Avocat en fiscalité des entreprises et des dirigeants
Alphard Law conseille les entreprises et leurs dirigeants sur les décisions fiscales qui engagent durablement la société comme le patrimoine de ceux qui la dirigent : choix et évolution du régime d'imposition, structuration de la rémunération et des management packages, opérations de croissance et de sortie, implantations à l'étranger. Notre parti pris est de traiter ces deux dimensions ensemble, parce qu'une décision favorable à la société peut coûter cher à son dirigeant, et l'inverse est tout aussi vrai.
Choisir et faire évoluer son régime fiscal
Le régime d'imposition n'est pas un choix de constitution que l'on grave une fois pour toutes : impôt sur les sociétés ou régime des sociétés de personnes, option de l'article 239 bis AB du CGI pour les jeunes sociétés, sortie de régime, intégration fiscale d'un groupe, chaque configuration produit des effets sur l'imposition des bénéfices, la rémunération du dirigeant, les prélèvements sociaux et la valeur de sortie. Le cabinet est particulièrement engagé sur le contentieux des prélèvements sociaux des SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu, dont il a documenté publiquement les enjeux et auquel il consacre un site dédié : redressement-sasu-ir.fr.
Rémunération du dirigeant et partage de la valeur
Salaire, dividendes, intérêts de compte courant, BSPCE, actions gratuites, management packages : l'arbitrage entre ces modes de rémunération engage l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les cotisations et, à terme, l'imposition de la plus-value de cession. Les management packages font par ailleurs l'objet d'une attention soutenue de l'administration, qui requalifie régulièrement en traitements et salaires des gains présentés comme des plus-values : leur sécurisation suppose un formalisme rigoureux et une documentation contemporaine des opérations, que nous établissons avec les fondateurs et les investisseurs.
Croissance, restructurations et sortie
Le cabinet intervient sur le volet fiscal des opérations qui transforment l'entreprise : apports, fusions et scissions sous régime de faveur, apport-cession et son encadrement par l'article 150-0 B ter du CGI, holdings de reprise, cessions de titres et calibrage de la fiscalité du cédant, transmission familiale adossée à un pacte Dutreil. Ces opérations sont traitées avec notre pratique corporate, dont la conduite est présentée sur nos pages fusions et acquisitions et droit des sociétés.
Dimension internationale
Dès qu'une entreprise franchit une frontière, le risque change de nature : caractérisation involontaire d'un établissement stable, retenues à la source sur les flux sortants, prix de transfert entre entités liées, régimes anti-abus des articles 123 bis et 209 B du CGI, mobilité des dirigeants et des salariés. Ce terrain est celui de notre pratique de fiscalité internationale, qui constitue le cœur du cabinet et distingue notre approche de la fiscalité d'entreprise.
Notre méthode
Nous chiffrons les scénarios avant de recommander, en intégrant systématiquement le coût de sortie et non seulement l'imposition courante, et nous documentons chaque décision par une analyse écrite et sourcée. Le dirigeant reste notre interlocuteur direct, sans intermédiation : c'est lui qui arbitre, en connaissance des risques comme des gains. En cas de contrôle, le cabinet assure la continuité, du conseil initial à la défense, ce qui garantit qu'aucune décision n'aura été prise sans anticiper la façon dont elle serait discutée devant un vérificateur.
Questions fréquentes
Vaut-il mieux se rémunérer en salaire ou en dividendes ?
L'arbitrage dépend du régime fiscal de la société, du statut social du dirigeant, du niveau de rémunération visé et de l'horizon de cession. Le salaire génère des charges sociales mais ouvre des droits et reste déductible du résultat; les dividendes supportent les prélèvements sociaux et l'impôt sans ouvrir de droits sociaux. Aucune règle générale ne remplace un chiffrage : la comparaison doit intégrer la protection sociale, la retraite et le traitement de la plus-value future.
Les management packages sont-ils remis en cause par l'administration ?
Régulièrement, oui. L'administration cherche à requalifier en traitements et salaires les gains que les bénéficiaires déclarent en plus-values, en soutenant qu'ils trouvent leur source dans les fonctions exercées plutôt que dans un risque d'investissement réel. La sécurisation repose sur des éléments concrets : prix d'acquisition réel, risque de perte effectif, absence de garantie de gain, documentation contemporaine des opérations.
Qu'est-ce que le report d'imposition de l'apport-cession ?
Lorsqu'un dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle avant que celle-ci ne les cède, la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition sous les conditions de l'article 150-0 B ter du CGI, notamment un réinvestissement d'une fraction du produit de cession dans une activité économique et dans un délai déterminé. Le dispositif est puissant mais exigeant : le non-respect des conditions de réinvestissement entraîne la fin du report et l'imposition immédiate.
Mon entreprise développe une activité à l'étranger : à partir de quand est-ce un sujet fiscal ?
Bien plus tôt qu'on ne le pense. Un salarié en télétravail durable à l'étranger, un agent habilité à conclure des contrats, un local ou un stock à l'étranger peuvent suffire à caractériser un établissement stable et à ouvrir un droit d'imposer local, avec obligations déclaratives et risque de double imposition. La question se pose dès les premiers développements internationaux, pas au moment de créer une filiale.
Travaillez-vous avec mon expert-comptable ?
Oui, et c'est la configuration la plus efficace. L'expert-comptable tient la comptabilité, établit les déclarations et suit la vie courante de l'entreprise; l'avocat fiscaliste intervient sur les décisions structurantes, les questions de qualification juridique, les opérations exceptionnelles et la défense en cas de contrôle, avec le bénéfice du secret professionnel sur les échanges. Les deux interventions se complètent sans se recouper.
Une décision fiscale engage votre société et votre patrimoine ? Contactez Alphard Law pour un premier échange confidentiel.