Avocat en fiscalité internationale : conventions, structures et flux transfrontaliers
La pratique d'Alphard Law est exclusivement consacrée à la fiscalité internationale : le cabinet n'intervient que sur les situations comportant un élément d'extranéité, résidence, actifs, revenus ou opérations franchissant une frontière. Cette page expose le périmètre de cette pratique, du conseil aux particuliers en mobilité aux structurations de groupes, en passant par la conformité déclarative et la défense contentieuse. Les situations les plus fréquentes font l'objet de pages dédiées : expatriation et mobilité, régularisation des avoirs étrangers, successions internationales et contentieux fiscaux.
Le socle : résidence, source et convention
Toute question internationale se ramène à trois déterminations. Où le contribuable est-il résident au sens du droit interne de chaque État concerné (pour la France, l'article 4 B du CGI) ? Quelle est la source de chaque revenu ? Et que dit la convention fiscale applicable, lorsqu'il en existe une, sur le droit d'imposer et sur l'élimination de la double imposition ? Ces trois questions paraissent simples et concentrent en réalité l'essentiel du risque : une résidence mal établie, une source mal qualifiée ou une convention mal articulée produisent des doubles impositions coûteuses ou des redressements évitables. Le cabinet traite quotidiennement le réseau conventionnel français, l'un des plus étendus au monde, et les situations non couvertes par convention.
La conformité déclarative est la face visible du dossier. Comptes, contrats d'assurance-vie et structures détenus à l'étranger, revenus de source étrangère, participations dans des entités étrangères, trusts (CGI, art. 1649 AB) : les obligations françaises sont nombreuses, sanctionnées, et leur méconnaissance transforme une situation régulière au fond en dossier à risque. Nous établissons la cartographie déclarative de chaque client et l'accompagnons année après année.
Particuliers, dirigeants et familles internationales
Le cabinet accompagne les personnes dont la vie ou le patrimoine traverse les frontières : transfert de résidence fiscale et exit tax (CGI, art. 167 bis), non-résidents détenant des revenus ou des immeubles français (CGI, art. 244 bis A), impatriés (CGI, art. 155 B), familles binationales, détenteurs de structures étrangères, contribuables franco-américains dont les obligations FBAR et FATCA doivent être articulées avec la fiscalité française. Ces situations sont détaillées dans notre page expatriation et mobilité internationale et dans nos analyses publiées sur Perspectives.
Entreprises et groupes : implantation, flux et prix de transfert
Pour les entreprises, la fiscalité internationale se joue sur trois terrains. L'implantation d'abord : choix du véhicule, filiale ou succursale, et surtout maîtrise du risque d'établissement stable, dont la caractérisation par une administration étrangère est l'une des causes les plus fréquentes de double imposition. Les flux ensuite : dividendes, intérêts et redevances, retenues à la source et leur réduction conventionnelle, régime mère-fille et intégration, financements intragroupe. Les prix de transfert enfin, qui exigent une documentation cohérente avec la réalité fonctionnelle du groupe et non seulement avec ses objectifs. Nous intervenons également sur les régimes anti-abus, dont l'article 123 bis et l'article 209 B du CGI, qui appréhendent les revenus logés dans des entités étrangères faiblement imposées.
Ce que nous ne faisons pas
Le cabinet ne conçoit pas de montages dont la seule justification serait fiscale. Les dispositifs anti-abus français, conventionnels et européens rendent ces schémas non seulement risqués mais généralement voués à l'échec, et ils exposent le contribuable à des majorations lourdes tout en laissant le conseil indemne. Notre critère est constant : une structuration doit avoir une substance et une justification économiques propres, et elle doit rester défendable devant un vérificateur cinq ans plus tard. C'est le sens de notre pratique du contentieux, qui nous montre chaque année ce qui résiste et ce qui ne résiste pas.
Notre méthode
Chaque mission donne lieu à une analyse écrite et sourcée, textes, conventions, jurisprudence et doctrine administrative, remise au client et opposable dans le temps. Nous travaillons avec des correspondants qualifiés dans les juridictions concernées, sans jamais déléguer la vision d'ensemble, qui reste celle du cabinet. Les critères de choix d'un conseil en fiscalité internationale sont exposés dans notre guide comment choisir le meilleur avocat fiscaliste, et l'approche du cabinet est décrite par ses clients dans leurs avis, notés 5,0 sur 5 sur Google.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui relève de la fiscalité internationale ?
Toute situation comportant un élément d'extranéité : résider dans un État et percevoir des revenus d'un autre, détenir des actifs à l'étranger, exercer une activité au-delà des frontières, hériter d'un défunt établi hors de France, transférer sa résidence fiscale, ou appartenir à un groupe implanté dans plusieurs pays. Dès qu'une frontière est franchie, deux droits fiscaux au moins s'appliquent simultanément et doivent être articulés, généralement au moyen d'une convention fiscale.
À quoi sert une convention fiscale ?
Une convention fiscale bilatérale répartit le droit d'imposer entre deux États et organise l'élimination de la double imposition, par exemption ou par crédit d'impôt. Elle départage également les résidences fiscales lorsque les deux États revendiquent le même contribuable. Elle ne crée pas d'impôt et ne peut pas aggraver la situation du contribuable par rapport au droit interne : elle la répartit. La France dispose de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, mais toutes les situations ne sont pas couvertes.
Qu'est-ce qu'un établissement stable et pourquoi est-ce un risque ?
C'est une installation d'affaires ou une présence dépendante par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État, ce qui autorise cet État à imposer les bénéfices qui lui sont attribuables. Le risque tient à ce qu'un établissement stable peut être caractérisé sans avoir été voulu, par exemple par la présence d'un salarié disposant du pouvoir de conclure des contrats, avec pour conséquence une imposition étrangère, des obligations déclaratives locales et, souvent, une double imposition à résorber.
Une structure à l'étranger est-elle légale ?
Détenir une société, un compte ou un trust à l'étranger est parfaitement licite, à trois conditions : la structure doit avoir une substance et une justification économiques réelles, elle doit être déclarée conformément aux obligations françaises, et ses revenus doivent être imposés selon les règles applicables, y compris les dispositifs anti-abus qui rattachent certains revenus étrangers au résident français. C'est l'absence de substance ou de déclaration, non l'existence de la structure, qui crée le risque.
Comment travaillez-vous avec les conseils étrangers ?
Le cabinet traite le volet français du dossier et coordonne les conseils locaux dans les juridictions concernées, choisis pour leur compétence sur la question posée. Le client conserve un interlocuteur unique qui garde la vision d'ensemble, ce qui évite l'écueil classique des dossiers internationaux : deux conseils excellents chacun dans son droit, aucun ne répondant de la cohérence globale.
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