SASU à l’IR : pourquoi le fisc fait fausse route sur vos prélèvements sociaux

Le modèle de la SASU à l’impôt sur le revenu (IR) s’est imposé comme un levier d’optimisation pour de nombreux entrepreneurs (notamment en activité freelance). Depuis quelques mois, nous observons toutefois une offensive de l’administration : lors de contrôles, certains services cherchent à requalifier les bénéfices imposés en BIC/BNC professionnels en revenus du patrimoine, afin d’appliquer 17,2% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité).

Cette position est, selon nous, juridiquement contestable. Elle ouvre un contentieux technique, mais très défendable, dès lors qu’une activité professionnelle réelle est exercée au sein de la société.

Sommaire :

• 1. Comprendre le mécanisme de la SASU à l’IR
• 2. L’offensive de l’administration : une requalification contestable
• 3. Une application erronée du Code de la sécurité sociale
• 4. Stratégie de défense : audit, réponse et contentieux
• FAQ – SASU à l’IR et prélèvements sociaux

1. Comprendre le mécanisme de la SASU à l’IR

L’attrait majeur d’une SASU tient à son efficacité sociale : le président relève du statut d’assimilé-salarié. En pratique, les cotisations sociales sont dues sur les rémunérations versées et figurant sur un bulletin de paie.

Lorsque la SASU est à l’IS, l’associé dirigeant peut arbitrer entre rémunération et dividendes (soumis à la flat tax ou au barème). À l’inverse, la configuration « optimisante » de la SASU à l’IR consiste souvent à :

• ne verser aucune rémunération au titre du mandat social ;
• laisser le bénéfice être imposé directement entre les mains de l’associé unique (translucidité fiscale) en BIC/BNC professionnels ;
• permettre l’appréhension des sommes correspondant au bénéfice sans cotisations sociales d’assimilé-salarié.

2. L’offensive de l’administration : une requalification contestable

Le succès de ce schéma a déclenché une réaction notable de l’administration fiscale. Dans de nombreux dossiers, les services tentent de requalifier les bénéfices professionnels (BIC/BNC) en revenus de patrimoine.

La conséquence financière est immédiate : l’administration réclame des rehaussements au titre de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité, au taux global de 17,2%, en lieu et place du régime applicable aux revenus d’activité.

Cette approche repose sur un postulat que nous contestons : puisque ces sommes ne supportent pas de cotisations sociales d’activité, elles devraient être traitées comme du patrimoine. Or, ce raisonnement procède d’un raccourci : l’absence de cotisations n’est pas, en soi, un critère de qualification juridique de la nature du revenu.

3. Une application erronée du Code de la sécurité sociale

Selon nous, l’administration fait une lecture extensive de l’arsenal législatif, notamment lorsqu’elle vise l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale pour imposer des « revenus du patrimoine » là où il existe une activité professionnelle réelle.

Dès lors que l’associé unique exerce son activité au sein de sa SASU, les bénéfices qu’il en retire ne peuvent pas être réduits à de simples revenus du capital. La nature professionnelle des BIC/BNC déclarés ne disparaît pas au seul motif qu’aucune rémunération n’est arbitrée sur un bulletin de salaire.

• Premier point : si prélèvements sociaux il doit y avoir au titre de l’activité, la discussion ne peut pas mécaniquement conduire au taux de 17,2% applicable aux revenus du patrimoine.
• Second point (clé contentieuse) : en vertu de l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, la compétence de recouvrement de la CSG sur les revenus d’activité appartient, en principe, aux organismes sociaux (URSSAF) – ce qui pose frontalement la question du bon ordre de compétence lorsque le redressement est opéré par les services fiscaux.

4. Stratégie de défense : audit, réponse et contentieux

Si vous faites l’objet d’une proposition de rectification ou si vous souhaitez sécuriser votre modèle, vous n’êtes pas sans recours. Le conflit actuel sur ce « vide » ou cette « zone grise » est une question de pur droit qui doit être tranchée avec rigueur.

Notre position est claire : en l’état actuel des textes et des compétences respectives, les rehaussements au taux de 17,2% opérés par les services fiscaux sont contestables et doivent être combattus méthodiquement.

Notre méthode (orientée résultats)

• Audit du dossier : réalité de l’activité, rôle effectif du président, éléments de substance, cohérence déclarative BIC/BNC.
• Analyse du redressement : fondement juridique visé, qualification retenue, articulation CSS/CGI, compétence de recouvrement.
• Rédaction de la réponse : argumentaire en droit, hiérarchisation, pièces, stratégie procédurale.
• Phase contentieuse : réclamation, saisine, et défense devant les juridictions compétentes si nécessaire.

FAQ – SASU à l’IR et prélèvements sociaux

Pourquoi le fisc applique-t-il 17,2% de prélèvements sociaux ?

Dans certains contrôles, l’administration tente de qualifier les bénéfices appréhendés par l’associé unique comme des revenus du patrimoine afin d’appliquer la CSG/CRDS/prélèvement de solidarité au taux global de 17,2%.

Le fait de ne pas avoir de bulletin de paie suffit-il à qualifier le revenu en “patrimoine” ?

Non : l’absence de bulletin de paie est un élément de fait, mais elle ne doit pas, à elle seule, déterminer la nature juridique du revenu. Le point central est l’existence d’une activité professionnelle réelle exercée au sein de la SASU.

Que faire si je reçois une proposition de rectification ?

Il faut agir vite : analyse du fondement, construction d’un argumentaire, et réponse structurée dans les délais. Une stratégie efficace combine souvent qualification (activité vs patrimoine) et compétence (règles de recouvrement), avec des pièces démontrant la réalité de l’activité.

Peut-on contester un redressement déjà mis en recouvrement ?

Oui : une réclamation contentieuse peut être envisagée selon la phase et les délais applicables. La stratégie dépend du calendrier, de la motivation du redressement et des actes déjà intervenus.