Avocat en expatriation et mobilité internationale : sécuriser votre départ, votre retour, votre statut
Alphard Law accompagne les particuliers, dirigeants et familles dans tous les moments fiscaux de la mobilité internationale : préparation d'un départ de France (résidence fiscale, exit tax, année du départ), statut de non-résident détenant des revenus ou des actifs français, retour en France et régime des impatriés. Le transfert de résidence fiscale est l'opération patrimoniale la plus lourde de conséquences qu'un contribuable puisse réaliser : elle se prépare six à douze mois à l'avance, se documente précisément et s'articule avec la fiscalité de l'État d'accueil.
Préparer un départ de France
La résidence fiscale ne se décrète pas, elle se prouve. Le départ de France ne produit ses effets que si la résidence fiscale est réellement transférée au regard de l'article 4 B du Code général des impôts (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) puis, en cas de conflit entre deux États, des critères conventionnels de départage. Un seul critère interne suffit à demeurer imposable en France sur ses revenus mondiaux (CGI, art. 4 A). Nous auditons la situation avant le départ, calibrons le calendrier et construisons la documentation qui rendra la nouvelle résidence opposable à l'administration, y compris des années plus tard en cas de contrôle.
L'exit tax se neutralise, à condition de l'anticiper. Le transfert de domicile hors de France déclenche l'exit tax de l'article 167 bis du CGI sur les plus-values latentes des participations significatives, sous conditions de durée de résidence et de seuils. Sursis de paiement, automatique ou sur demande selon l'État de destination, obligations déclaratives annuelles, dégrèvements en cas de conservation des titres : un départ bien préparé neutralise presque toujours l'impact de trésorerie. Nous gérons l'intégralité du volet exit tax, de la déclaration initiale au dégrèvement final.
L'année du départ et l'articulation avec l'État d'accueil. L'année du transfert obéit à un régime propre (imposition des revenus jusqu'au départ, revenus de source française ensuite), et la cohérence entre la position française et la fiscalité du pays d'accueil, Émirats arabes unis, Suisse, Portugal, États-Unis, Royaume-Uni ou toute autre juridiction, conditionne la solidité de l'ensemble. Nous travaillons avec des correspondants locaux qualifiés dans chaque juridiction concernée.
Non-résidents : vos obligations françaises continuent
Le non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française, loyers, dividendes, rémunérations d'activité exercée en France, et sur ses plus-values immobilières françaises sous le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI, ainsi qu'à l'IFI à raison de ses immeubles français. Nous assurons la conformité déclarative des non-résidents, la récupération des retenues à la source excédentaires par le jeu des conventions, et la défense en cas de remise en cause de la non-résidence, contentieux dont la fréquence augmente avec l'échange automatique de renseignements. Notre clientèle franco-américaine bénéficie d'une pratique dédiée à l'articulation avec les obligations américaines (FBAR, FATCA).
Revenir en France : le retour se prépare autant que le départ
Le retour en France est le moment d'arbitrages définitifs : réalisation ou non des plus-values avant le retour, purge de l'exit tax, traitement des structures constituées à l'étranger (sociétés, assurances-vie, trusts) qui deviennent déclarables et parfois requalifiables, et bénéfice du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI lorsque ses conditions sont réunies. Un retour improvisé transforme des années d'expatriation régulière en risque fiscal; un retour préparé en fait une opportunité d'organisation patrimoniale.
Notre méthode
Chaque mission de mobilité donne lieu à un audit écrit de la situation de départ, un calendrier d'opérations, la liste des obligations déclaratives des deux côtés de la frontière et une documentation de résidence constituée en temps réel, car les pièces contemporaines des faits valent toujours plus que les reconstitutions. Le cabinet suit ensuite ses clients dans la durée, au rythme des lois de finances et des évolutions de leur situation. Les critères de choix d'un conseil pour ce type d'opération sont détaillés dans notre guide comment choisir le meilleur avocat fiscaliste; l'approche du cabinet est décrite par nos clients dans leurs avis, notés 5,0 sur 5 sur Google.
Questions fréquentes
Combien de temps avant mon départ dois-je consulter ?
Idéalement six à douze mois avant la date envisagée. Ce délai permet de choisir la date optimale de transfert, de traiter l'exit tax dans de bonnes conditions, de réorganiser ce qui doit l'être avant le départ (cessions, donations, restructurations) et de constituer la documentation de résidence dès le premier jour. Une consultation tardive réduit les options sans jamais les supprimer toutes : même à quelques semaines du départ, un audit permet d'éviter les erreurs irréversibles.
Suis-je concerné par l'exit tax ?
L'exit tax (CGI, art. 167 bis) s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été résidents au moins six des dix années précédentes, et qui détiennent des participations d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Des mécanismes de sursis de paiement et de dégrèvement permettent, avec une préparation adaptée, d'en neutraliser l'impact de trésorerie.
Je pars à l'étranger mais je garde un bien immobilier en France : que devient ma fiscalité ?
Vous restez imposable en France sur les loyers de source française et sur les plus-values de cession de vos immeubles français (CGI, art. 244 bis A), et potentiellement à l'IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français excède le seuil légal. La convention fiscale entre la France et votre État de résidence organise l'articulation avec votre imposition locale. Une déclaration française annuelle demeure requise dans la plupart des cas.
L'administration peut-elle contester ma non-résidence des années après mon départ ?
Oui, dans la limite des délais de reprise, et ces contrôles se multiplient avec l'échange automatique de renseignements. L'administration reconstitue les séjours, les intérêts économiques et les attaches familiales pour soutenir que le foyer ou le centre des intérêts économiques est resté en France. C'est précisément pour résister à cet examen rétrospectif que la documentation de résidence doit être constituée dès le départ, pas reconstruite au moment du contrôle.
Qu'est-ce que le régime des impatriés au retour en France ?
L'article 155 B du CGI offre, sous conditions, des exonérations partielles aux personnes qui viennent exercer une activité professionnelle en France après avoir résidé à l'étranger, notamment sur la prime d'impatriation et certains revenus passifs de source étrangère. Son bénéfice dépend des conditions d'arrivée et du montage de la rémunération : il se prépare avant la prise de fonctions, pas après.
Vous préparez un départ, un retour, ou votre statut de non-résident soulève des questions ? Contactez Alphard Law pour un premier échange confidentiel.