Les fiches techniques
Successions
Nue-propriété et usufruit
Successions - Fiche mise à jour le 27/06/2023
Les notions de nue-propriété et d’usufruit se retrouvent dans des situations d’acquisitions de biens, notamment immobiliers. Il arrive souvent que l’acquisition d'un bien soit faite au nom de l’enfant, mais que l’usufruit revienne aux parents. L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil. C’est la contraction de l’usus et de fructus, ce qui signifie l’usage du bien et son fruit, donc les revenus que le bien produit, tels que les loyers dans le cas d’une maison ou d’un immeuble. L’enfant obtiendra la pleine propriété lorsque le dernier des deux parents décédera.
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Indivision successorale
Successions - Fiche mise à jour le 27/06/2023
L’indivision successorale concerne le patrimoine du défunt (de cujus, en latin) lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Les biens de l’indivision sont les biens indivis, les cohéritiers sont également appelés les indivisaires. L’indivision est une étape dans le processus de règlement de la succession, elle peut prendre fin lorsqu’il y a le partage du patrimoine du défunt par le notaire.
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Assurance-vie et succession
Successions - Fiche mise à jour le 17/05/2023
L'assurance-vie est un contrat entre trois personnes : tout d’abord, le souscripteur verse une prime (elle peut être versée en une seule fois ou de manière périodique) auprès d’un assureur. Le contrat d’assurance-vie est souscrit au profit d’un tiers, qui est le bénéficiaire. Le bénéficiaire de l’assurance-vie touche les sommes versées dans le cas où le souscripteur du contrat décède.
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Fiche pratique : comment se passe la succession en présence d'un héritier mineur ?
Successions - Fiche mise à jour le 28/04/2023
En présence d'un héritier mineur, l'intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire pour accepter purement et simplement la succession ou pour y renoncer. Son intervention est facultative en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net.
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