IFI des non-résidents : quand la convention renvoie au droit français

IFI des non-résidents : quand la convention renvoie au droit français

Russie, Chypre, Suisse, Monaco : une convention ne protège le non-résident que si sa rédaction le permet, et la Cour de cassation la lit désormais à travers le droit français.

Un résident fiscal russe détient la totalité d'une société chypriote. Celle-ci possède deux sociétés suisses et 5 % de deux sociétés civiles immobilières françaises, dont sa fille détient les 95 % restants. Toutes ces sociétés sont propriétaires d'immeubles en France. Après avoir déclaré sa participation chypriote à l'impôt de solidarité sur la fortune, le contribuable en demande la restitution : selon lui, la convention fiscale franco-russe ne permettait à la France d'imposer que les titres de sociétés dont l'actif est principalement immobilier, et sa société chypriote, qui ne détenait que 5 % des sociétés civiles, n'en faisait pas partie. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026, la Cour de cassation lui donne tort : la notion conventionnelle de société à prépondérance immobilière se lit à travers le droit français, y compris ses règles de détention familiale.

La question dépasse ce dossier. Pour un non-résident qui détient des immeubles français au travers d'une chaîne de sociétés, la convention fiscale est souvent présentée comme un bouclier. Dans quelle mesure l'est-elle réellement, lorsque le juge renvoie au droit interne pour en interpréter les termes ? Notre analyse est la suivante : la protection conventionnelle dépend entièrement de la rédaction de la convention. Une convention dépourvue de clause propre aux sociétés immobilières peut protéger efficacement ; une convention qui contient une telle clause sans la définir ouvre la voie à toutes les règles extensives du droit français. Et une convention suspendue, comme la convention franco-russe depuis 2023, ne protège plus du tout.

Nous rappelons d'abord le cadre de l'imposition des non-résidents sur leurs actifs immobiliers français (I), puis la solution et la portée de l'arrêt du 6 mai 2026 (II). Nous comparons ensuite les situations dans lesquelles la convention protège ou non (III), avant d'en tirer les conséquences pour l'impôt sur la fortune immobilière et la structuration des détentions (IV).

I. Comment la France impose-t-elle les immeubles détenus par des non-résidents ?

A. L'impôt sur la fortune immobilière : une imposition par transparence

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) frappe les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables excèdent 1 300 000 euros au 1er janvier. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France y sont soumises à raison des biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que des parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens (CGI, art. 964, 2°). La détention au travers de sociétés, françaises ou étrangères, ne fait donc pas sortir l'immeuble du champ de l'impôt.

Un coefficient immobilier appliqué à chaque participation. L'article 965 du CGI organise cette transparence : la valeur des parts est retenue à proportion du rapport entre la valeur vénale des biens immobiliers imposables détenus directement ou indirectement par la société et la valeur de l'ensemble de ses actifs. Le texte écarte les participations de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles, ainsi que les immeubles affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais réintègre les immeubles des sociétés que le redevable contrôle ou dont il se réserve la jouissance. La valeur est déterminée selon les règles applicables aux droits de mutation par décès, et certaines dettes intragroupe ou familiales ne sont pas déductibles (CGI, art. 973).

B. Sous l'ISF et en matière de transmission : la règle de détention familiale

Sous l'empire de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), applicable jusqu'en 2017, la logique était différente. Les non-résidents étaient imposés à raison de leurs biens situés en France, et l'impôt était assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Ce renvoi conduisait à appliquer l'article 750 ter, 2°, du CGI, qui gouverne toujours la territorialité des droits de donation et de succession lorsque le donateur ou le défunt n'est pas domicilié en France.

Une présomption de détention familiale. Selon ce texte, un immeuble est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des sociétés dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits, directement ou par une chaîne de participations au sens de l'article 990 D du CGI. Le même texte répute françaises les parts de sociétés étrangères non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, à proportion de la valeur de ces biens dans l'actif total. C'est cette mécanique, et non celle de l'IFI, que la Cour de cassation a mobilisée en 2026.

II. L'arrêt du 6 mai 2026 : la notion conventionnelle lue à travers le droit français

A. Les arguments du contribuable

Le contribuable soutenait qu'une convention fiscale prime sur la loi interne et doit être appliquée de manière stricte et littérale. L'article 22, paragraphe 2, de la convention franco-russe permettait à la France d'imposer la fortune constituée par des parts d'une société dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'autres sociétés, d'immeubles situés en France. Selon lui, sa société chypriote ne détenait qu'une participation de 5 % dans les deux sociétés civiles françaises ; leurs immeubles ne pouvaient entrer dans son actif qu'à hauteur de ces 5 %, et la convention ne prévoyait aucun mécanisme d'agrégation des participations familiales. Il contestait aussi l'exclusion de sa créance de compte courant de l'actif mobilier de la société chypriote, et le fait que la décharge ait été subordonnée à la preuve d'une imposition en Russie (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, point 5).

B. La solution : un renvoi au droit interne, règles familiales comprises

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la notion de société dont l'actif est principalement immobilier n'est pas définie par la convention, et que l'article 3, paragraphe 2, de celle-ci prévoit que tout terme non défini reçoit le sens que lui attribue le droit de l'État qui l'applique, le droit fiscal prévalant sur les autres branches du droit. Aucun élément contextuel, issu notamment du protocole, n'imposant une interprétation différente, la notion doit être comprise selon le droit français (même arrêt, points 7 et 8).

Les règles de l'article 750 ter intégrées à la convention. La Cour en déduit que la notion conventionnelle doit avoir le sens que lui donnent les alinéas 1, 2 et 4 du 2° de l'article 750 ter du CGI et, par renvoi, l'article 990 D (point 14). Concrètement, les immeubles détenus par les sociétés civiles dont la société chypriote ne possédait que 5 % pouvaient être pris en compte au-delà de cette quote-part, dès lors que le contribuable et sa fille détenaient ensemble plus de la moitié de leur capital. Les autres branches du moyen, qui invoquaient la seule violation de l'article 22 de la convention (compte courant, preuve d'une imposition en Russie), sont jugées inopérantes (point 15).

C. Portée : la convention n'est plus un bouclier autonome

L'arrêt, publié au Bulletin, a une portée qui excède la convention franco-russe. Il consacre une méthode : lorsqu'une convention vise les sociétés à prépondérance immobilière (real estate rich companies) sans les définir, le juge judiciaire en fixe le contenu par renvoi au droit fiscal français, y compris lorsque ce droit agrège les participations de la famille du redevable. La lecture « littérale » de la convention, qui aurait conduit à ne retenir que les droits effectivement détenus par la société interposée, est écartée. Cette solution peut surprendre, puisque la convention organise elle-même la prise en compte de l'interposition de sociétés ; elle s'inscrit pourtant dans un mouvement qui tend à ancrer systématiquement les qualifications conventionnelles dans le droit interne.

III. Quand la convention protège-t-elle encore le non-résident ?

A. Les conventions sans clause immobilière : la solution de 2015

La comparaison avec un arrêt d'assemblée plénière de 2015 éclaire la portée du critère rédactionnel. Un ressortissant marocain domicilié à Monaco détenait 41,58 % d'une société civile de droit monégasque propriétaire de nombreux immeubles en France. À son décès, l'administration avait intégré ces parts dans l'actif successoral taxable en France. L'assemblée plénière a jugé qu'au regard de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière de successions, les parts de la société monégasque constituaient des biens meubles relevant de son article 6, et non des immeubles relevant de son article 2 : le défunt étant domicilié à Monaco, elles n'étaient imposables qu'à Monaco (Cass., ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14.256).

Une différence de texte, et non de méthode. Les deux arrêts ne se contredisent pas. En 2015, la convention monégasque contenait une règle spécifique pour les actions et parts sociales, sans clause visant les sociétés à prépondérance immobilière ; la qualification immobilière de l'article 2 ne pouvait donc pas absorber les parts de société. Les motifs adoptés par la cour d'appel, approuvée par l'assemblée plénière, relevaient d'ailleurs que d'autres conventions, comme la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions, contiennent expressément une telle clause. En 2026, la convention franco-russe en contenait une, mais sans définition : le renvoi au droit interne a alors joué contre le contribuable.

B. La convention franco-russe : une protection suspendue

Pour les résidents de Russie, la question a pris une autre dimension. Par un décret présidentiel du 8 août 2023, la Fédération de Russie a suspendu l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention du 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole. Par réciprocité, la France a suspendu les mêmes stipulations à compter de la même date (avis publié au Journal officiel). L'article 22, relatif à la fortune, fait partie des stipulations suspendues.

Les conséquences pour l'IFI. L'administration précise que la fortune possédée au 1er janvier 2023 demeure imposable conformément à l'article 22 de la convention, mais que celle-ci cesse de s'appliquer au titre des années d'imposition à compter du 1er janvier 2024 ; la fortune immobilière est désormais soumise au seul droit interne. Elle ajoute que les impôts prélevés par la Russie sur des éléments de fortune affectés par la suspension n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt en France, et que la Russie figure sur la liste des États et territoires non coopératifs depuis 2024 (BOI-INT-CVB-RUS-20241023, § 110, 260 et 270). Pour un résident russe détenant des immeubles français, l'arrêt de 2026 a donc surtout une portée rétrospective : pour les années récentes, la question conventionnelle ne se pose plus.

C. Une grille de lecture pour les autres conventions

Pour un non-résident d'un autre État, l'analyse doit partir du texte de la convention applicable. Trois situations se distinguent. Si la convention ne couvre pas les impôts sur la fortune, elle n'offre aucune protection contre l'IFI. Si elle les couvre sans clause propre aux sociétés immobilières, les parts de sociétés peuvent relever de la règle applicable aux autres éléments de fortune, souvent l'imposition exclusive dans l'État de résidence, à condition qu'aucun autre élément du texte ne s'y oppose. Si elle contient une clause visant les sociétés à prépondérance immobilière sans la définir, l'arrêt de 2026 conduit à appliquer la définition du droit fiscal français, avec ses règles de transparence et, le cas échéant, d'agrégation familiale. Le protocole et les échanges de lettres doivent être lus avec la même attention, puisque la Cour de cassation recherche s'ils contiennent un élément contextuel imposant une autre interprétation.

IV. Quelles conséquences pour l'IFI et la structuration des détentions ?

A. Une transposition incertaine à l'IFI

L'arrêt a été rendu en matière d'ISF, impôt assis selon les règles des droits de mutation par décès, ce qui justifiait le recours à l'article 750 ter. L'IFI repose sur une architecture différente : son assiette est définie par les articles 964 et 965 du CGI, et seule la valeur des actifs est déterminée selon les règles des droits de mutation par décès (article 973). Or l'article 965 ne vise que les biens du redevable, de son conjoint ou partenaire et de leurs enfants mineurs ; il ne contient pas la règle d'agrégation des participations des descendants majeurs, des ascendants et des frères et sœurs propre à l'article 750 ter.

Notre lecture. Pour une convention qui couvre l'IFI et vise les sociétés à prépondérance immobilière sans les définir, le renvoi au droit interne devrait conduire, selon nous, aux règles propres à l'IFI, puisque la convention attribue la priorité au sens donné par le droit fiscal concernant les impôts auxquels elle s'applique. L'agrégation familiale de l'article 750 ter ne devrait donc pas être transposée automatiquement à l'IFI. La question n'est toutefois pas tranchée, et l'administration pourrait soutenir une lecture plus large. En matière de donations et de successions de non-résidents, en revanche, l'article 750 ter s'applique directement : le raisonnement de 2026 y est pleinement transposable pour les conventions successorales comportant une clause immobilière.

B. Une méthode d'audit des détentions

Pour un non-résident qui détient des immeubles français au travers de sociétés, l'audit doit procéder en quatre temps. Il faut d'abord identifier la convention applicable, vérifier qu'elle couvre l'impôt en cause (IFI, droits de donation ou de succession) et qu'elle n'est pas suspendue. Il faut ensuite rechercher si elle comporte une clause propre aux sociétés à prépondérance immobilière et si elle la définit. Il faut encore cartographier l'ensemble de la chaîne de détention, y compris les participations détenues par le conjoint, les enfants et les autres membres de la famille, puisque ces participations peuvent faire basculer la qualification. Il faut enfin calculer le ratio immobilier de chaque société, en tenant compte des exclusions pour les immeubles affectés à une exploitation et des règles de non-déductibilité de certaines dettes.

Les financements intragroupe. Dans l'affaire de 2026, l'acquisition des immeubles par les sociétés civiles avait été financée par un compte courant de la société chypriote, que la cour d'appel avait exclu de l'actif mobilier de celle-ci, et la Cour de cassation n'a pas examiné ce grief au fond. Les comptes courants et prêts familiaux ou intragroupe affectés à l'acquisition d'immeubles doivent donc être analysés avec prudence, tant pour le ratio de prépondérance immobilière que, sous l'IFI, au regard des règles de non-déductibilité de l'article 973.

C. La position du cabinet

Notre conviction est que la convention fiscale n'est pas un bouclier générique, mais un texte dont chaque mot compte. Les détentions immobilières de non-résidents structurées au travers de sociétés étrangères doivent être revues à la lumière de trois questions : la convention couvre-t-elle l'impôt en cause et est-elle applicable, contient-elle une clause immobilière, et la famille du redevable détient-elle, ensemble, plus de la moitié des sociétés immobilières ? Pour les résidents de Russie, la suspension de la convention impose de raisonner en droit interne pur pour les années à compter de 2024.

Nous recommandons, avant toute déclaration d'IFI ou toute transmission, un audit de la chaîne de détention et de la convention applicable. Nous avons présenté les règles générales applicables aux non-résidents propriétaires en France et les options de structuration immobilière pour non-résidents ; l'arrêt de 2026 impose d'y ajouter une lecture attentive de chaque convention.

Conclusion

L'arrêt du 6 mai 2026 confirme que la protection conventionnelle des non-résidents dépend de la rédaction de chaque convention. Lorsque celle-ci vise les sociétés à prépondérance immobilière sans les définir, la Cour de cassation applique la définition du droit français, y compris la règle d'agrégation des participations familiales de l'article 750 ter. À l'inverse, une convention dépourvue de clause immobilière peut conduire à traiter les parts sociales comme des biens meubles imposables dans l'État de résidence, comme l'a jugé l'assemblée plénière en 2015.

Notre conviction est que l'analyse conventionnelle doit précéder toute structuration et toute déclaration. Pour l'IFI, la transposition du raisonnement de 2026 reste incertaine, faute de règle d'agrégation familiale comparable dans l'article 965 ; pour les donations et successions de non-résidents, elle est en revanche directe. Pour les résidents de Russie, la suspension de la convention a fait disparaître la protection conventionnelle depuis l'IFI 2024.

Nous recommandons à tout non-résident détenant des immeubles français au travers de sociétés de faire réaliser un audit croisé de la chaîne de détention et de la convention applicable. Son coût est sans commune mesure avec celui d'une imposition en France de participations que l'on croyait protégées par la convention.

Questions fréquentes

Un non-résident est-il soumis à l'IFI sur ses parts de sociétés immobilières françaises ?

Oui. L'article 964 du CGI soumet les personnes non domiciliées en France à l'IFI à raison de leurs biens immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés à hauteur de leur fraction représentative de tels biens, lorsque la valeur de leurs actifs imposables excède 1 300 000 euros au 1er janvier. La détention au travers de sociétés étrangères interposées n'y fait pas obstacle. Une convention fiscale peut en revanche limiter le droit d'imposer de la France, selon sa rédaction.

Une convention fiscale peut-elle protéger un non-résident contre l'impôt français sur la fortune ?

Cela dépend de sa rédaction. Lorsque la convention ne contient pas de clause propre aux sociétés à prépondérance immobilière, les parts sociales peuvent être traitées comme des biens mobiliers imposables dans l'État de résidence, comme l'a jugé l'assemblée plénière de la Cour de cassation en 2015 pour la convention successorale franco-monégasque. Lorsqu'elle en contient une sans la définir, la Cour de cassation renvoie au droit français, ce qui peut élargir l'imposition en France.

Les participations des enfants sont-elles prises en compte pour apprécier la prépondérance immobilière ?

Pour l'ISF et les droits de mutation à titre gratuit, oui : par renvoi à l'article 750 ter du CGI, un immeuble est réputé possédé indirectement lorsque le redevable, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits de la société. La Cour de cassation a intégré cette règle dans la notion conventionnelle de société à prépondérance immobilière en mai 2026. Pour l'IFI, l'article 965 ne vise que le foyer du redevable et ses enfants mineurs, ce qui rend la transposition incertaine.

Un résident de Russie peut-il encore invoquer la convention franco-russe pour son IFI ?

Non pour les années d'imposition à compter de 2024. La Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application de plusieurs articles de la convention, dont l'article 22 relatif à la fortune, et la France a fait de même par réciprocité. Selon l'administration, la fortune détenue au 1er janvier 2023 relève encore de la convention, mais l'IFI est ensuite régi par le seul droit interne, sans crédit d'impôt pour l'impôt russe.

Références

À propos des auteurs

Antoine Gouin est avocat aux Barreaux de Paris et de Sofia, associé fondateur d'Alphard Law. Il accompagne les groupes français et internationaux dans leurs problématiques de fiscalité transnationale, qu'il s'agisse de prix de transfert, de restructurations ou de financements, ainsi que les familles fortunées dans la structuration et la transmission de leur patrimoine à l'international.

Hugo Marchadier est avocat fiscaliste au Barreau de Paris, collaborateur d'Alphard Law. Diplômé du Master 2 de fiscalité de l'entreprise de l'Université Paris-Dauphine, où il enseigne désormais, il intervient en matière de fiscalité patrimoniale, de structuration internationale et de fiscalité des actifs numériques.

Alphard Law est un cabinet d'avocats dont la pratique est dédiée à la fiscalité internationale, intervenant auprès de particuliers non-résidents, d'entrepreneurs et de groupes dans leurs structurations et contentieux transfrontaliers.

Références et sources

Cet article reflète l'état du droit à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat qualifié en fiscalité.

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