Fiscalité

La qualification fiscale de la Limited Liability Company en droit français détermine le régime d'imposition de son associé résident en France. Analyse complète des sept critères jurisprudentiels.

La loi de finances pour 2025 introduit une modification notable concernant la détermination du domicile fiscal des Français résidant à l’étranger. Cette nouvelle disposition, inscrite dans l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), vise à mieux articuler le droit fiscal français avec les conventions fiscales internationales.

Cet article explore les implications de ce changement, en particulier les ambiguïtés qui persistent dans son application pratique, et souligne la nécessité d’une clarification pour dissiper les incertitudes juridiques.

Vous envisagez de quitter la France et de transférer votre domicile fiscal à l'étranger ? L'exit tax est un dispositif fiscal crucial dont vous devez impérativement comprendre les mécanismes. Cet article vous guide à travers les subtilités de ce régime fiscal complexe, ses implications et ses obligations.

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP en 2022 s’élèvent à un montant de 544,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente, qui étaient de 503,3 milliards d’€. Il s’agit des recettes fiscales recouvrées durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ces statistiques ne prennent pas en compte les prélèvements obligatoires collectés par l’Urssaf comme la contribution sociale généralisée (CSG), uniquement ceux collectés par la DGFiP.

Un "family office" est une structure de gestion privée qui gère le patrimoine d'une ou de plusieurs familles à valeur nette élevée (les HNW families – high net worth families). Ces structures fournissent une gamme de services, tels que : la gestion des investissements, la planification fiscale et successorale, les services philanthropiques, et dans certains cas, la gestion des affaires familiales quotidiennes.