SASU à l'IR : la vague de redressements sur les prélèvements sociaux

I. La SASU à l'IR : un véhicule attractif au régime social incertain

A. L'option pour le régime des sociétés de personnes : rappel du cadre juridique

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est, par défaut, soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, I du Code général des impôts (CGI)¹. Toutefois, l'article 239 bis AB du même code² permet aux SASU de moins de cinq ans, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI³. Cette option, limitée à cinq exercices, entraîne la translucidité fiscale (tax transparency) de la société : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité exercée — bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Ce régime est particulièrement prisé par les consultants, développeurs informatiques, professionnels libéraux et autres prestataires de services intellectuels exerçant en SASU. Il permet d'éviter la double imposition inhérente au couple IS + distribution de dividendes et offre une souplesse fiscale appréciable, notamment pour les premières années d'activité. En pratique, l'associé unique déclare la totalité du résultat fiscal de la société dans la catégorie des BNC professionnels sur sa déclaration personnelle de revenus (cases 5QC ou 5RC du formulaire 2042-C-PRO), sans qu'aucune distribution de dividendes au sens de l'article 108 du CGI⁴ ne soit juridiquement nécessaire — la perception du résultat étant la conséquence directe de la translucidité fiscale.

B. Le différend : revenus d'activité à 9,7 % ou revenus du patrimoine à 17,2 % ?

Le piège se referme au niveau des prélèvements sociaux. Deux régimes coexistent au sein du Code de la sécurité sociale (CSS) pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) :

Le premier régime, celui des revenus d'activité et de remplacement, est défini aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du CSS⁵. Il frappe les revenus professionnels des travailleurs indépendants à un taux global de 9,7 % (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %), dont le recouvrement incombe aux URSSAF. Le second régime, celui des revenus du patrimoine, est régi par l'article L. 136-6 du CSS⁶. Il soumet à un taux global de 17,2 % — relevé à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026⁷ — les revenus du patrimoine (CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %), dont le recouvrement est assuré par l'administration fiscale.

L'enjeu financier est considérable. Pour un contribuable déclarant des BNC de l'ordre de 100 000 euros par an au travers de sa SASU à l'IR, le différentiel entre les deux régimes représente environ 7 500 euros annuels (soit près de 9 000 euros depuis 2026). Sur trois exercices — durée standard du rappel — le redressement peut ainsi dépasser 25 000 euros, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois⁸.

La position de l'administration, telle qu'elle ressort des propositions de rectification et des réponses aux observations des contribuables, peut se résumer ainsi : l'associé unique d'une SASU à l'IR qui ne se verse aucun salaire ne peut être considéré comme un travailleur indépendant au sens des articles L. 136-1-1, II⁹ et L. 136-3 du CSS¹⁰. N'étant pas affilié au régime social des indépendants géré par l'URSSAF et ne disposant pas d'un numéro SIREN en propre, il percevrait ses bénéfices en qualité d'associé d'une société de capitaux — au même titre qu'un associé de SAS à l'IS percevant des dividendes — et ces revenus constitueraient donc des revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du CSS.

II. L'erreur d'interprétation de l'administration fiscale

A. L'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du CSS : une lecture sélective des textes

L'article L. 136-6, I, f) du CSS soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du Code général des impôts ». Toutefois — et c'est le point décisif que l'administration semble ignorer ou minimiser — cette disposition prévoit expressément une exception : elle exclut de son champ d'application les revenus « qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 »¹¹.

Or, l'article L. 136-1-1, II du CSS dispose que sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement « les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ». À son tour, l'article L. 136-3, I, 2° du CSS¹² précise l'assiette de cette contribution s'agissant des BNC : elle porte « au titre des activités relevant de l'article 92 dudit Code (CGI), sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues (...) diminué du montant des dépenses exposées (...) pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code ».

La chaîne de renvois est limpide : les BNC professionnels sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants (L. 136-3, via L. 136-1-1, II). Dès lors qu'ils sont « assujettis » à cette contribution, ils sont exclus du champ de la contribution sur les revenus du patrimoine (L. 136-6, I, f). Le texte ne subordonne nullement cette exclusion au paiement effectif de la contribution sur les revenus d'activité, ni à l'affiliation du contribuable au régime social des indépendants : le critère est l'assujettissement, c'est-à-dire l'entrée dans le champ d'application de la contribution, indépendamment de son recouvrement.

L'article L. 136-3 du CSS apporte une précision supplémentaire à son alinéa 3, en disposant qu'« en cas d'exercice en société, ces montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dans la société dont disposent ces travailleurs indépendants, au sens de l'article 8 du même code »¹³. Cette disposition confirme que le législateur a parfaitement envisagé l'hypothèse d'un travailleur indépendant exerçant au travers d'une société relevant de l'article 8 du CGI — ce qui est précisément le cas d'une SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

Nous estimons que cette lecture est la seule compatible avec l'économie générale du texte. L'article L. 136-6 du CSS ne constitue qu'un filet de sécurité destiné à appréhender les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) qui échapperaient, par exception, à la contribution sur les revenus d'activité — par exemple, les BNC non professionnels perçus par un contribuable qui n'exerce aucune activité au sein de la société (cf. infra, la jurisprudence du Tribunal administratif de Lille). Ce n'est en aucun cas un instrument de taxation parallèle permettant à l'administration de soumettre à 17,2 % des revenus qui entrent dans le champ d'application de la contribution à 9,7 %.

B. Le statut de travailleur indépendant : des critères extra-légaux imposés par l'administration

Pour refuser l'application de l'article L. 136-3 du CSS, l'administration avance que l'associé unique d'une SASU à l'IR ne peut être considéré comme un travailleur indépendant, au motif qu'il ne dispose pas d'un numéro SIREN individuel et qu'il n'est pas affilié au régime social des indépendants géré par l'URSSAF. Cette argumentation appelle plusieurs objections de fond.

En premier lieu, la définition légale du travailleur indépendant ne repose pas sur des critères administratifs tels que l'immatriculation SIREN ou l'affiliation à un régime social déterminé. L'article L. 8221-6-1 du Code du travail¹⁴ pose une présomption simple de travail indépendant pour toute personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. Le critère déterminant est l'absence de lien de subordination, ainsi que l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt de principe¹⁵ : une personne qui accomplit des prestations en dehors de toute autorité hiérarchique exerce une activité indépendante. Or, l'associé unique d'une SASU, président de sa propre société, exerce son activité en l'absence de tout lien de subordination. Il définit seul les conditions de son travail, fixe sa stratégie commerciale, négocie ses contrats et réalise lui-même les prestations intellectuelles qui génèrent le chiffre d'affaires de la société.

En deuxième lieu, l'argument tiré de l'absence de numéro SIREN individuel est inopérant. Les gérants majoritaires de SARL — qualifiés de « travailleurs non-salariés » par le Code de la sécurité sociale et incontestablement soumis au régime de l'article L. 136-3 — ne disposent pas davantage d'un numéro SIREN personnel, sauf dans le cas particulier des professions libérales inscrites au registre spécial. L'immatriculation SIREN est attribuée à l'entreprise, non à la personne physique qui l'anime. Retenir ce critère reviendrait à exclure du champ de l'article L. 136-3 tous les travailleurs indépendants exerçant au travers d'une société, ce qui est manifestement contraire à la lettre du texte qui vise expressément le cas de « l'exercice en société ».

En troisième lieu, le défaut d'affiliation au régime social des indépendants géré par l'URSSAF ne constitue pas un critère de qualification du statut de travailleur indépendant. La CJUE a clairement posé que le statut du travailleur — indépendant ou salarié — est indifférent au régime de sécurité sociale auquel il est affilié¹⁵. En droit interne, le président d'une SASU est affilié au régime général en qualité d'assimilé-salarié pour ses rémunérations de dirigeant¹⁶. L'absence d'affiliation au régime des indépendants résulte d'une carence administrative : les URSSAF n'ont pas ouvert de dispositif d'affiliation spécifique pour les associés de SAS à l'IR qui perçoivent des bénéfices sans se verser de salaire. Cette lacune, qui est indépendante de la volonté des contribuables, ne saurait fonder un assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à un taux majoré.

L'administration confond ainsi le statut juridique de travailleur indépendant — qui résulte des critères objectifs de la loi — avec le régime social d'affiliation — qui dépend de circonstances administratives. Cette confusion conduit à ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas et à priver de portée la règle d'exclusion de l'article L. 136-6, I, f) du CSS.

C. La jurisprudence : des décisions qui confortent la position du contribuable

Le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'articulation entre les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et ceux sur les revenus du patrimoine dans un arrêt du 2 avril 2021¹⁷. En matière de bénéfices agricoles, la Haute juridiction a jugé que les revenus perçus pendant la période d'activité du contribuable en qualité d'exploitant agricole relèvent de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement, tandis que les revenus perçus postérieurement à la cessation d'activité — en l'espèce, le produit de la cession de stocks par un exploitant retraité — constituent des revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du CSS.

L'enseignement fondamental de cet arrêt est le suivant : le critère déterminant pour la qualification du régime de prélèvements sociaux applicable n'est pas la forme juridique du véhicule d'exercice, ni le régime de sécurité sociale du contribuable, mais la nature effective de l'activité génératrice des revenus et la qualité dans laquelle le contribuable les perçoit. Lorsque les revenus sont le fruit d'une activité professionnelle exercée personnellement par le contribuable, ils relèvent de la contribution sur les revenus d'activité ; lorsqu'ils résultent de la détention passive d'un patrimoine, ils relèvent de la contribution sur les revenus du patrimoine.

Appliqué au cas de la SASU à l'IR, ce raisonnement conduit à une conclusion claire. L'associé unique qui exerce personnellement, directement et de façon continue l'activité de conseil, de développement informatique ou de prestation intellectuelle au travers de sa société perçoit des revenus professionnels au sens plein du terme. Ces revenus ne résultent pas de la détention passive de ses actions — à la différence des dividendes versés par une SAS soumise à l'IS, qui rémunèrent le capital investi. Ils résultent de son travail. La circonstance que ce travail s'exerce au travers d'une société de capitaux ayant opté pour l'IR ne modifie pas la nature intrinsèque des revenus.

Le Tribunal administratif de Lille a confirmé cette grille d'analyse dans une décision portant sur des bénéfices industriels et commerciaux¹⁸. Le tribunal a jugé que la quote-part de BIC d'un associé qui n'exerçait aucune activité professionnelle au sein des sociétés dont il était associé relevait des revenus du patrimoine. A contrario, lorsque l'associé exerce effectivement l'activité professionnelle — ce qui est précisément le cas du dirigeant de SASU à l'IR qui réalise lui-même les prestations facturées par la société — ses revenus conservent leur caractère professionnel et relèvent de la contribution sur les revenus d'activité.

L'administration tente de contourner cette jurisprudence en soutenant qu'elle « ne cherche pas à requalifier la nature professionnelle ou non professionnelle des revenus non commerciaux » du contribuable, mais qu'elle se contente de « tirer les conséquences, sur le plan fiscal, du régime d'imposition choisi par la SASU ». Cet argument est circulaire et ne résiste pas à l'analyse. Si l'administration reconnaît que les revenus sont professionnels, elle doit en tirer toutes les conséquences — y compris leur assujettissement à la contribution sur les revenus d'activité en vertu de l'article L. 136-3 du CSS, qui vise précisément les BNC professionnels des travailleurs indépendants exerçant en société.

III. Stratégies de défense et recommandations pratiques

A. Contester la requalification : les arguments juridiques à mobiliser

Face à une proposition de rectification visant à soumettre les bénéfices d'une SASU à l'IR aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, le contribuable dispose de plusieurs lignes de défense qu'il convient de structurer méthodiquement dans ses observations.

Le premier argument, de nature textuelle, consiste à démontrer l'articulation des articles L. 136-6, L. 136-1-1, II et L. 136-3 du CSS telle que nous l'avons exposée ci-dessus. Le texte de l'article L. 136-6 est sans ambiguïté : les BNC qui sont « assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont exclus de la contribution sur les revenus du patrimoine. L'article L. 136-3 assujettit les BNC professionnels des travailleurs indépendants à cette contribution. Le syllogisme est complet.

Le deuxième argument, de nature factuelle, vise à établir que le contribuable exerce effectivement une activité professionnelle au sein de sa société. Il convient de démontrer la participation personnelle, directe et continue du dirigeant à l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation des prestations facturées par la société. Les éléments probants sont notamment : les contrats de prestation signés par le dirigeant au nom de la société, les échanges professionnels attestant de son intervention personnelle, l'absence de tout autre salarié ou prestataire réalisant les missions, le fait que le savoir-faire et les compétences techniques sont incarnés par le dirigeant lui-même. L'administration ne conteste d'ailleurs généralement pas ce point — elle admet que le contribuable exerce personnellement l'activité — ce qui rend d'autant plus paradoxale sa refus de reconnaître le caractère de revenus d'activité des bénéfices correspondants.

Le troisième argument porte sur l'illégalité des critères ajoutés par l'administration. Ni l'article L. 136-3 du CSS, ni l'article L. 8221-6-1 du Code du travail ne subordonnent la qualité de travailleur indépendant à la détention d'un numéro SIREN personnel ou à l'affiliation au régime social des indépendants. L'administration ajoute des conditions que la loi ne prévoit pas, en violation du principe de légalité fiscale consacré par l'article 34 de la Constitution¹⁹.

Enfin, un quatrième argument, de nature systémique, mérite d'être soulevé : l'administration fiscale n'a pas compétence pour procéder au recouvrement des contributions portant sur les revenus d'activité et de remplacement, dont la collecte incombe aux organismes de sécurité sociale (URSSAF). En requalifiant des revenus d'activité en revenus du patrimoine pour les soumettre aux prélèvements sociaux qu'elle administre, l'administration s'arroge une compétence que la loi ne lui reconnaît pas et crée une situation où des revenus professionnels sont taxés à un taux majoré non pas en raison de leur nature, mais en raison d'une carence administrative des organismes de recouvrement.

B. La question des déclarations 2777 et des sommes indûment versées

En pratique, certains dirigeants de SASU à l'IR ont, par méconnaissance du régime applicable, déposé des déclarations n° 2777 (revenus de capitaux mobiliers — prélèvements et retenues à la source) en acquittant spontanément la CSG et la CRDS sur les bénéfices distribués par leur société, comme s'il s'agissait de dividendes de SAS soumise à l'IS. Or, dans le cadre d'une société translucide, l'attribution des bénéfices à l'associé unique ne constitue pas un revenu de capitaux mobiliers au sens de l'article 108 du CGI⁴ : il n'y a pas de distribution de dividendes à proprement parler, mais une imposition directe du résultat entre les mains de l'associé. Ces déclarations 2777 ont donc été déposées à tort et les sommes correspondantes versées indûment.

Il est impératif de déposer des déclarations 2777 rectificatives ramenant les bases et montants à zéro, puis d'introduire une réclamation contentieuse en remboursement auprès du service des impôts des entreprises compétent. La proposition de rectification a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de réclamation pour les périodes visées²⁰, ce qui peut permettre de récupérer des sommes autrement prescrites. Il convient d'agir avec diligence : le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

Un point d'attention particulier doit être signalé : l'administration reconnaît volontiers que les sommes versées via les formulaires 2777 l'ont été à tort, mais elle refuse de les imputer sur les rappels qu'elle propose au motif que la demande de restitution incombe à la société, tandis que la proposition de rectification vise la personne physique. Cette dichotomie procédurale, bien que techniquement justifiée, peut créer un risque de double imposition temporaire qu'il faut gérer avec attention.

C. Anticiper et sécuriser : les mesures préventives pour les SASU à l'IR

Compte tenu de l'incertitude juridique actuelle et dans l'attente d'une décision de principe du Conseil d'État qui trancherait définitivement le débat, nous recommandons aux dirigeants de SASU à l'IR d'adopter les mesures suivantes.

Le versement d'une rémunération de président. La solution la plus sécurisante consiste à se verser une rémunération au titre du mandat de président de la SASU, même pour un montant symbolique. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général (assimilé-salarié) et prive l'administration de son argument principal — l'absence de toute affiliation à un régime social. En régime IR, cette rémunération n'est certes pas déductible du résultat fiscal de la société (à la différence du régime IS), mais elle crée un socle de protection sociale et coupe court à toute tentative de requalification des bénéfices en revenus du patrimoine. En pratique, une rémunération annuelle de quelques milliers d'euros suffit à établir le lien entre l'activité professionnelle du dirigeant et les revenus qu'il perçoit.

La tenue d'une documentation probante. Il convient de constituer un dossier attestant du caractère professionnel et personnel de l'activité exercée au sein de la SASU : procès-verbaux d'assemblée décrivant les missions réalisées, contrats de prestation, reporting d'activité, correspondances professionnelles. En cas de contrôle, cette documentation permettra d'établir sans difficulté que les bénéfices correspondent à des revenus d'activité au sens de l'article L. 136-3 du CSS.

La déclaration correcte des prélèvements sociaux. Les bénéfices de la SASU à l'IR doivent être reportés sur les lignes appropriées de la déclaration de revenus. Il convient de ne pas déposer de déclarations 2777 traitant ces bénéfices comme des revenus de capitaux mobiliers, ce qui constitue une erreur de qualification susceptible de complexifier la défense en cas de contrôle.

La veille juridique active. Ce sujet est en pleine évolution. Plusieurs dossiers sont en cours devant les tribunaux administratifs et il est probable que le Conseil d'État soit saisi de la question dans les prochains mois. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a relevé le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, n'a pas apporté de clarification sur le régime applicable aux SASU à l'IR, ce qui témoigne d'un vide législatif que le juge de l'impôt sera vraisemblablement appelé à combler.

Le recours hiérarchique et le contentieux. En cas de maintien des redressements après observations, nous recommandons d'exercer systématiquement le recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (LPF)²¹. Si ce recours échoue, le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires²². En dernier ressort, il est possible d'introduire une réclamation contentieuse²³ puis de saisir le tribunal administratif compétent. L'absence de jurisprudence établie sur la question spécifique des SASU à l'IR constitue paradoxalement un atout pour le contribuable : le juge sera amené à trancher le différend en se fondant sur le texte de la loi, lequel — nous l'avons démontré — est favorable au contribuable.