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Donations
Gagnez en sécurité et en efficacité grâce au pacte Dutreil : découvrez comment planifier la transmission de votre patrimoine de manière avisée
Donations - Fiche publiée le 16/03/2023, mise à jour le 23/03/2023
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de protéger les entreprises familiales en cas de transmission. Il consiste à souscrire un pacte entre les membres de la famille, qui prévoit la transmission de l'entreprise à un ou plusieurs héritiers, sans que celle-ci ne soit soumise aux droits de succession. Ce dispositif peut être utilisé en combinaison avec une donation, afin de transmettre votre entreprise à vos héritiers de manière optimale.
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