Avocat en droit des sociétés : structurer la société en connaissance de ses conséquences fiscales
Alphard Law accompagne les fondateurs, dirigeants et associés dans la constitution, la gouvernance et l'évolution de leurs sociétés, avec la même conviction que sur nos opérations transactionnelles : les choix statutaires et capitalistiques engagent des conséquences fiscales durables, souvent supérieures à leur enjeu juridique immédiat. Le cabinet réunit une pratique fiscale dédiée, dirigée par Antoine Gouin et Hugo Marchadier, et une pratique corporate conduite par Galina Petrova, associée, avocat d'affaires au Barreau de Paris.
Ce que le droit des sociétés décide, la fiscalité le facture
La forme sociale détermine le régime d'imposition des bénéfices et le statut social du dirigeant. La répartition du capital commande le seuil de contrôle, l'accès aux régimes de faveur et le traitement des transmissions futures. Les clauses d'un pacte, promesses croisées, clauses de sortie, mécanismes de liquidité, produisent des effets fiscaux au moment où elles se dénouent, parfois des années plus tard, et une clause dont la rédaction est irréprochable en droit peut déclencher une imposition que personne n'avait anticipée. Les comptes courants d'associés, les avances, les conventions réglementées et les distributions exceptionnelles appellent le même examen croisé. Notre parti pris est de ne jamais rédiger un acte sociétaire sans en avoir mesuré la conséquence fiscale, pour la société comme pour chaque associé.
Nos interventions
Constitution et choix de structure. Choix de la forme sociale et du régime fiscal, y compris l'option de l'article 239 bis AB du CGI pour les jeunes sociétés, rédaction des statuts, définition du mandat social et du statut du dirigeant, apports en nature et évaluation.
Pactes d'associés et gouvernance. Rédaction et négociation des pactes, organes de direction, droits de vote et droits financiers, clauses d'agrément, de préemption, de sortie conjointe et de rachat, prévention et règlement des situations de blocage.
Opérations sur le capital. Augmentations et réductions de capital, émissions de valeurs mobilières composées, BSPCE et actions gratuites en lien avec notre pratique de fiscalité des entreprises et des dirigeants, entrée d'investisseurs, réorganisations de la détention.
Vie courante et secrétariat juridique. Approbation des comptes, assemblées, modifications statutaires, transferts de siège, dissolutions et liquidations, formalités de publicité et suivi des registres.
Sociétés à actionnariat international
Le cabinet traite plus particulièrement les sociétés dont les associés, les dirigeants ou les activités sont répartis entre plusieurs pays : associés non-résidents, dirigeants exerçant depuis l'étranger avec le risque d'établissement stable qui s'y attache, holdings étrangères détenant des sociétés françaises, groupes franco-étrangers. Ces configurations, qui relèvent de notre pratique de fiscalité internationale, appellent une vigilance particulière au moment de rédiger les statuts et les pactes, car ce qui est neutre pour un associé français peut être coûteux pour un associé établi ailleurs.
Notre méthode
Nous rédigeons les actes après avoir chiffré leurs conséquences, pas l'inverse, et nous documentons les choix retenus par une note écrite remise aux associés, qui garde sa valeur lorsque la société évolue ou change de mains. Les associés du cabinet rédigent eux-mêmes, sans délégation, ce qui convient aux structures dont la gouvernance ne supporte pas l'approximation : sociétés de dirigeants, entreprises familiales, sociétés à actionnariat international ou à capital ouvert à des investisseurs.
Questions fréquentes
Pourquoi confier la rédaction de mes statuts à un cabinet fiscaliste ?
Parce que les statuts déterminent des paramètres fiscaux durables : régime d'imposition des bénéfices, statut social et fiscal du dirigeant, traitement des distributions, conditions d'accès aux régimes de faveur pour les transmissions futures. Des statuts juridiquement corrects mais fiscalement mal calibrés fonctionnent parfaitement jusqu'au jour où ils coûtent cher, à la première distribution importante, à l'entrée d'un investisseur ou à la cession. Un examen croisé au moment de la rédaction évite des corrections ultérieures toujours plus coûteuses.
SAS ou SARL : comment choisir ?
Les deux formes divergent sur trois plans qui doivent être examinés ensemble : la liberté statutaire, très large en SAS et encadrée en SARL; le statut social du dirigeant, assimilé salarié en SAS, travailleur non salarié pour le gérant majoritaire de SARL, avec des coûts et des droits différents; et le traitement des distributions, les dividendes du gérant majoritaire de SARL étant partiellement assujettis aux cotisations sociales. Le choix dépend du projet, du nombre d'associés, du niveau de rémunération visé et de l'horizon de sortie.
Un pacte d'associés a-t-il des conséquences fiscales ?
Oui, et elles sont fréquemment négligées. Les promesses de vente et d'achat, les clauses de rachat, les mécanismes de relution ou de liquidité préférentielle produisent leurs effets fiscaux au moment où ils se dénouent, et leur rédaction peut faire basculer un gain du régime des plus-values vers celui des traitements et salaires, notamment dans les management packages. Le pacte doit être rédigé en tenant compte de ce dénouement futur.
Mon associé réside à l'étranger : cela change-t-il quelque chose ?
Oui, sur plusieurs plans : traitement des distributions qui lui sont versées et retenues à la source applicables sous réserve des conventions, conséquences pour lui de la cession future de ses titres, et, s'il exerce des fonctions de direction depuis l'étranger, risque de caractérisation d'un établissement stable de la société dans son État de résidence. Ces éléments doivent être anticipés dans les statuts et le pacte, pas découverts à la première distribution.
Assurez-vous le suivi juridique courant de la société ?
Oui : approbation des comptes, assemblées, modifications statutaires, formalités et tenue des registres. Nous l'assurons principalement pour les sociétés dont nous suivons par ailleurs la fiscalité ou les opérations, cette continuité étant précisément ce qui permet de repérer, au fil de la vie sociale, les décisions dont l'incidence fiscale mérite un arbitrage.
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