gratuit, la France impose selon les règles de territorialité de l'article 750 ter du CGI, qui conduisent fréquemment à une imposition française alors même que le défunt ou le donateur résidait à l'étranger, dès lors que l'héritier est domicilié en France ou que des biens y sont situés. Peu de conventions fiscales couvrent les successions, ce qui rend l'analyse au cas par cas indispensable pour prévenir les doubles impositions successorales. Le cabinet structure les transmissions internationales en articulant droit civil (règlement européen sur les successions, professio juris) et droit fiscal comparé.
Trusts, fondations et entités étrangères. Les trusts et fondations étrangères font l'objet en France d'un régime déclaratif et fiscal spécifique (CGI, art. 792-0 bis ; obligations déclaratives des administrateurs de trusts), dont la méconnaissance expose à des sanctions sévères et, en présence d'avoirs non déclarés, aux présomptions des articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du CGI, qui permettent de taxer d'office à 60 % les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée. Notre pratique couvre l'analyse de qualification des entités étrangères (trusts, foundations, établissements du Liechtenstein, sociétés holding), la mise en conformité et la défense contentieuse lorsque l'administration a déjà engagé une procédure.
C. Entreprises : établissement stable, prix de transfert, restructurations
Sécuriser la présence internationale. Pour les entreprises, l'enjeu central est la caractérisation de l'établissement stable, qui détermine le droit d'un État d'imposer les bénéfices d'une société étrangère (Modèle OCDE, art. 5 et 7 ; CE, 11 décembre 2020, n° 420174, Conversant International). Le télétravail transfrontalier, les agents commerciaux et les schémas de commissionnaire ont considérablement élargi les zones de risque. Le cabinet conseille les groupes français s'implantant à l'étranger et les groupes étrangers opérant en France sur la prévention du risque d'établissement stable, l'attribution des profits et la documentation de leurs prix de transfert (transfer pricing), y compris dans le cadre des obligations documentaires de l'article L. 13 AA du LPF.
Structurer et restructurer. Nous intervenons également sur la structuration fiscale des opérations transfrontalières : création de filiales et de succursales, financements intragroupe, management packages internationaux, transferts de siège, ainsi que sur les dispositifs anti-abus susceptibles de s'appliquer (CGI, art. 209 B et 123 bis pour les entités contrôlées à fiscalité privilégiée, retenues à la source des articles 182 A et 182 B, dispositifs ATAD). Chaque structuration est éprouvée à l'aune des clauses anti-abus internes, conventionnelles et européennes avant sa mise en œuvre.
III. Contrôle fiscal international et contentieux : notre méthode
A. Des contrôles ciblés sur les situations internationales
Une administration mieux informée que jamais. L'échange automatique de renseignements (norme CRS de l'OCDE, directive DAC en droit de l'Union) fournit chaque année à la DGFiP des millions d'informations sur les comptes détenus à l'étranger par des résidents français. Les demandes de justification sur l'origine des avoirs étrangers (LPF, art. L. 23 C), les remises en cause de résidence fiscale, les rectifications fondées sur l'article 155 A du CGI en matière de rémunérations versées à des entités étrangères et les taxations d'office de l'article 755 du CGI se sont multipliées en conséquence. Face à ces procédures, la précipitation et l'improvisation sont les deux erreurs les plus coûteuses : chaque réponse écrite à l'administration engage la suite du dossier.
La défense s'organise dès la première demande. Notre approche contentieuse commence en amont du contentieux : analyse de la régularité de la procédure, reconstitution documentaire de l'origine des fonds, discussion de la qualification juridique retenue par le service, mobilisation des conventions (y compris la procédure amiable, mutual agreement procedure, pour éliminer les doubles impositions résultant d'une rectification). Lorsque le dossier le justifie, nous portons le litige devant le juge de l'impôt, tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de l'imposition, jusqu'au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
B. La méthode Alphard Law : une pratique exclusivement internationale
Un positionnement de boutique. Alphard Law est un cabinet volontairement concentré : la fiscalité internationale n'y est pas un département parmi d'autres, c'est l'intégralité de la pratique. Cette spécialisation nourrit une connaissance fine des conventions fiscales conclues par la France, des juridictions avec lesquelles nos clients interagissent le plus (Émirats arabes unis, Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, Bulgarie et Europe centrale, Andorre, Asie-Pacifique) et des pratiques actuelles de l'administration en matière de contrôle des situations transfrontalières. Le cabinet est reconnu par le guide Legal 500 et travaille en réseau avec des correspondants locaux qualifiés dans chaque juridiction concernée.
Des livrables d'avocat, pas des généralités. Chaque dossier donne lieu à une analyse écrite, sourcée et opposable : consultation, mémorandum de structuration, documentation de résidence, réponse à l'administration ou écritures contentieuses. Nous chiffrons les honoraires de manière transparente, au forfait chaque fois que la mission s'y prête. Et parce qu'une situation internationale évolue, nous assurons le suivi dans la durée, au rythme des changements de législation, de jurisprudence et de circonstances personnelles de nos clients.
C. Recommandations pratiques : anticiper plutôt que subir
Consulter avant l'opération, pas après. La quasi-totalité des difficultés que nous traitons en contentieux auraient été évitées par une consultation préalable : un départ de France se prépare fiscalement six à douze mois à l'avance, une succession internationale s'organise du vivant du disposant, une implantation étrangère se structure avant la signature des premiers contrats. Documenter systématiquement. La résidence fiscale, la substance d'une société étrangère ou l'origine de fonds se démontrent par des pièces contemporaines des faits ; reconstituer une documentation des années plus tard est toujours plus difficile et moins convaincant. Ne jamais répondre seul à une demande portant sur des avoirs étrangers. Les procédures des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI sont techniques et leurs délais sont brefs ; une réponse incomplète peut fonder une taxation d'office à 60 %. Un avocat fiscaliste international doit être saisi dès réception du premier courrier.
Conclusion
La fiscalité internationale est devenue une matière de haute précision, où se croisent le droit interne français, plus de cent vingt conventions bilatérales, les instruments multilatéraux de l'OCDE et un arsenal anti-abus en expansion continue. Dans cet environnement, la frontière entre l'optimisation légitime et le risque fiscal ne passe plus par l'habileté des montages mais par la rigueur des qualifications, la réalité de la substance et la qualité de la documentation.
Nous estimons que le rôle de l'avocat fiscaliste international est aujourd'hui double : sécuriser en amont, en construisant des situations transfrontalières robustes et documentées, et défendre en aval, avec la technicité procédurale qu'exigent des contrôles de plus en plus outillés. C'est exactement le périmètre d'Alphard Law.
Notre recommandation est claire : toute personne, famille ou entreprise dont la situation comporte un élément d'extranéité significatif, résidence, actifs, revenus ou activité hors de France, devrait faire auditer sa position fiscale internationale avant que l'administration ne s'en charge. Le coût d'une consultation préventive est sans commune mesure avec celui d'un redressement.
Questions fréquentes
Quand faut-il consulter un avocat fiscaliste international ?
Idéalement avant toute opération comportant un élément d'extranéité : départ ou retour en France, acquisition d'actifs à l'étranger, perception de revenus étrangers, création d'une société hors de France, donation ou succession impliquant plusieurs pays. En pratique, trois signaux imposent une consultation immédiate : la réception d'un courrier de l'administration fiscale visant des avoirs ou revenus étrangers, un projet de transfert de résidence dans les douze mois, et toute incertitude sur votre qualité de résident fiscal français. Plus la consultation est précoce, plus les options sont nombreuses.
Je vis à l'étranger mais je conserve un bien immobilier en France : que dois-je déclarer ?
En qualité de non-résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française, notamment les loyers de vos immeubles français, et sur les plus-values de cession de ces immeubles (CGI, art. 244 bis A). Vous pouvez également être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français excède le seuil légal. La convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence détermine ensuite comment cette imposition française s'articule avec votre imposition locale. Une déclaration française annuelle demeure donc requise dans la plupart des cas.
Qu'est-ce que l'exit tax et suis-je concerné par un départ de France ?
L'exit tax (CGI, art. 167 bis) soumet à l'impôt les plus-values latentes sur droits sociaux détenus par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, dès lors qu'ils ont été résidents français au moins six des dix années précédant le départ et détiennent des participations d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Un sursis de paiement, automatique ou sur demande selon l'État de destination, et des mécanismes de dégrèvement existent. Un départ bien préparé permet presque toujours d'en neutraliser l'impact de trésorerie.
J'ai un compte ou une structure à l'étranger non déclarés : quels sont les risques et les solutions ?
Les comptes, contrats de capitalisation et trusts étrangers non déclarés exposent à des amendes fixes, à des majorations de 80 % et, surtout, à la procédure de l'article L. 23 C du LPF : si l'origine des avoirs n'est pas justifiée, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et taxés d'office à 60 % (CGI, art. 755). La France reçoit automatiquement les informations bancaires de plus d'une centaine de juridictions via la norme CRS. Une mise en conformité volontaire, préparée avec un avocat et couverte par le secret professionnel, reste très généralement préférable à l'attente d'un contrôle.
Comment le cabinet facture-t-il ses interventions ?
Chaque mission débute par un échange confidentiel permettant de cerner la situation et de définir le périmètre d'intervention. Les honoraires sont ensuite fixés de manière transparente dans une convention d'honoraires, au forfait pour les missions dont le périmètre est déterminé (consultation, structuration d'un départ, mise en conformité, réponse à une proposition de rectification) ou au temps passé pour les dossiers évolutifs, notamment contentieux. Aucun honoraire n'est engagé sans accord préalable écrit du client.